Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 26 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00594 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU6R
Minute n° 26/00358
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [K] [B],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [O] [X]
né le 02 Juillet 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Wiyao KAO, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [Z] [X],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 25/06/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [K] [B] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[O] [X] a été hospitalisé à la demande d'un tiers en urgence dans un contexte où il a été amené pour une ingestion médicamenteuse volontaire. A l'entretien, il est très angoissé et ambivalent. Il déambule sans cesse. Il verbalise une idée de suicide active, et ne regrette pas le passage à l'acte. Il est précisé qu'il y a notion d'un autre passage à l'acte ces derniers jours. Une décision d'hospitalisation en soins contraints a donc été prise par le directeur de l'établissement le 19 juin 2026, notifiée le jour même. Les examens à 24h00 et 72h00 ont conclu à la nécessité de maintenir la mesure, et une nouvelle décision a donc été prise en ce sens le 22 juin 2026, notifiée le 23 juin 2026.
Le juge a été saisi le 24 juin 2026. A l'appui de la saisine, il est indiqué que [O] [X] présente un ralentissement psychomoteur, un discours pauvre, ralenti et non élaboré. Il préfère s'isoler dans sa chambre et dormir. Il n'arrive pas à identifier ou parler des causes de son mal-être, et il a perdu l'appétit. Il ne verbalise pas d'idées suicidaires. Le médecin souligne la nécessité de le surveiller compte-tenu du risque suicidaire. Il est apte à l'audition.
A l'audience, [O] [X] et son conseil ont été entendus en leurs observations. M. [X] sollicite son retour à domicile. Son conseil renvoie qu'il est nécessaire que le traitement doit être poursuivi.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Il est justifié par le corps médical de maintenir la mesure en ce que l'état psychique de l'intéressé demeure dégradé. Les propos qu'il a tenus en audience, selon lesquels son état est pire qu'à son arrivée sont éloquents. Par conséquent, il convient de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [O] [X].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 26 Juin 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [B], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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