Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 26/01380 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROC
Ordonnance n° 2026/M198
Monsieur [F] [C]
représenté par Me Djibril NDIAYE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant et défendeur à l'incident
S.C.P. LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES (nouvelle dénomination de la SCP JP. LOUIS & A. LAGEAT), mandat conduit par Me [I] [S], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de M. [F] [C], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de DIGNE LES BAINS en date du 08.01.2026
représentée par Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimée et demanderesse à l'incident
SELARL ANASTA
défaillante
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
avisé non comparant
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Ségolène PROST, greffière lors de l'audience d'incident et de Julie DESHAYE, greffière lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 11 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré le 4 septembre 2026 puis prorogé, avons rendu le 17 septembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 9 octobre 2025, Le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [F] [C], entrepreneur individuel, et désigné la SCP Louis Lageat & associés en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Anasta en qualité d'administrateur judiciaire, mission conduite par Me [X].
Par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a converti la procédure de redressement judiciaire de M. [F] [C] en procédure de liquidation judiciaire et désigné la SCP Louis & Lageat en qualité de liquidateur, mission conduite par Me [I] [S].
Monsieur [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 3 février 2026.
Le 23 février 2026, le greffe a émis un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai.
Selon conclusions déposées et notifiées le 7 mai 2026, le liquidateur ès qualités a saisi le magistrat délégué d'un incident.
Aux termes desdites conclusions, le liquidateur ès qualités demande au magistrat délégué de :
Prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de signification à la SCP Louis Lageat & associés de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai de l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ;
Déclarer les conclusions d'appel n°2 régularisées par M. [C] le 3 mai 2026 irrecevables ;
Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient que l'appel ayant été formé le 3 février 2026, il semble qu'il soit hors délai d'autant que le courrier de notification lui a été adressé le 20 janvier 2026 et qu'il a reçu notification du dit courrier le 22 janvier 2026.
Il fait valoir que la déclaration d'appel et l'avis d'orientation et de fixation ne lui ont pas été signifiés dans le délai de 20 jours de l'avis.
Il ajoute que les conclusions n°2 sont irrecevables dans la mesure où ayant été prises plus de deux mois après la déclaration d'appel, elles ne pouvaient plus être modifiées ou complétées et que les pièces communiquées par RPVA le 3 mai 2025 sont également irrecevables.
Selon conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 10 juin 2026, M. [C] demande à la cour de :
Rejeter les demandes de la SCP Louis Lageat & associés tendant à l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [C] , la caducité de l'appel formé par Monsieur [C] et l'irrecevabilité conclusions d'appel n°2 de Monsieur [C];
Déclarer recevable l'appel formé par [C] le 3 février 2026 ;
Prononcer la recevabilité des conclusions d'appel n°1 et des conclusions d'appel n°2 de Monsieur [C] ;
Condamner la SCP Louis Lageat & associés aux entiers dépens de l'instance.
A l'appui de ses demandes, le défendeur à l'incident soutient n'avoir eu connaissance du jugement que le 23 janvier 2026, suite à son envoi par mail par le liquidateur, et n'avoir reçu notification du jugement par courrier recommandé que le 4 février 2026 de sorte que son appel a été interjeté le 23 janvier 2026 dans le délai de 10 jours.
Il fait valoir ensuite que la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai ont été signifiés par commissaire de justice à la SELARL Anasta le 14 mars 2026 et que ceux-ci avaient été communiqués dès le 5 mars 2026 au conseil du liquidateur qui s'était constitué dans les 20 jours de l'avis, en conséquence de quoi, la signification par commissaire de justice au liquidateur n'était pas nécessaire.
Il soutient enfin que ses conclusions n°2 ne contiennent pas de nouvelles prétentions.
La SELARL Anasta qui a été cité en l'étude n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le délai d'appel
En application de l'article R.661-3 du code de commerce, « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8. »
Il résulte des pièces produites par les parties que la lettre recommandée de notification du jugement a été émise par le greffe le 20 janvier 2026.
En revanche, alors qu'il a la charge de la preuve, le liquidateur qui soulève la tardiveté de l'appel ne produit pas l'accusé de réception de la notification qui seul permet de fixer le point de départ du délai pour faire appel.
L'exception d'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel sera donc rejetée.
Sur la signification de la déclaration d'appel et l'avis d'orientation et de fixation
Le 23 février 2026, le greffe de la chambre 3-2 a adressé un avis d'orientation à bref délai à l'appelant lui rappelant qu'il lui appartenait, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les vingt jours à compter de la réception du présent avis, ou de la notifier à son avocat constitué.
Par acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2026, l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé, sot dans le délai de 20 jours qui lui était imparti, de sorte que la sanction de caducité n'est pas encourue.
Sur la recevabilité des conclusions n°2
En application de l'article 915-2 du code de procédure civile, « L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
La question de la recevabilité des conclusions numéro 2 en ce qu'elles comportent des prétentions nouvelles relève néanmoins de l'office de la cour statuant au fond (Cass. 2e civ., avis, 11 oct. 2022, n° 22-70.010)
Il n'entre donc pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de prononcer une irrecevabilité de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de déféré ;
Déboute la SCP Louis & Lageat en qualité de liquidateur, mission conduite par Me [I] [S], ès qualités de sa demande d'irrecevabilité de l'appel ;
Déboute la SCP Louis & Lageat en qualité de liquidateur, mission conduite par Me [I] [S], ès qualités de sa demande de caducité de l'appel ;
Dit qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de se prononcer sur la recevabilité des conclusions comportant des prétentions nouvelles ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 septembre 2026
La greffière La magistrate déléguée
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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