Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00728 SARLU J2H CONSEIL N° RG: 2025L03416
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [K] [U], administrateur judiciaire de la SARLU J2H CONSEIL, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARLU J2H CONSEIL [Adresse 2] RCS NANTERRE : 833204407 2017 B 10118 Représentant légal : M. [L] [P] [M] [J] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Naïma AÏBOUD [Adresse 3]
En présence de :
SELARL [Z] [N] mission conduite par Me [Z] [N] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU J2H CONSEIL,
M. [C] [D], expert-comptable
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société J2H CONSEIL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour 6 mois soit jusqu'au 18 juin 2025.
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a rejeté le plan de sauvegarde présenté par la société J2H CONSEIL et converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
La période d'observation a été fixée pour six mois complémentaires soit jusqu'au 18 décembre 2025.
A l'audience du 17 décembre 2025, le tribunal a renvoyé l'examen du projet de plan de redressement de la société et l'examen de la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'audience du 14 janvier 2026.
Présentation de la société
La société J2H CONSEIL est la holding de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN, créée en 2011, qui exploite une activité de conseil financier aux entreprises spécialisé notamment en évaluation et transaction.
Sa direction est assurée par M. [L] [J].
La société n'emploie aucun salarié.
Les principaux résultats de la société sont repris dans le tableau suivant :
[…]
Selon le rapport de l'administrateur judiciaire les difficultés de la société sont directement liées aux difficultés rencontrées par la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et ont pour origine :
* les résultats déficitaires, principalement attribuables à la crise sanitaire et à une mésentente entre les associés.
* pour résoudre la mésentente entre les deux associés fondateurs et mandataires sociaux, des discussions ont été engagées à la fin de l'année 2022. Aux termes de négociations entre les deux parties, un accord a été signé et prévoyait en synthèse :
* le rachat des titres de Madame [M] [W] et de la société OS CONSEIL, ainsi que ;
* le paiement des factures de la société OS CONSEIL dans la limite de 50 000 € sur une période de 12 mois.
Au début de l'année 2023 les sociétés CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et J2H CONSEIL ont engagé des discussions avec leurs partenaires financiers et l'actionnaire [V] [X] au début de l'année 2023. Des accords ont été signés durant le premier semestre 2023.
Malgré l'ensemble des mesures mises en œuvre, le groupe a subi ces derniers mois un effondrement du marché corporate et du private equity, ne lui permettant pas de réaliser ses prévisions d'activité et de trésorerie. Le groupe a donc anticipé une incapacité à reprendre l'amortissement de sa dette bancaire, sans compromettre sa pérennité, et dans ces circonstances, a sollicité l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Le passif de la société J2H CONSEIL selon la demande d'ouverture de sauvegarde s'élève à 390 K€.
Déroulement de la période d'observation
Le dirigeant a transmis le 2 mai dernier un projet de plan de sauvegarde au mandataire judiciaire aux fins de circularisation aux créanciers. Celui-ci a été établi sans le concours de l'administrateur judiciaire, le dirigeant n'ayant pas souhaité l'associer à la construction de ce plan.
L'administrateur judiciaire a remis son avis sur le projet de plan le 13 mai 2025.
Le projet de plan a été circularisé aux créanciers par courriers en date du 14 mai 2025.
Par requête en date du 27 mai 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a rejeté le plan de sauvegarde présenté par la société J2H CONSEIL et converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
La société J2H CONSEIL a établi, avec le concours de l'administrateur judiciaire, un projet de plan de redressement signé le 14 novembre 2025 et circularisé aux créanciers de la société par le mandataire judiciaire.
Ce projet de plan était lié au projet de plan de la société opérationnelle CORPORATE FINANCE HAUSSMANN qui reposait sur l'acceptation par les banques d'un abandon partiel leurs créances, avec possibilité de retour à meilleure fortune.
Or, l'un des établissements bancaires a refusé la proposition de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN en soulignant la rémunération extrêmement élevée du dirigeant. Le même créancier a refusé la proposition qui lui a été formulée dans le plan présenté par la société J2H CONSEIL.
Sur les mois de juillet 2024 à août 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires estimé à 504 K€ et un résultat d'exploitation de -2,3 K€.
Le rapport de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui sont principalement constituées de la rémunération du dirigeant.
Projet de plan de redressement
Passif retenu dans le cadre du plan et modalités d'apurement du passif
L'état du mandataire judiciaire fait apparaître un passif déclaré à hauteur de 397 K€. Le plan retraite une partie du passif à rembourser, à l'appui d'une attestation de l'expert-comptable conformément à l'article L. 626-10 al. 2 du code de commerce :
* Pour les créances inférieures à 500 € soit 67 € : remboursement à l'arrêté du plan
* Pour les créances bancaires : réduction de la dette à 55% du capital restant dû sur 5 ans avec les modalités suivantes :
* ∨ Versement upfront : 30 000 € (répartis à proportion entre les établissements concernés)
* Solde échelonné sur 5 ans, à raison de 20 % du montant restant par an
* Autres créances pour un montant de 1 000 € (attestation de l'expert-comptable) : paiement dans les 3 mois suivants l'arrêté du plan.
Engagements du plan
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [L] [J] se déclare tenu à l'exécution du plan de redressement.
