Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 14 Novembre 2025
minute n°
N° RG 22/05162
N° Portalis DBYS-W-B7G-L45Q
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[O] [X] [T]
épouse [R]
C/
[Z], [V] [R]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me De Oliveira
CE + CCC : Audureau
CCC : JE cab B
CCC : enregistrement
CCC : dossier
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Céline MASSE, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 Septembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 07 Novembre 2025 prorogé au 14 Novembre 2025
ENTRE :
[O] [X] [T] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ARGENTINE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES - 305
ET :
[Z], [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Séverine AUDUREAU, avocat postulant au barreau de NANTES - 240
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.
Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 24 novembre 2022 ;
Prononce, sur le fondement de l’article 242 code civil, aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Monsieur [Z], [V] [R]
Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Haut-Rhin)
et de :
Madame [O] [X] [T]
Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Argentine)
unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 5] (Indre-et-Loire), le [Date mariage 1] 2014, avec un contrat de mariage préalable reçu le 27 août 2014 par Maître [C] [B], Notaire à [Localité 5] (Indre-et-Loire).
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Renvoie les parties à procéder de manière amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
Fixe la date des effets du divorce au 24 novembre 2022, date de la demande en divorce.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.
Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Condamne Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [O] [X] [T] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 22.000 Euros (Vingt-deux mille Euros).
En ce qui concerne l’enfant :
Constate que par l’effet du jugement du 08 mars 2024 du tribunal correctionnel de Nantes l’autorité parentale sur l’enfant mineure [N] [R] [T] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 6] (Loire-Atlantique), est exercée exclusivement par la mère : Madame [O] [X] [T].
Rappelle que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.
Déboute Monsieur [Z] [R] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale à compter du 08 mars 2026.
Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.
Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal.
Réserve le droit de visite et d’hébergement du père à compter du 08 mars 2026.
Enjoint à Monsieur [Z] [R] de remettre à Madame [O] [T] la carte nationale d’identité de l’enfant [N] [R] [T].
Condamne à compter de la présente décision, Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [O] [X] [T] une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [N] [R] [T] d’un montant mensuel de 500 Euros (cinq cents Euros)
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [N] [R] [T] due par Monsieur [Z] [R] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [X] [T].
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Z] [R] doit verser la pension directement entre les mains de Madame [O] [X] [T], chaque mois avant le 5 du mois douze mois sur douze et d’avance au domicile ou à la résidence Madame [O] [X] [T], sans frais pour le créancier, et sans préjudice de l’éventuelle perception de prestations familiales.
Dit qu’en application de l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, Monsieur [Z] [R] ayant été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de violences à l’encontre de l’épouse et de l’enfant par jugement du 08 mars 2024.
Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement.
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties du surplus du surplus de leurs demandes.
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux et Condamne Madame [O] [X] [T] et Monsieur [Z] [R] à payer chacun la moitié des dépens qui comprendront le coût de la mesure d’expertise médico-psychologique.
Dit que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
Dit qu’vertu de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, une copie de la présente décision sera transmise pour information au juge des enfants du tribunal pour enfants de Nantes (n°B23/0235).
Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE
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