Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
114/26
N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROI4
Décision déférée du 10 Novembre 2025
- Tribunal de Commerce de toulouse - 2025014265
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Patrice GRIEUMARD, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante et non représentée
-:-:-:-:-
DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE,
Ministère public : François JARDIN, substitut général.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante :
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS :
Vu la décision rendue le 10 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse,
Vu le recours de M. [Y] reçu au greffe le 13 mai 2026,
Vu les conclusions de désistement du demandeur,
MOTIVATION :
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 4 septembre 2026, M. [Y] s'est désisté purement et simplement de l'instance introduite devant la première présidente.
La SELARL [1] ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y], défendeur à l'instance non comparante et non représentée, est, en l'absence d'opposition, réputée avoir accepté tacitement le désistement.
Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de M. [Y].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de [D] [Y],
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/00065,
Laissons les dépens à la charge de [D] [Y].
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment