Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005406
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 20/10/2026
DEMANDEUR(S)
: Monsieur [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [G] [W]
DEFENDEUR(S) : RK Hôtel Society (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [B] [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/10/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/10/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 07/10/2026, Monsieur [J] [E] a fait assigner la société :
RK Hôtel Society (SAS)
L'exploitation d'établissements hôteliers, notamment la gestion, la location et l'exploitation de tous types d'hébergements touristiques ; La mise à disposition de services hôteliers, englobant notamment la restauration, la location de salles, ainsi que l'organisation d'événements, de séminaires et de réceptions ; La fourniture de services complémentaires associés à l'activité hôtelière, tels que les services de conciergerie, les activités de loisirs et de bien-être, la mise à disposition de salles de réunion, et autres services connexes.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 934 493 149
en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.
Le conseil de Monsieur [E], demandeur aux présentes, précise que la société RK HOTEL SOCIETY a été condamnée par ordonnance de référé du conseil des prud'hommes en date du 18/12/2025 à verser la somme de 20.753,22€.
Le dirigeant de la société RK HOTEL SOCIETY avait demandé des délais de paiement, mais il n'a malgré cela réglé uniquement les sommes de 5.000,00€ et 500,00€.
Que la somme totale due à ce jour s'élève à 12.988,02€.
Que Monsieur [B], dirigeant de la société RK HOTEL SOCIETY, précise ne pas pouvoir régler cette somme, et sollicite un délai de 18 à 24 mois pour la régler.
De plus, Monsieur [B] précise sur l'audience avoir d'autres dettes sans pouvoir les chiffrer ;
Il résulte de l'audition en chambre du conseil, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 20/10/2026.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
RK Hôtel Society (SAS) [Adresse 2]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : [Z] DUPUY ;
Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE en la personne de Maître [S] [U] [C] [Adresse 4].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses noms et adresse.
Désigne Me [Y], Commissaire de Justice pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Ordonne l'inventaire des biens dépendant de l'actif.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI le 20/10/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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