Texte intégral
Du 28 Août 2026
Dossier n° N° RG 25/00128 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B3A4
[E] [X]
C/
S.A.R.L. [N] [H]
PIÈCES DÉLIVRÉES
Copie pour dossier procédure
EXE, CCC
SELARL OGR
SELAS FIDAL
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS
CHAMBRE CIVILE
Le Tribunal judiciaire de MOULINS composé de :
Président : Jérémy VIALE
Assesseur : Marie-Agathe BRIHAT
Assesseur : Amandine PETIT
Faisant fonction de Greffier : Fanny JAKUBOWSKI,
A rendu le 28 Août 2026, le jugement suivant :
ENTRE :
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 1]
DEMANDEUR, représenté par la SELARL OGR, avocats au barreau de MOULINS
D'une part,
ET :
S.A.R.L. [N] [H], demeurant [Adresse 2]
DÉFENDEUR, représenté par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
D'autre part,
Le Tribunal, après avoir entendu à l'audience du 26 Mai 2026, les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe ce jour et dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [C] [X] est propriétaire d’un étang, dit « [Adresse 3] », d’une surface de 9ha 16a 70ca, situé à [Localité 2] (03) et cadastré section A n° [Cadastre 1]. Dans le courant de l'année 2018, il a confié des travaux de curage de cet étang à l’EURL [H] [N], et a réglé intégralement le montant des travaux selon deux factures en date des 1er octobre 2018 et 02 novembre 2018.
Selon contrat de location en date du 1er janvier 2019, l'étang a été loué à Monsieur [D] [S]. A l'occasion de la vidange de l'étang en novembre 2022 par son locataire, qui a alors fait dresser un procès-verbal de constatation par Maître [M], commissaire de justice, en date du 15 novembre 2022, Monsieur [C] [X] a été informé que l'étang ne se vidait pas entièrement, qu'il restait de l'eau sur une hauteur d'environ un mètre sur une partie de l'étang, ce qui rendait impossible de récupérer les poissons dans la pêcherie située en aval du déversoir.
Malgré un échange de courriers les 08 et 10 novembre 2022 entre les parties, aucune solution amiable n'a pu être trouvée pour régler le litige existant à propos de l'état de l'étang suite aux constatations effectuées.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2023, Monsieur [C] [X] a fait assigner l’EURL [H] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Moulins, aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise contradictoire.
Par décision en date du 09 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de MOULINS a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.
L’expert a déposé son rapport d’expertise le 30 octobre 2024.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, Monsieur [C] [X] a assigné devant le tribunal judiciaire de MOULINS l’EURL [H] [N] pour obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs aux désordres et malfaçons affectant l'étang dit « [Adresse 3] », situé à SAINT HILAIRE (03).
Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2025, Monsieur [C] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, de :
- confirmer la validité du rapport d'expertise judiciaire établi par Madame [U] [A] ;
- déclarer l’EURL [H] [N] responsable des désordres et malfaçons affectant l'étang dit « [Adresse 3] », situé à [Localité 2] (03), sur lequel elle est intervenue en 2018 ;
- condamner l’EURL [H] [N] à supporter le coût des réparations et à réparer les préjudices subis par lui en sa qualité de propriétaire de l'étang ;
- condamner l’EURL [H] [N] à lui payer la somme de 126.780 euros au titre des travaux de réparation et de remise en état de l'étang ;
- condamner l’EURL [H] [N] à lui payer la somme de 12.553,12 € au titre de la parte de loyers pendant la durée des travaux ;
- dire que les sommes au paiement desquelles l’EURL [H] [N] sera condamnée, devront être indexées au jour du paiement sur la variation du coût de la construction, calculé sur la base de l'indice en vigueur au troisième trimestre 2024 ;
- condamner l’EURL [H] [N] à lui payer la somme de 30.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu de suspendre l'exécution provisoire de droit ;
- condamner l’EURL [H] [N] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 03 novembre 2025, l’EURL [H] [N] demande au tribunal de :
* à titre préliminaire :
- prononcer la nullité du rapport d'expertise de Madame [A] ;
* à titre subsidiaire :
- débouter Monsieur [C] [X] de l'ensemble de ses demandes en l'absence de faute contractuelle ;
* à titre surabondant :
- débouter Monsieur [C] [X] de l'ensemble de ses demandes concernant le quantum de ses préjudices infondés ;
- condamner Monsieur [C] [X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance ;
- écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation ;
- condamner Monsieur [C] [X] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l’exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 06 janvier 2026. A l’issue de l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS
Sur la validité du rapport d'expertise judiciaire de Madame [U] [A]
Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Par ailleurs, il est constant que l'expert judiciaire est tenu de respecter rigoureusement le principe de la contradiction, et qu'il est notamment tenu de convoquer les parties, ainsi que leurs conseils, à toutes les réunions d'expertise. Il est également constant que la sanction de tout manquement dans le respect du principe de la contradiction consiste dans la nullité du rapport d'expertise.
