Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4DM
N° de minute : 390/26
ORDONNANCE
Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [B] [P] [L]
né le 26 Juin 1983 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté d'expulsion pris le 25 juin 2025 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [B] [P] [L] ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 aout 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [B] [P] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h17 ;
VU l'ordonnance rendue le 03 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [B] [P] [L] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 04 septembre 2026 ;
VU l'ordonnance rendue le 28 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [B] [P] [L] pour une durée de trente jour jours,
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 26 octobre 2026, reçue le même jour à 13h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [B] [P] [L] ;
VU l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2026 à 11h39 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [P] [L] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [B] [P] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026 à 09h35 ;
VU les avis d'audience délivrés le 29/10/2026 à l'intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 29/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [B] [P] [L] en ses déclarations par visioconférence, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que c'est à juste titre que le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une troisième prolongation de la rétention de Monsieur [P] [L] pendant une durée maximale de trente jours supplémentaires ;
Attendu en effet, que compte tenu des dix condamnations inscrites au casier judiciaire de l'intéressé dont la dernière à un an d'emprisonnement le 25 novembre 2024, son comportement constitue un trouble à l'ordre public au sens des dispositions, de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison d'une délivrance trop tardive des documents de voyage pour procéder à l'exécution de la mesure au cours de la période de rétention arrivant à expiration ;
Attendu que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire dès le 17 juillet 2026 et deux relances ont été faites les 29 août et 22 septembre 2026 ; qu'une audition consulaire a eu lieu le 25 septembre 2026 et les autorités algériennes ont été relancées quant aux suites données à cette audition le 23 octobre 2026 ; que dès lors, la préfecture a sans discontinuer, effectué les diligences utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement ;
Attendu que s'agissant des perspectives réelles d'éloignement, aucun élément ne permet de supposer une carence définitive des autorités algériennes ne permettant pas l'organisation effective de l'éloignement d'ici la fin de la période maximale de rétention ;
Attendu que l'ordonnance sera donc confirmée ;
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 28 octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [B] [P] [L] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 29 Octobre 2026 à 15h10, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. [B] [P] [L]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 29 Octobre 2026 à 15h10
l'avocat de l'intéressé
Maître [K] [H]
l'intéressé
M. [B] [P] [L]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [B] [P] [L]
- à Maître [K] [H]
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [B] [P] [L] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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