Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026
Numéro de rôle général : 2026F2216 Numéro de Procédure collective : 2026RJ576
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) de Saint Denis de la Réunion
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne
DEFENDEUR:
* SELECT SARL
[Adresse 4], 920838752
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
La SCP GAILLARD SAUBERT agissant par Maître Agnès GAILLARD - [Adresse 3]
Débats en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Maître Juliette ASTIER, greffière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Michela CEBIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Charles NARASSAMY VIRAMA
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par exploit introductif d'instance, le créancier POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) de Saint Denis de La Réunion a fait assigner la société SELECT SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement des créances privilégiées d'un montant de 156.373,34 €, se décomposant en 144.780,34 € de droits et 11.593 € de pénalités et intérêts de retard complémentaires.
Ces créances, non contestées, correspondent à diverses taxes et impôts.
A l'audience, le créancier POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) de [Localité 3] de la Réunion, expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance. Il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l'encontre de la société SELECT SARL.
La société SELECT SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [Y] [J], assistée de son conseil Maître Agnès GAILLARD, substituée par Maître Loïc AH KIEM, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Maître [E] indique que la société SELECT SARL donne son accord quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 28/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/11/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) de Saint Denis de la Réunion est certaine, liquide et exigible ;
La société SELECT SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le créancier POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) de Saint Denis de la Réunion est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;
Il convient d'ouvrir à l'égard de la société SELECT SARL une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société SELECT SARL,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SELECT SARL,
Adresse : [Adresse 4],
Activité : Importation et vente de vêtements hommes, femmes, enfants, d'accessoires de mode, de maroquinerie, et de tous équipements liés à la personne, ainsi que tous produits de bien-être, de cosmétologie et de beauté. Importation et vente de linge de maison ainsi que tous produits liés à l'embellissement de l'habitat,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 920838752,
FIXE provisoirement au 03/05/2025 la date de cessation des paiements,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur CASSIM-CADJEE Mohammad en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE
la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [I] [Z], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DÉSIGNE
la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 03/02/2027 à 15 heures 45, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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