En l'espèce, il ressort de l'ordonnance de référés en date du 09 octobre 2023 que Madame [U] [A] a été commise dans la présente procédure aux fins de procéder aux opérations d'expertise judiciaire rendues nécessaires par la nature du litige entre les parties. Ladite ordonnance précise en page 5 que les opérations d'expertise devront être réalisées en présence et au contradictoire de Monsieur [C] [X] et de l'EURL [H] [N].
Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise judiciaire établi le 30 octobre 2024 qu'une première réunion sur les lieux s'est tenue le 20 décembre 2023 en présence de toutes les parties et de leurs conseils, étant précisé par l'expert que l'étang présentait alors une étendue d'eau privant toutes mesures et observation de la nature du fond de l'étang.
L'expert a alors pris la décision de faire procéder ultérieurement à une vidange complète du plan d'eau, intervention qui a eu lieu le 29 janvier 2024 avec un pisciculteur et un géomètre-expert, sans que soient convoqués par l'expert judiciaire à cette seconde réunion sur les lieux, ni l'EURL [H] [N], ni son conseil, ce qui n'est pas contesté. Le conseil de la défenderesse a pris soin de faire état de cette difficulté à l'expert judiciaire par courriel en date du 12 février 2024.
L'expert judiciaire a fait état dans son rapport de la difficulté à organiser une nouvelle intervention tripartite entre le pisciculteur, le géomètre-expert et le sapiteur, et n'a organisé qu'une troisième réunion sur les lieux le 10 juin 2024, en présence des parties, de leurs conseils, et du sapiteur, pour effectuer un simple compte-rendu de l'intervention du 29 janvier 2024. Un document a été alors signé par l'ensemble des intervenants afin de reconnaître la restitution contradictoire des conclusions de ladite intervention, avec des réserves de l'EURL [H] [N].
Ainsi, la seule réunion d'expertise sur les lieux qui a permis de prendre connaissance de l'état du fond de l'étang et d'effectuer les mesures par géomètre-expert permettant de se prononcer sur les conséquences des travaux confiées à l'EURL [H] [N], a eu lieu le 29 janvier 2024, en présence du demandeur, mais en l'absence de la défenderesse et de son conseil, ces derniers n'ayant pas été convoqués par l'expert judiciaire. Si un compte-rendu de cette intervention de vidange de l'étang et des mesures réalisées a pu être effectué au contradictoire de l'ensemble des parties lors d'une troisième réunion le 10 juin 2024, aucune nouvelle vidange de l'étang ni nouvelle mesure n'a été effectuée à cette occasion, ne permettant pas à la partie défenderesse d'exercer pleinement ses droits lors de la réalisation de telles opérations déterminantes dans l'établissement de conclusions se prononçant sur les conséquences des travaux confiées à l'EURL [H] [N]. De ce fait, l'expert judiciaire n'a pas respecté le principe de la contradiction tel que défini par l'article 16 du code de procédure civile, précité, pas plus que les termes de l'ordonnance de référés le désignant.
