Texte intégral
2025R00601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 janvier 2026
N° de RG : 2025R00601
N° MINUTE : 2026R00041
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SARL C C [E] [Adresse 1] Représentant légal : M. [Q] [H] [E],Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Elisabeth BENSAID [Adresse 3] (75A0841)
DEFENDEUR(S) :
* Me [V] [J] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA SNGST [Adresse 4]
comparant par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 5] [Courriel 1] (K0178)
* SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA SNGST [Adresse 6] Représentant légal : M. [R] [D],Gérant, [Adresse 7]
comparant par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 5] [Courriel 1] (K0178)
FORMATION
Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 15 janvier 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
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2025R00601
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date des 24 septembre 2025 et 31 octobre 2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SARL C C [E] assigne Me [V] [J] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA SNGST à comparaitre à l'audience 9 octobre 2025. Puis, elle assigne la SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA SNGST à comparaître à l'audience publique des référés du 6 novembre 2025. La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 27 novembre 2025.
A cette audience, les deux affaires enregistrées sous les numéros 2025R00455 et 2025R00520 ont été radiées le 27 novembre en l'absence du demandeur.
Le conseil du demandeur sollicite le rétablissemnt des deux affaires par courrier en date du 10 décembre 2025.
Les affaires sont donc enrôlées sous les 2025R00601 et 2025R00602 pour audience devant se tenir le 15 janvier 2026.
L'assignation tend à voir :
Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.
Et en conséquence :
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L 622-17 et L 641-13 du Code de Commerce,
Condamner solidairement ou à défaut in solidum la SELARL ASTEREN pris en la personne de Me [L] [M] et Maître [J] [V], ès qualité de mandataires liquidateurs de la société SNGST à payer à la société CC [E] la somme en principal de 44.544 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 novembre 2024.
Condamner solidairement ou à défaut in solidum la SELARL ASTEREN pris en la personne de Me [L] [M] et Maître [J] [V], ès qualité de mandataires liquidateurs de la société SNGST à payer chacun à la société CC [E] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner solidairement ou à défaut in solidum les défendeurs aux entiers dépens.
Le conseil du demandeur dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il sollicite de :
Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dés à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.
Et en conséquence :
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L 622-17 et L 641-13 du Code de Commerce,
Ordonner la jonction des procédures sous les RG N° 2025R00455 et 2025R00520.
Condamner solidairement ou à défaut in solidum la SELARL ASTEREN pris en la personne de Me [L] [M] et Maître [J] [V], ès qualité de mandataires liquidateurs de la société SNGST à payer à la société CC [E] la somme en principal de 44.544 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 novembre 2024.
Débouter la SELARL ASTEREN pris en la personne de Me [L] [M] et Maître [J] [V], ès qualité de mandataires liquidateurs de la société SNGST de l'intégralité de leurs demandes.
Condamner solidairement ou à défaut in solidum la SELARL ASTEREN pris en la personne de Me [L] [M] et Maître [J] [V], ès qualité de mandataires liquidateurs de la société SNGST à payer chacun à la société CC [E] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner solidairement ou à défaut in solidum les défendeurs aux entiers.
Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de :
Vu les dispositions des articles L. 622-7, L. 641-3 et R. 622-15 du Code de commerce
DECLARER la société CC [E] mal fondée en ses demandes.
DEBOUTER la société CC [E] de l'intégralité de ses demandes.
En tout état de cause,
JUGER n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses
DEBOUTER la société CC [E] de l'intégralité de ses demandes
CONDAMNER la société CC [E] à payer à Maître [V] et à la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M], en leur qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SNGST, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
La CONDAMNER aux entiers dépens.
Lors de cette audience, le juge prononce la jonction des deux affaires.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article L 622-17, le paiement des créances postérieures au jugement d'ouverture sont payées à l'échéance, sous réserve qu'elles ne soient pas primées par d'autres créances, telles que les créances pour frais de justice et les créances superprivilégiées.
En l'espèce [J] [V] es qualité de mandataire liquidateur de la société SNGST a répondu au demandeur qu'il doit s'adresser à l'administrateur judiciaire en charge de l'établissement de la liste des créances postérieures. De plus selon le défendeur, il existe des contestations sérieuses sur l'existence de ces créances, dont l'acceptation pourra être accordée à l'appréciation du juge commissaire désigné.
Ainsi les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;
Ne sont donc pas réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Nous dirons n'y avoir lieu à référé ;
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à référé ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens sont à la charge du demandeur;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 9,14 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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