Texte intégral
RG 25/01788
MINUTE N° : 25/01181
JUGEMENT
DU 16 Janvier 2026
N° RC 25/01788
DÉCISION
Contradictoire et en Premier ressort
VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[X] [N] épouse [F]
[W] [F]
Débats à l'audience du 16 Octobre 2025
copie et grosse le :
à VAL TOURAINE HABITAT,
copie le :
à
Madame [X] [N] épouse [F]
Monsieur [W] [V]
Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 16 Janvier 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 16 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
OPH VAL TOURAINE HABITAT, inscrite sous le n° 781 598 248 dont le siège social est sis [Adresse 2] venant aux droits de ICF ATLANTIQUE SA D’HLM immatriculée au RCS de Tours sous le n° 775 690 886 dont le siège est [Adresse 3] suivant acte de vente du 24 décembre 2013;
Représenté à l’audience par Mme [G] [I] munie d’un pouvoir de représentation.
D'une Part ;
ET :
Madame [X] [N] épouse [F]
née le 08 Février 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Monsieur [W] [F] époux muni d’un pouvoir de représentation
Monsieur [W] [F]
né le 23 Mars 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 novembre 2013, la société ICF HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur et Madame [F] [W] et [X] portant sur un logement situé [Adresse 4], à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 474,29 € hors charges.
Par acte authentique en date du 24 décembre 2013, la société ICF HABITAT a cédé l’immeuble objet du présent bail à l’Office Pulblic de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT.
Le 17 janvier 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur et Madame [F] [W] et [X] par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame [F] [W] et [X] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur et Madame [F] [W] et [X] se trouvent être occupants sans droit ni titre ;
- l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [F] [W] et [X] au paiement de la somme en principal de 3947,54 € représentant le montant dû au titre du solde des loyers et charges impayés ;
- la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [F] [W] et [X] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale correspondant aux loyers et charges comme indiqué dans le contrat de location, étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
- la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [F] [W] et [X] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [F] [W] et [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 17 janvier 2025 et de l’assignation.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'Indre et Loire le 8 avril 2025. Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 octobre 2025.
A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - représenté par Madame [G] [I] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 685,81 € et donne son accord à la mise en place de délais de paiement compte tenu de la reprise des paiements par les locataires.
Régulièrement cités par actes de commissaire de justice en date du 4 avril 2025 signifiés à la personne de Madame [F] [X], Monsieur [F] [W] a comparu à l’audience et a produit, en cours de délibéré autorisé par le juge des contentieux de la protection, un pouvoir de représentation de son épouse, Madame [F] [X]. Monsieur [F] [W] a demandé au tribunal de lui accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Il a déclaré travailler pour AMAZON en qualité de livreur et percevoir un revenu mensuel variant de 1600,00 € à 1800,00 €. Le couple a quatre enfants à charge et perçoit mensuellement 1200,00 € au titre des prestations familiales mensuelles et de la prime d’activité.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir informé la Caisse d’Allocation Familiale d’Indre et Loire de la situation d’impayés le 26 décembre 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'Indre et Loire le 8 avril 2025 soit plus de six semaines avant l'audience fixée au 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.
L'action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 27 novembre 2013 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte d'huissier en date du 17 janvier 2025 à Monsieur et Madame [F] [W] et [X] et portant sur la somme de 4159,43 € dont 4000,00 € au titre des impayés de loyers et de charges.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Monsieur et Madame [F] [W] et [X] n'ont pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 18 mars 2025.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bailleur produit le bail signé le 27 novembre 2013, le commandement de payer délivré le 17 janvier 2025 et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de 1000,00 € arrêtée au 15 octobre 2025 à la charge des locataires.
Par application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d'écarter les frais d'huissier à hauteur de 283,71 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.
Par ailleurs, il convient de déduire du décompte la somme de 7,62 € imputée mensuellement par le bailleur à la locataire de janvier à mars 2024 correspondant à des pénalités pour ne pas avoir répondu à une enquête sur l’occupation du logement sans justifier que les conditions règlementaires pour la perception de ces sommes sont réunies. Ainsi, la somme de 30,48 € sera déduite du décompte à ce titre.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur et Madame [F] [W] et [X] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 685,81 € (1000,00 € - 283,71 € - 30,48 €) au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 15 octobre 2025.
Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.
En l’espèce, Monsieur et Madame [F] [W] et [X] sollicitent la mise en place de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire et proposent de régler 100,00 € par mois en sus du loyer courant.
Il résulte du décompte susvisé que Monsieur et Madame [F] [W] et [X] ont repris les paiements avant l’audience et ce, depuis juin 2025.
Monsieur et Madame [F] [W] et [X] ont justifié de leur situation sociale et financière à l’audience. Il en résulte que le couple dispose des ressources financières suffisantes pour permettre l’apurement de la dette locative tout en s’acquittant du loyer courant.
Il convient, par conséquent, d’octroyer à Monsieur et Madame [F] [W] et [X] des délais de paiement suivant les modalités décrites ci-après étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué s’ils sont respectés.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de mettre les dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 17 janvier 2025 à la charge de Monsieur et Madame [F] [W] et [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort ;
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 18 mars 2025 ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame [F] [W] et [X] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 685,81 € (SIX CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT ET UN CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 15 octobre 2025 ;
Surseoit à l’exécution des poursuites et autorise Monsieur et Madame [F] [W] et [X] à se libérer de leur dette de 685,81 € en 6 mensualités de 100,00 € et le solde à la 7ème échéance ;
Dit que les mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui et que la 1ère échéance devra être réglée le mois suivant la signification du présent jugement ;
Suspend les effets de la clause résolutoire durant l’exécution des-dits délais ;
Dit que si les délais sont respectés elle sera réputée n’avoir jamais joué ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:
1- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets ;
2 - le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
3 - qu’à défaut par Monsieur et Madame [F] [W] et [X] d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 4], à [Localité 2], il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si besoin est, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles laissés dans les lieux par Monsieur et Madame [F] [W] et [X] suivront alors le sort réservé par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
4 - Monsieur et Madame [F] [W] et [X] seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire en application de l'article R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;
Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum Monsieur et Madame [F] [W] et [X] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
RG 25/01788
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