Par conséquent, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de déclarer nul le rapport d'expertise judiciaire établi par Madame [U] [A] le 30 octobre 2024.
Sur la responsabilité de l'EURL [H] [N]
Selon les dispositions des articles 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. Et l'article 1231-1 du même code ajoute que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, Monsieur [C] [X] fonde ses demandes de dommages et intérêts sur l'imparfaite exécution par l'EURL [H] [N] de ses obligations résultant du contrat de travaux de curage de l'étang dit « [Adresse 3] » situé à [Localité 2] (03), travaux devant consister selon le demandeur en l'enlèvement de l'ensemble des sédiments accumulés dans le fond de l'étang.
A titre préliminaire, il convient de relever qu'aucun document contractuel ni aucun devis n'a été établi entre les parties pour déterminer de façon précise la nature et l'étendue exactes des travaux de curage de l'étang confiés à l'EURL [H] [N].
Par ailleurs, aucun élément du dossier ni pièce produite par les parties ne permet de confirmer les allégations du demandeur selon lesquelles le curage de l'étang devait consister à enlever les sédiments et alluvions « jusqu'à la lisière de la forêt notamment pour assurer la sécurité des pêcheurs et éviter les risques de pollution du ruisseau en aval par déversement de vase lors des opérations de vidange ». Par ailleurs, il résulte du courrier de l'EURL [H] [N] en date du 10 novembre 2022 adressé au demandeur, et il n'est pas contesté par ce dernier, que « l'étang, sur une partie du devant de la vanne, a été, d'une part, creusé effectivement plus profond pour permettre aux engins de descendre dans l'étang afin d'évacuer les sédiments et, d'autre part, il a été convenu avec vous de laisser cette sur profondeur afin de piéger les sédiments qui s'écouleront de votre étang ». De plus, il résulte des pièces produites par Monsieur [C] [X] que des photos ont pu être prises lors des travaux réalisés par l'EURL [H] [N] et alors que l'étang était vide, les engins utilisés pour procéder aux travaux étant visibles sur certaines d'entre elles, et que le demandeur n'a formulé à ce moment-là aucune objection sur la nature et l'étendue des travaux effectués, les deux factures émises alors par la société défenderesse ayant été immédiatement acquittées.
Ainsi, il est possible de conclure de ces éléments que c'est en accord avec le demandeur, et à sa demande, que l'ensemble des sédiments ont été retirés de l'étang par l'EURL [H] [N], et que la sur profondeur créée suite au curage de l'ensemble de ces sédiments a été conservée à la demande également du demandeur. De ce fait, il ne saurait aujourd'hui être reproché à l'EURL [H] [N] d'avoir procédé aux travaux de curage tels que voulu et demandé par le demandeur.
Par conséquent, aucune inexécution ni imparfaite exécution ne saurait être reprochée à l'EURL [H] [N] dans l'exécution des travaux de curage de l'étang dit « [Adresse 3] » situé à [Localité 2] (03), de sorte que Monsieur [C] [X] sera débouté de l'ensemble de ses demandes à son encontre.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, partie qui succombe, Monsieur [C] [X] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, partie tenue aux dépens, Monsieur [C] [X] sera condamné à payer à l'EURL [H] [N] la somme que l'équité commande de fixer à 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois écarter cette exécution provisoire, d’office ou à la demande des parties, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.
En l'espèce, compte tenu de la durée du litige, aucun élément ne commande d’écarter l’exécution provisoire du jugement, laquelle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE nul et de nul effet le rapport d'expertise judiciaire établi par Madame [U] [A] le 30 octobre 2024 ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [X] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'EURL [H] [N] ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à l'EURL [H] [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le Greffier Le Président