Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53218 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCRKP
N° : 6
Assignation du :
09 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. NOUS 3
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS - #C0635
DEFENDERESSE
S.A.S. COULEUR BEAUTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2018, M. [Y], aux droits duquel vient la société Nous 3, a donné à bail commercial à la société Rouge poissonnière des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2018, moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et à terme échu.
Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2023, la société Rouge poissonnière a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Couleur beauté.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Nous 3 a fait délivrer à la société Couleur beauté, par acte en date du 25 février 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 7 681, 57 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 24 février 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Nous 3 a, par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, fait assigner la société Couleur beauté devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 145-17-1 et L. 145-41 du code de commerce, 1240 et 1103 du code civil :
▪ CONSTATER acquise la clause résolutoire du bail commercial au profit de la société NOUS 3, à la date du 30 mars 2026 à l’encontre de la société COULEUR BEAUTE ;
En conséquence :
▪ ORDONNER l’expulsion pure et simple et immédiate de la société COULEUR BEAUTE des locaux commerciaux qu’elle occupe sis [Adresse 4], ainsi que tous occupants de son chef et de ses biens et ce s’il y a lieu avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
▪ AUTORISER la société NOUS 3, à expulser la société COULEUR BEAUTE et tout occupant de son chef des lieux en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique et de deux témoins ;
▪ ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la société COULEUR BEAUTE, pour sûreté des loyers échus, indemnité d’occupation, taxes, charges locatives et frais ;
▪ CONDAMNER la société COULEUR BEAUTE à payer à la société NOUS 3 la somme provisionnelle de 14.519,95 euros, à valoir sur les loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires impayés avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du commandement de payer en date du 25 février 2026 ;
▪ FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle et indivisible due, par la société COULEUR BEAUTE, à un loyer majoré à 1% du loyer annuel par jour calendaire pour la période écoulée entre la résiliation et la remise des lieux à disposition du bailleur, soit la somme de 286,90 euros HT et Hors Charges par mois, augmenté des charges, taxes et accessoires à compter du 25 février 2026.
▪ DIRE que ces indemnités d'occupation seront dues jusqu'à la date de restitution des lieux par la remise des clés au bailleur ou à son représentant ;
▪ ORDONNER la conservation du dépôt de garantie de la société COULEUR BEAUTE par la société NOUS 3 à titre de clause pénale ;
▪ CONDAMNER la société COULEUR BEAUTE au titre de la clause pénale contractuelle ;
▪ ORDONNER la capitalisation des intérêts au titre des condamnations à intervenir ;
▪ CONDAMNER la société COULEUR BEAUTE à payer la somme de 3000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, étant donné qu’il serait inéquitable que la société NOUS 3, supporte les frais non compris dans les dépens et notamment les frais relatifs au commandement délivré le 25 février 2026, qu’elle a dû engager pour obtenir satisfaction de ses droits ;
▪ RAPPELER que cette ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 juin 2026.
Lors de cette audience, la société Nous 3, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés, précisant toutefois que l’arriéré locatif ne s’élève plus qu’à la somme de 8 019, 95 euros.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société Couleur beauté n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. La société Nous 3 a été autorisée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé, ce qu’elle a fait le 6 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 25 février 2026 par la société Nous 3 à la société Couleur beauté pour avoir paiement de la somme de 7 681, 57 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 24 février 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 4 mars 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 25 mars 2026 et que le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
- Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, la société Nous 3 sollicite une indemnité d’occupation égale à 1 % du loyer annuel par jour calendaire conformément au contrat de bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
- Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Nous 3 sollicite la condamnation de la société Couleur beauté à lui régler la somme de 8 019, 95 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé au 6 juillet 2026 que la société Couleur beauté ne doit plus qu’une somme de 7 689, 47 euros.
En outre, il s’évince des décomptes actualisés au 31 mars 2026 et au 6 juillet 2026 qu’a été facturée le 1er mars 2026 la somme de 168, 86 euros au titre du commandement de payer. Or, cette somme apparaît sérieusement contestable dès lors que le coût du commandement de payer est inclus dans les dépens.
En revanche, il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 31 mars 2026 et au 6 juillet 2026 que le surplus de la somme réclamée est dû par la société Couleur beauté.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 7 520, 61 euros (7 689, 47 – 168, 86) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 6 juillet 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).
La société Nous 3 sollicite que cette somme produise intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du commandemen de payer en application du contrat de bail.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme 7 520, 61 euros portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
La capitalisation des intérêts sera, enfin, ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, conformément à la demande de la société Nous 3.
- Sur la demande relative à la clause pénale
La société Nous 3 sollicite également la condamnation de la société Couleur beauté au paiement de la clause pénale stipulée au contrat de bail.
Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
- Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
La société Nous 3 sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
La société Couleur beauté, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société Nous 3 une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros, afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 25 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société Couleur beauté et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Couleur beauté à payer à la société Nous 3 une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 26 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons, par provision, la société Couleur beauté à payer à la société Nous 3 la somme de 7 520, 61 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 6 juillet 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la clause pénale et au dépôt de garantie ;
Condamnons la société Couleur beauté aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Couleur beauté à payer à la société Nous 3 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