Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 25 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/01066 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEZ2
Jugement Rendu le 25 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/
[R] [G]
[I] [Y]
ENTRE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 954.507.976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (13), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [I] [Y]
née le [Date naissance 2] 1979, de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juillet 2026. Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application.
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2026, avancé au 25 septembre 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Matthieu VERDUGO
- signé par Monsieur Matthieu VERDUGO, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié en date du 30 octobre 2013 , la SCI KAMG a acquis un bien immobilier pour un prix principal de 155 000 €.
La SCI KAMG a financé cet achat en souscrivant un contrat de crédit immobilier auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE d’un montant de 168 089 € à un taux d’intérêt de 3,2 % et remboursable en 240 mensualités.
[R] [G] et [I] [Y] se sont portés cautions solidaires de la SCI KAMG à hauteur de 40 000 € chacun pendant 252 mois.
Au mois d’octobre 2021, la SA LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la résiliation du contrat de crédit et a mis en demeure la SCI KAMG de lui payer une somme totale de 93 216,94 €.
Par courriers recommandés avec accusés de réception présentés le 11 octobre 2021, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure [R] [G] et [I] [Y] de lui payer chacun une somme de 40 000 € au titre de leurs engagements de cautions de la SCI KAMG.
Indiquant que la SCI KAMG avait fait des versements, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure [R] [G] et [I] [Y] par lettres recommandées avec accusés de réception avisées le 5 février 2026 d’avoir à lui payer une somme de 22 618,39 € au titre de leurs engagements de cautions de la SCI KAMG.
Par actes de commissaires de justice en date du 07 avril 2026, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné [R] [G] et [I] [Y] devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins de :
- les condamner solidairement, en leur qualité de caution de la SCI KAMG, à lui payer la somme de 22 618,39 €, outre intérêts au taux de 3,2 % à compter du 27 février 2026,
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- les condamner solidairement à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner solidairement aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Régulièrement assignés à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude d'huissier, [I] [Y] et [R] [G] n’ont pas constitué avocat.
Le 13 avril 2026, la contribution à l’aide juridique a été versée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'ordonnance de clôture est intervenue en date du 16 juillet 2026.
Le 20 juillet 2026, la SA LYONNAISE DE BANQUE a indiqué adresser son dossier de plaidoirie pour que le dossier puisse être examiné sans audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été avancé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
I/ Sur la demande en paiement :
D’après l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. »
Le contrat de prêt immobilier conclu entre la LYONNAISE DE BANQUE et la SCI KAMG le 10 octobre 2013 prévoit en ses articles 12 et 15 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement anticipé des sommes dues et que l’emprunteur sera redevable d’une pénalité conventionnelle égale à 5 % des montants échus.
Le contrat de prêt immobilier conclu entre la LYONNAISE DE BANQUE et la SCI KAMG le 10 octobre 2013 prévoit en son article 8.3 « en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le cautionné en capital, intérêts, et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement, des intérêts au taux légal sur le montant des sommes réclamées sans aucune limitation. »
En l’espèce, par engagements de cautions annexés au contrat de prêt immobilier, [I] [Y] et [R] [G] se sont portés cautions solidaires de la SCI KAMG à hauteur de 40 000 € en principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 252 mois.
La société LYONNAISE DE BANQUE produit un décompte de créance arrêté au 9 janvier 2026 faisant état d’une dette restante de la SCI KAMG de 22 618,39 €, se composant de 18 167,15 € de capital restant dû, de 12,34 € d’intérêts restant dûs et d’une indemnité conventionnelle de 4 438,9 €.
La LYONNAISE DE BANQUE justifie de l’exigibilité de ces sommes et les défendeurs non constitués n’ont de fait pas démontré avoir réglé ces sommes.
Il convient donc de condamner les cautions à payer solidairement à la SCI KAMG une somme de 22 618,39 € au titre de leurs engagements.
Si le demandeur sollicite que la condamnation soit assortie des intérêts au taux de 3,2 %, le contrat prévoit cependant que la caution est redevable des intérêts au taux légal en cas de retard de paiement.
La condamnation sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, et la SCI KAMG n’étant pas un consommateur, la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée.
II/ Sur les mesures accessoires au procès :
A/ Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :
D'après l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Les consorts [W] succombants, ils seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
L’équité ne justifie pas qu’une condamnation soit prononcée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA LYONNAISE DE BANQUE.
B/ Sur l'exécution provisoire :
Il résulte de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement [I] [Y] et [R] [G] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE une somme de 22 618,39 € au titre de leurs engagements de cautions de la SCI KAMG, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026 ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE in solidum [I] [Y] et [R] [G] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation de [I] [Y] et [R] [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE la SA LYONNAISE DE BANQUE du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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