Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54135
N° Portalis 352J-W-B7K-DC4JS
N°: 4
Assignation du :
25 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Juliane ROUSSE-LACORDAIRE, avocat au barreau de PARIS - #E0442
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline SEBAG, avocat au barreau de PARIS - #C0675
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, Monsieur [C] [H] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNELS afin de voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer avec précision la superficie des lots qu’il a acquis au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Etablissement 1], et ce, par acte notarié en date du 15 octobre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, Monsieur [H] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'il sollicite du juge des référés de :
"Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile,
Désigner tel expert qu’il plaira au Juge des Référés, au contradictoire de :
− Monsieur [C] [H],
− La Société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la SociétéSociété GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNELS (GRSP)qui aura pour mission de se rendre sur les lieux, de convoquer les parties, de les entendre dans leurs explications de se faire remettre les documents utiles à la compréhension de la cause afin de :
− Décrire précisément la consistance du bien, sa nature, son affectation, sa situation, ses annexes, ses aménagements, ainsi que les travaux éventuellement réalisés après l’établissement du diagnostic de la Société GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNELS(GRSP) du 29.06.2023,
− Dire si les travaux éventuellement réalisés après l’établissement du diagnostic de la Société GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNELS (GRSP) du 29.06.2023 ont pu avoir un impact sur la surface « Loi Carrez » et sur la surface habitable,
− Procéder lui-même au mesurage des lots numéros SEIZE (16) et DIX-NEUF (19) sis [Adresse 4] à [Localité 4] en indiquant la méthode retenue et les instruments utilisés,
− déterminer la surface dite « loi Carrez » des lots numéros SEIZE (16) et DIX-NEUF (19) sis [Adresse 3] à [Localité 4],
− déterminer la surface au sol des lots numéros SEIZE (16) et DIX-NEUF (19) sis [Adresse 3] à [Localité 4],
- dire si le diagnostic établi par la société GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNELS (GRSP) du 29.06.2023 comporte des erreurs de mesurage et/ou de méthode, en précisant la nature exacte des erreurs (omissions de surfaces, prises en compte de surfaces exclues, erreurs de calcul, mauvaise application des règles de mesurage) et leurs causes probables,
- de donner tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues,
- évaluer le prix au mètre carré des immeubles rénovés situés dans un rayon de 100 mètres autour de l’immeuble objet du litige,
- donner tous éléments sur les préjudices subis et à subir,
- entendre toute personne qu’il jugera utile,
- se faire assister de tout sachant."
Aucun conseil ne s'est présenté à l'audience pour la société AXA FRANCE IARD, en sorte qu'elle doit être considérée comme non représentée, eu égard à la nature orale de la présente procédure de référé.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur l’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
L’obtention d’une mesure d’instruction est subordonnée à l’absence de procès au fond, à la preuve d’un motif légitime et à l’intérêt probatoire du demandeur, apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.
A ce titre, il appartient au demandeur de démontrer que la mesure d’expertise apparaît pertinente à la lumière des pièces produites de part et d’autre.
En l’espèce, il a été remis à Monsieur [H], lors de l'acquisition de son bien immobilier, un certificat de superficie, lequel a été établi par la société GESTION DES RISQUES SANITAIRES PROFESSIONNELS, et qui indique que la surface au sol dudit bien est de 35,90 mètres carré.
Monsieur [H], postérieurement à la vente de son bien, a fait établir un certificat de superficie par la société IS DIAG, lequel indique que la surface au sol est de 30,01 mètres carré.
Par ailleurs, les surfaces mesurées selon la nomenclature dite [M] indiquent également des superficies différentes entre celles relevées par la société GESTION DES RISQUES SANITAIRES PROFESSIONNELS et la société IS DIAG.
Dans ces conditions, dès lors que les conclusions desdits certificats présentent des différences substantielles de superficie, Monsieur [H] démontre l'existence d'un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire.
Le juge étant libre dans la mission d'expertise qu'il confie à l'expert, toute autre élément de mission que ceux fixés au dispositif de l'ordonnance seront rejetés.
Les frais de consignation seront mis à la charge de Monsieur [H], au bénéfice duquel la mesure d'instruction est ordonnée.
Sur les demandes annexes ou accessoires
En vertu de l’article 491 du code de procédure civile, il convient de statuer sur le sort des dépens qui seront mis à la charge de Monsieur [H].
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [K] [W]
CABINET [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.46.22.16.80
Port. : 06.09.24.23.89
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- se rendre sur les lieux et décrire précisément la consistance du bien, sa nature, son affectation, sa situation, ses annexes, ses aménagements, ainsi que les travaux éventuellement réalisés après l’établissement du diagnostic de la Société GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNEL du 29 juin 2023,
- procéder à la mesure de la superficie en m² de Monsieur [H] au sein de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 1] afin de déterminer la surface totale au sol ainsi que la surface habitable aux termes de la loi Carrez en date du 18 décembre 1996, et dire si la superficie habitable est inférieure à la valeur retenue par la société GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNELS ainsi que dans l’acte authentique du 15 octobre 2024,
- déterminer si le diagnostic établi par la société GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNELS (GRSP) du 29.06.2023 comporte des erreurs de mesurage et/ou de méthode, en précisant la nature exacte des erreurs (omissions de surfaces, prises en compte de surfaces exclues, erreurs de calcul, mauvaise application des règles de mesurage) et leurs causes probables,
− Dire si les travaux éventuellement réalisés après l’établissement du diagnostic de la Société GESTION DES RISQUES SANITAIRES ET PROFESSIONNELS (GRSP) du 29.06.2023 ont pu avoir un impact sur la surface « Loi Carrez » et sur la surface habitable,
- de donner tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues,
- donner une fourchette et le cas échéant fournir tous éléments permettant de déterminer le prix moyen au mètre carré des biens immobiliers situés [Adresse 6] à [Localité 1] ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de ces erreurs, notamment le préjudice de jouissance subi ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai;
FIXONS à la somme de 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [C] [H] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 2 octobre 2026;
DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er octobre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle des expertises ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate forme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [H] aux dépens ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026.
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [K] [W]
Consignation : 6000 € par Monsieur [C] [H]
le 02 Octobre 2026
Rapport à déposer le : 01 Octobre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 6].