Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00462 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LPYN
Société ERILIA
C/
[X] [K]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
Société ERILIA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 058 811 670 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSE:
Mme [X] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [U] [E], auditrice de justice, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 18 Mai 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seings privés avec prise d’effet au 30 juin 2025, LA SA ERILIA a donné en location à usage d’habitation à Madame [X] [K] un logement avec garage situé [Adresse 6] à [Localité 3] (30) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 677, 03 euros (outre 27,67 euros pour le garage) outre 196,16 euros de provisions sur charges locatives.
Des loyers demeuraient impayés et le 12 décembre 2025, LA SA ERILIA faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire pour un montant de 4 077, 68 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 mars 2026, La SA ERILIA a assigné Madame [X] [K] devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 18 mai 2026 afin de voir :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens de la locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré,CONDAMNER Madame [X] [K] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 5 675,53 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, à parfaire au jour du jugement,D’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation et jusqu’à entière libération des lieux, De la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 18 mai 2026, La SA ERILIA, comparant par ministère d’avocat, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes excepté celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Madame [K], régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur le désistement d’instance des demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, en paiement d’arriérés locatifs et indemnités d’occupation initialement formées par La SA ERILIA à l’encontre de Madame [X] [K]
Il convient de constater le désistement d’instance de la SA ERILIA de ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, en paiement d’arriérés locatifs et indemnités d’occupation initialement formées à l’encontre de Madame [X] [K].
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais occasionnés par la présente procédure qu’elle s’est vue contrainte d’engager aux fins de recouvrer l’arriéré locatif dû.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [X] [K] à payer à La SA ERILIA la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Madame [X] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
CONSTATONS le désistement d’instance de LA SA ERILIA de ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, en paiement d’arriérés locatifs et indemnités d’occupation initialement formées à l’encontre de Madame [X] [K],
CONDAMNONS Madame [X] [K] à payer à La SA ERILIA la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [X] [K] aux entiers dépens de l’instance,
La Greffière, La Juge,
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