Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 25/02802 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPWV
Chambre 2-4
Mme [E] [S]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
M. [T] [N]
Représentant : Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 14/09/2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [M], notaire ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 16 octobre 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, Me [X] l'ayant avisé de la concilition des parties.
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la fin de mission de Me [C] [M], notaire, médiateur désigné par ordonnance du 14/09/2026.
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés à l'articel 906-2 et 908 à 910 du même code, recommencent à courrir à compter de la présente décision ;
RESERVE les dépens.
Fait à [Localité 1], le 29 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
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