Texte intégral
Décision du 27 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08144
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YRH
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/08144
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YRH
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 27 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [N], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0069.
DEFENDERESSES
La société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 540.640 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 702 419, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Lyon (69003), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
La société [J], intervenante forcée, venant aux droits de la société AXERIA PRÉVOYANCE en suite de sa fusion absorption du 14 Décembre 2022, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412 367 724, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75009), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ci-devant et actuellement situé [Adresse 4] (92240),
Copies certifiées conformes
- Me KONG THONG
- Me DAVIES NAVARRO
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
représentées par Maître Carole DAVIES NAVARRO, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #D1290 et par Maître Eric ANDRES, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant.
_________________
Nous Monsieur Thomas CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Juin 2024 par Monsieur [Q] [N] à l’encontre de la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE ;
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 26 Novembre 2024 par Monsieur [Q] [N] à l’encontre de la société [J] enregistrée sous le numéro RG 24/14508 ;
Vu l’ordonnance en date du 14 Janvier 2025 prononçant la jonction entre l’affaire initiale enregistrée sous le numéro RG 24/08144 et l’affaire numéro RG 24/14508 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Mars 2026, Monsieur [Q] [N] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Mars 2026, la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE accepte ce désistement ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 Juillet 2026 ;
Qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d’instance entre Monsieur [Q] [N] et la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE, de clôturer à nouveau l’affaire se poursuivant entre Monsieur [Q] [N] et la société [J] et de maintenir la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries en date du 29 Octobre 2026 à 10h00 ;
PAR CES MOTIFS,
Révoquons l’ordonnance de clôture en date du 09 Juillet 2026 ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [Q] [N] à l’encontre de la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal uniquement entre Monsieur [Q] [N] et de la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, Monsieur [Q] [N] ;
Clôturons l’affaire se poursuivant entre Monsieur [Q] [N] et la société [J] et maintenons la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du jeudi 29 Octobre 2026 à 10h00 ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 27 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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