Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3TB
AFFAIRE : URSSAF MIDI PYRENEES / E.U.R.L. [1]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et lors du prononcé
DEMANDERESSE
L’URSSAF MIDI PYRENEES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
L’E.U.R.L. [1], représentée par Monsieur [H] [D], en sa qualité de gérant
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 22 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 27 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées a établi une contrainte en date du 10 février 2025 à l'encontre de Monsieur [H] [D], gérant de la société EURL [1] pour un montant de 63679,87 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre du premier, deuxième, troisième, quatrième trimestres 2022, régularisation 2023, troisième, quatrième trimestre 2023, deuxième, troisième trimestre 2024.
La contrainte a été signifiée le 12 février 2025 et monsieur [D] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 24 février 2025.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 22 septembre 2025.
L'URSSAF Midi-Pyrénées, régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal :
- En la forme, déclarer l'opposition de monsieur [D] recevable pour avoir été formée dans les délais ;
Au fond :
- Valider la contrainte du 10 février 2025 signifiée le 12 février 2025 pour son montant ramené à 52279,87 euros ;
- Condamner monsieur [D] au paiement de ce montant de 52279,87 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale ;
- Condamner monsieur [D] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Monsieur [D], régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'était pas représenté. Par mél adressé au tribunal le 21 septembre 2025, monsieur [D] a informé le tribunal de l'existence d'un échéancier de paiement en date du 1er avril 2025 de sorte que la contrainte est selon lui devenue sans objet.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 27 novembre 2025.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le bien-fondé de la contrainte
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de l'opposition pèse sur l'opposant à la contrainte et il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de prouver le bien-fondé de sa créance.
Il résulte de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.
La partie qui ne comparaît pas à l'audience, par représentation ou en personne, ne peut faire valoir aucune demande, ni aucun moyen de défense.
Par ailleurs, l'article 469 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ".
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L'application de ces dispositions légales conduit à constater que monsieur [D] ne formule aucune demande ni aucun moyen de défense.
Aux termes de son mél du 21 septembre 2025, monsieur [D] informe le tribunal de l'existence d'un échéancier de paiement en date du 1er avril 2025 de sorte que la contrainte est selon lui devenue sans objet.
L'URSSAF Midi-Pyrénées quant à elle, qui ne conteste pas la mise en place d'un échéancier et mentionne l'existence de versement de la part du cotisant, sollicite la condamnation de monsieur [D] au paiement de la somme de 52279,87 euros dont 43992,87 euros au titre des cotisations et 8287 euros au titre des majorations de retard.
En l'absence d'autres arguments de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance litigieuse ou son montant, il convient de valider la contrainte pour son montant ramené à la somme de 52279,87 euros en quittance et deniers.
II. Sur les demandes accessoires
Monsieur [D], sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Valide la contrainte référencée 0012999215 établie par l'URSSAF Midi-Pyrénées le 10 février 2025 et signifiée le 12 février 2025 à l'encontre de Monsieur [H] [D] pour son montant ramené à la somme de 52279,87 euros en quittance et deniers ;
Condamne Monsieur [H] [D], aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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