Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00015
Grosse :
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00740 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3W4
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, venant aux droits de la banque CREDIT DU NORD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame ZELINDRE, Greffière
Madame [V], auditrice de justice, et Monsieur [R], magistrat exerçant à titre temporaire stagiaire, ont siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Octobre 2025 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame ZELINDRE, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Janvier 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 21 avril 2021, M. [L] [P] et Mme [D] [P] ont souscrit un prêt n°10220 02818 396989 146 00 d’un montant de 22 000 euros auprès de la Banque Laydernier, agence d’[Localité 4] Royale.
Par actes de commissaire de justice en date des 31 mars et 3 avril 2025, la SA FRANFINANCE NT a fait assigner M. et Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy, pour demander, sur le fondement des articles 1104 et 1362 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de :
juger que la preuve du contrat n°50170012715 liant la SA FARNFINANCE et les époux [P] est rapportée,prononcer la déchéance du droit aux intérêts,condamner solidairement M. et Mme [P] à lui payer la somme de 5 345,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023, à titre subsidiaire,
juger que M. et Mme [P] ont reçu de manière indue un versement de 22 000 euros de la part de la SA FRANFINANCE le 5 mai 2021,en conséquence, condamner solidairement M. et Mme [P] à lui payer la somme de 5 345,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023, en tout état de cause,
condamner solidairement M. et Mme [P] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la capitalisation des intérêts par année entière, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA FRANFINANCE expose qu’elle se trouve créancière des époux [P] au titre d’un prêt personnel du 21 avril 2021, d’un montant de 22 000 euros, que les fonds ont été mis à disposition des emprunteurs le 5 mai 2021, qu’ils ont rencontré des difficultés de remboursement des échéances et que suite à une mise en demeure adressée le 22 mai 2023 restée sans effets, elle a prononcé la déchéance du terme ud contrat par courrier du 6 octobre 2023.
Elle affirme disposer de plusieurs éléments constitutifs d’un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt, notamment les pièces d’identité, les factures d’achat de la moto financée par le prêt, la lettre d’acceptation de l’offre de contrat, les signatures des deux LRAR valant mises en demeures et déchéance du terme, ou encore les versements effectués auprès de l’étude du commissaire de justice.
Elle considère que si ces éléments étaient insuffisants à établir la preuve du contrat, le tribunal devra constater que les époux [P] ont indûment reçu une somme de 22 000 euros et qu’il y a lieu à restitution, déduction faite des sommes d’ores et déjà remboursées.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents motifs d’irrecevabilité, de nullité du contrat et de déchéance du droit aux intérêts.
A l’audience, la SA FRANFINANCE s’en rapporte aux termes de son assignation, et dépose son dossier.
L’assignation a été délivrée à Mme [D] [P] sur son lieu de travail, celle destinée à M. [L] [P] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Les intéressés ne sont ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En préambule, il convie de constater que la SA FRANFINANCE justifie qu’elle vient aux droits de la Banque Laydernier suite à plusieurs opérations de fusion absorption du 14 mai 2023.
Sur l’existence d’un contrat de prêt
Selon les dispositions de l'article 1359 alinéa 1 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
L’article 1361 du même code prévoit qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
L’article 1362 suivant précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
En l’espèce, il est constant que la SA FRANFINANCE ne produit à l’appui de sa demande aucun contrat de prêt signé par les défendeurs.
Toutefois, elle verse aux débats un courrier adressé par M. et Mme [P] à l’agence Banque Laydernier d’[Localité 4] le 4 mai 2021, par lequel ils rappellent la souscription d’un prêt n°10220 02818 396989 146 00 le 21 avril 2021 et sollicitent le versement des fonds au 5 mai 2021, soit avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Ce courrier est signé des deux époux, leur signature est identique à celle portée sur un ordre de virement à leur nom.
Si le montant du prêt n’est pas mentionné ou est illisible sur les documents précités, la SA FRAFINANCE produit un relevé du compte bancaire des emprunteurs pour la période du 30 avril au 31 mai 2021, faisant apparaître une somme de 22 000 euros portée au crédit le 5 mai 2021, avec la référence n°02818 396989 146 00, soit la même que celle rappelée par M. et Mme [P] dans leur courrier du 4 mai 2021. Ces éléments correspondant également au tableau d’amortissement édité le 10 mars 2023, qui indique un prêt de 22 000 euros remboursable en 60 mensualités au taux fixe de 3% par an.
Enfin, le créancier produit les courriers de mise en demeure et de prononcé de déchéance du terme adressés à chacun des débiteurs en LRAR par la Société générale, venant aux droits de la Banque Laydernier selon actes de fusion précités.
Dès lors, ces éléments suffisent à caractériser l’existence du contrat de prêt souscrit par les époux [P], en ce qui concerne la date de souscription, son montant et la date de versement des fonds.
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondant nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.
En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 5 avril 2023, que les assignations des 31 mars et 3 avril 2025 ont donc été délivrées avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
Dès lors, l’action de la SA FRANFINANCE est recevable.
Sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes
Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
En l’espèce, en l’absence de contrat, il n’est pas possible de vérifier que celui-ci contenait ou non une clause résolutoire permettant au créancier de s’en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme du contrat, et ce, quand bien même le formalisme de la mise en demeure préalable a été respecté.
Dès lors, il ne peut être considéré que la déchéance du terme du contrat est régulière et le prêteur ne peut se prévaloir de l’exigibilité du capital restant dû, seules les échéances impayées pouvant être réclamées.
Compte tenu de l’existence du contrat de prêt, la demande ne saurait être examinée sur le fondement d’une restitution d’un indu.
Sur le montant des sommes dues
L’absence de versement du contrat de prêt ne permet pas de vérifier que le prêteur a respecté les diverses obligations relatives à la régularité du contrat prévues aux articles L.312-12 et suivants du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts.
Concernant le montant principal dû par les emprunteurs
Selon les dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
En l'espèce, il se déduit de l’historique du compte que les mensualités ont été régulièrement payées jusqu’en mars 2023, que M. et Mme [P] ont cessé les règlements à compter d’avril 2023 jusqu’en octobre 2023, avant la mise en contentieux du dossier, soit 7 échéances comprises entre 357,18 et 364,27 euros hors assurances, représentant un total de 2 525,01 euros.
Selon le dernier décompte produit arrêté au 9 octobre 2025, il apparaît que les débiteurs ont effectué plusieurs versements entre les mains du commissaire de justice depuis le mois de septembre 2024, pour un montant total de 5 500 euros, de sorte que la somme restant due au titre des échéances impayées a été soldée.
En conséquence, la SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA FRANFINANCE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DECLARE recevable l’action en paiement de la SA FRANFINANCE au titre du prêt n°10220 02818 396989 146 00 souscrit le 21 avril 2021 par M. [L] [P] et Mme [D] [P],
CONSTATE l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat,
DIT que la SA FRANFINANCE est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance,
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la SA FRANFINANCE aux entiers dépens,
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Chloé ZELINDRE Hélène SOULAS
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