Texte intégral
N° RG 25/00288 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5NS
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 06 JANVIER 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [H], né le 22 Septembre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - BELGIQUE
Représenté par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [A], né le 03 Mai 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie certifiée conforme M. [A] + Copie exécutoire Me Cousin le 06/01/2026
DÉBATS : Audience publique du 18 Novembre 2025
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 06 Janvier 2026
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EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 6 janvier 2025, M. [K] [H] a donné à bail à M. [F] [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 420 € outre une provision sur charges de 20 € par mois.
Le 30 juin 2025, M. [H] a fait délivrer à M. [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler les sommes principales de 840 € au titre du dépôt de garantie et 1 320 € au titre des loyers et charges des mois d'avril, mai et juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, M. [H] a fait assigner M. [A] devant ce tribunal, auquel il demande de :
▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,
▸ ordonner l’expulsion du M. [A], et de tous occupants de son chef,
▸ condamner M. [A], au paiement de la somme principale de 3 040 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 août 2025, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux,
▸ condamner M. [A] à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts,
▸ condamner M. [A] au paiement d'une indemnité de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
▸ assortir la décision de l'exécution provisoire.
L’affaire a été entendue à l’audience du 18 novembre 2025.
M. [H], représenté par son avocat, a précisé ne plus solliciter l'expulsion du défendeur, lequel lui a restitué les clés du logement deux jours après l'assignation. Il a repris oralement les autres termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 2 361,33 € au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtée au 29 septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus et hors dépôt de garantie qui n'est plus sollicité.
M. [A] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la Corrèze par voie électronique le 10 septembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Dans sa version applicable aux contrats conclus postérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires reprenant le délai légal de 6 semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, M. [H] a fait délivrer à M. [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire, reproduisant les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, pour un montant de 1 320 € au titre des loyers et charges des mois d'avril, mai et juin 2025.
Il résulte du décompte produit par M. [H], et non contesté par le défendeur, que M. [A] n'a pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de 6 semaines. Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 août 2025 .
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l'indemnité d'occupation
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, M. [A], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à M. [H], dont le montant sera égal à celui des loyers et charges soit 440 €.
Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus par M. [A] au 29 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, s’élève à la somme de 2 361,33 €. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte.
Il convient en conséquence de condamner M. [A] à payer au demandeur la somme de 2 361,33 € au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 29 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts
M. [H] qui ne justifie d'aucun préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges sera débouté de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [A], qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner M. [A] à verser au demandeur une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire. Il n'y a donc pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition, à la date du 12 août 2025, de la clause résolutoire du bail conclu le 6 janvier 2025 entre [K] [H] et [F] [A] sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 2] ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 12 août 2025 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 440 € (quatre-cent-quarante euros) ;
CONDAMNE [F] [A] à payer à [K] [H] cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE [F] [A] à payer à [K] [H] la somme de 2361,33 euros (deux-mille-trois-cent-soixante-et-un euros et trente-trois centimes) au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 29 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
DEBOUTE [K] [H] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE [F] [A] à payer à [K] [H] la somme de 400 € (quatre-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE [F] [A] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 juin 2025 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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