En complément, le dirigeant et la société prennent les engagements suivants :
* Limiter la rémunération du dirigeant aux montants pris en compte dans les prévisions durant la durée du plan ;
* Ne distribuer aucun dividende aux associés avant le paiement intégral des créanciers ;
* Ne pas aliéner le fonds de commerce ni ses principaux actifs ;
* Provisionner 1/12 du dividende annuel chaque mois sur le compte du commissaire à l'exécution du plan ;
* Fournir des situations comptables intermédiaires au commissaire à l'exécution du plan ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan durant les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif
Le délai de réponse des créanciers a expiré le 2 janvier 2026.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que :
* 1 créancier bancaire représentant 38,32% des créances concernées a expressément accepté la proposition de remboursement prévue dans le plan ;
* 1 créancier bancaire représentant 37,33% du passif a refusé la proposition ;
* 3 créanciers représentant 15,35% du passif n'ont pas répondu.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 14 janvier 2026, et ont comparu :
M. [L] [J], dirigeant de la société J2H CONSEIL
* Me [K] [U], administrateur judiciaire
* Me [Z] [N], mandataire judiciaire
Le juge-commissaire a participé à l'audience.
Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, et y a participé.
Lors des débats en chambre du conseil, les observations suivantes ont été présentées :
L'administrateur judiciaire a présenté le déroulement de la période d'observation et le projet de plan de redressement de la société. Il a rappelé que la faisabilité du plan de redressement reposait sur l'acceptation par les banques des remises et délais sollicités par la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN, dont la société J2H tire elle-même l'intégralité de ses revenus. A défaut d'une telle acceptation, le dirigeant de la société considérait que la charge de la dette ne pourrait être supportée par la société COPORATE FINANCE HAUSSMANN, et par conséquence par J2H CONSEIL dont les revenus dépendent de CORPORATE FINANCE HAUSSMANN.
L'administrateur judiciaire a relevé que l'une des deux banques sollicitées a refusé la proposition de la société. Les hypothèses présentées par la société ne sont donc pas réalisables et le plan ne permet pas d'assurer la pérennité de l'activité.
Le projet de plan ne permettant pas le redressement de l'activité, son adoption est manifestement impossible et il convient que le tribunal le rejette. En l'absence de solution assurant la pérennité de l'activité l'administrateur judiciaire a soutenu la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire a présenté le passif déclaré et les réponses des créanciers reçues à la date de l'audience. Il a rappelé que la faisabilité du plan dépendait de l'acceptation par les banques de l'abandon de créance proposé au niveau de la société.
Il a souligné que malgré de multiples demandes le dirigeant n'a réalisé aucun effort de réduction de sa rémunération durant la période d'observation. Il a indiqué que le plan proposé n'offrait pas de probabilité sérieuse de réalisation et qu'il convenait de le rejeter. Compte tenu de l'impossibilité de mettre en œuvre le plan proposé il a indiqué qu'il convenait de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a rendu son rapport au cours de l'audience et a indiqué qu'en l'absence d'acceptation par l'un des créanciers bancaires de la proposition qui lui était faite le plan ne pouvait pas être homologué. Il a indiqué être favorable à la demande de liquidation judiciaire.
Le dirigeant a indiqué qu'il sollicitait du tribunal une mise en délibéré de son jugement à deux mois afin de pouvoir poursuivre les discussions avec la BPI en proposant une baisse de sa rémunération prévue initialement dans le projet de plan.
Le Procureur de la République a émis un avis défavorable à l'arrêté du plan de redressement et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en rappelant que l'effort sur la rémunération a été sollicitée depuis le début de la procédure et que la période d'observation depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde dure depuis près de 19 mois, et ne peut par conséquent pas être prorogée.
A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et mis la décision en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.
SUR CE,
Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le tribunal motive sa décision comme suit :
* J2H CONSEIL tire l'intégralité de ses revenus de sa société opérationnelle CORPORATE FINANCE HAUSSMANN qui a présenté un plan de redressement dont le remboursement est compromis par la charge excessive de la rémunération prévue de son dirigeant. Le projet de plan de JH CONSEIL ne dépend que de l'adoption du plan de sa filiale.
* Or, l'un des deux créanciers bancaires de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN ayant refusé la proposition de la société, son projet de plan de redressement n'est pas viable et par conséquent celui de J2H CONSEIL ne l'est pas non plus et son redressement est manifestement impossible ;
* La période d'observation a expiré depuis le 17 décembre dernier et ne peut être prorogée au-delà de la durée légale de 18 mois qui est expirée.
Il convient en conséquence de rejeter le projet de plan de redressement de la société J2H CONSEIL et de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le projet de plan de redressement présenté par la société J2H CONSEIL et l'administrateur judiciaire,
Vu les avis et observations des parties en chambre du conseil,
Vu l'avis du juge commissaire,
Vu l'avis du Procureur de la République,
Rejette le plan de redressement de la société J2H CONSEIL,
Constate que le redressement est manifestement impossible,
Constate que la poursuite de la procédure est impossible puisque la période d'observation a expiré le 17 décembre 2025 et qu'elle conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Prononce, en application des dispositions de l'article L. 622-10 du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société J2H CONSEIL [Adresse 2] RCS Nanterre : 833204407
Décide de la prorogation de la période d'observation jusqu'au 18 décembre 2025,
Maintient Monsieur Jacques SULTAN, juge-commissaire
Met fin à la mission de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [K] [U], administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [Z] [N], mission conduite par Maître [Z] [N], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédure collective,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier,
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