Texte intégral
DU MERCREDI 7 JANVIER 2026
ROLE N° 2025P02061
GREFFE N° 2026J00049
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
[Localité 1] - D A SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 26 avril 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] - D A
SAS, identifiée sous le n° [Numéro identifiant 1] RCS BORDEAUX (2001 B 2060), dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 1], exerçant une activité de restaurant, sous l'enseigne « MEUH! », et nommé la SCP [V]-BAUJET, en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [Localité 1] - D A SAS et nommé la SCP [V]-BAUJET, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100% en 10 pactes annuels progressifs, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par requête en date du 15 décembre 2025, la SCP [V]-BAUJET, ès qualités, demande au Tribunal, conformément à l'article L631-20 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] - D A SAS,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026,
A la barre,
La SCP [V]-BAUJET, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [V], indique maintenir sa requête,
La société [Localité 1] - D A SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal et a fait part de ses observations,
Cette dernière indique être favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable pour prononcer la résolution du plan de redressement, constater l'état de cessation des paiements en l'absence de régularisation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire au regard du défaut de paiement des salaires depuis octobre 2025,
Sur ce,
Le Commissaire à l'exécution du plan a été alerté par les salariés qui pour certains n'ont pas perçu leur salaire depuis le mois d'octobre 2025,
Eu égard à l'urgence qui s'attache au règlement des créances salariales et de la situation des salariés, il apparaît urgent et nécessaire, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société [Localité 1] - D A SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, disposant des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] - D A SAS,
Prononce la résolution du plan de redressement de la société [Localité 1] - D A SAS arrêté par jugement en date du 12 février 2025,
Conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce, ouvre à l'encontre de la société [Localité 1] - D A SAS, une procédure de liquidation judiciaire,
Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [V]-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [V],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 2], [Localité 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 03 janvier 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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