Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/02301 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WE3
Minute : 26/483
SA D’HLM EMMAUS HABITAT
Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150
C/
Madame [D] [P]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SA D’HLM EMMAUS HABITAT,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [D] [P],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 19 février 2026 la société d'HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 3 décembre 2024, donné à bail à la susnommée des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 4] ; que cette dernière ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.539,65 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 1er avril 2025, et lui est redevable de celle de 7.198,59 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2026 inclus.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de la condamner à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [D] [P], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société d'HLM EMMAUS HABITAT a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a augmenté entre-temps.
Quant à [D] [P], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [D] [P] reste redevable envers la société d'HLM EMMAUS HABITAT, après déduction des frais de contentieux, d'un montant total de 144,80 euros, de la somme de 7.053,79 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2026 inclus. Elle sera par conséquent condamnée à lui payer cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que [D] [P] ne le sollicite pas, faute pour elle de comparaître et de s'expliquer, et que surabondamment le paiement du loyer courant n'a pas été repris, le loyer du mois d'avril 2026 n'ayant pas été réglé.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser la société d'HLM EMMAUS HABITAT à faire expulser [D] [P], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de cette dernière une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société d'HLM EMMAUS HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [D] [P] à payer à la société d'HLM EMMAUS HABITAT la somme de 7.053,79 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, sur la somme de 2.539,65 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Constate la résiliation du contrat de bail ;
- Autorise la société d'HLM EMMAUS HABITAT à faire expulser [D] [P], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamne [D] [P] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er février 2026 jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
- La condamne en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société d'HLM EMMAUS HABITAT du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [D] [P] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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