Texte intégral
R.G : N° RG 24/00236 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMZT
Nom du patient :
[O] épouse [I]
[O] épouse [I]
C/
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE
EN DATE DU 11 JANVIER 2024
statuant en matière de mesures de contention et d'isolement
Le 11 Janvier 2024 à 16 heures 30
Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 04 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANTE :
Madame [V] [O] épouse [I]
née le 11 février 1977 à [Localité 1] (38)
Actuellement hospitalisé sous contrainte au centre psychothérapique de l'Ain
Ayant pour conseil Maître Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de Bourg en Bresse
ET
INTIME :
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites, régulièrement communiquées aux parties.
FAIT ET PROCÉDURE
Vu les articles L. 3211-12, L. 3222-5-1, R. 3211-38, R. 3211-40 à R. 3211-45 du Code de la santé publique,
Vu le placement en isolement pris à l'égard de Mme [V] [O] épouse [I] le 2 janvier 2024 à 17 heures 18,
Vu le renouvellement de la mesure d'isolement par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 5 janvier 2024,
Vu la demande de renouvellement de la mesure d'isolement présentée le 9 janvier 2024 à 11 heures 50 par le directeur du Centre psychothérapique de l'Ain,
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse rendue le 10 janvier 2024 à 14 heures,
Vu l'appel du conseil de Mme [V] [O] épouse [I] transmis au greffe de la cour le 11 janvier 2024 à 10 heures 10,
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu l'avis écrit du ministère public du 11 janvier 2024 constatant la recevabilité de l'appel et tendant à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, avis transmis en copie aux autres parties,
Vu de procès-verbal de l'audition réalisée de Mme [V] [O] épouse [I] réalisée ce jour à partir de 16 heures par le biais d'une conférence téléphonique, au regard des contraintes insurmontables inhérentes au délai de 24 heures pour statuer sur l'appel,
SUR CE
L'appel du conseil de Mme [V] [O] épouse [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 3211-42 et R. 3211-43 du Code de la santé publique est déclaré recevable.
Au regard des délais contraints dans lesquels doit être rendue la présente décision, il n'a pas été organisé d'audience pour statuer sur l'appel formé par Mme [V] [O] épouse [I].
Mme [V] [O] épouse [I] a été entendue par le biais du téléphone et son conseil avocat auteur de la déclaration d'appel a été présent lors de cette audition par conférence téléphonique. Elle a manifesté sa désapprobation et son incompréhension sur la nécessité de son maintien à l'isolement.
Dans son mémoire d'appel, le conseil de Mme [V] [O] épouse [I] soutient l'irrégularité de la procédure concernant le maintien en isolement de son client, en ce que la patiente n'a pas bénéficié d'évaluations médicales toutes les 12 heures et de décisions médicales rendues à la même périodicité. Il estime que les multiples dépassements de délai font nécessairement grief à Mme [V] [O] épouse [I] et sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, «La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet».
Le juge des libertés et de la détention a par une motivation pertinente que nous adoptons retenu la régularité de la procédure concernant les évaluations de la patiente.
S'agissant des heures auxquelles les décisions maintenant l'isolement ont été prises, il ressort du texte susvisé que l'irrégularité soulevée pour être sanctionnée doit emporter une atteinte concrète aux droits de la patiente.
Au regard du dernier certificat de situation du 9 janvier 2023 objectivant la nécessité du maintien de la mesure d'isolement et des certificats médicaux antérieurs, le conseil de Mme [V] [O] épouse [I] est infondé à présumer une atteinte concrète aux droits de la cliente et défaille sans sa requête à faire état des caractéristiques de cette atteinte.
En conséquence, la décision entreprise est confirmée.
Les dépens de la présente procédure, au regard de sa nature, doivent être pris en charge par le Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience et par ordonnance en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel formé par le conseil de Mme [V] [O] épouse [I],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à la personne faisant l'objet d'une mesure de contention et son conseil, ainsi qu'au Ministère Public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX
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