Texte intégral
N°345
AFFAIRE : SA BANQUE PO PULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / Mme [G] [H] [X] née [B] [N] Mr [G] [H] [M]
ROLEGENERAL : N° 2025 005459
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître François GRANGE suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Madame [X] [G] [H] née [B] [N], domiciliée [Adresse 2],
Monsieur [M] [G] [H], domicilié [Adresse 2],
Défendeurs comparant par Madame [L] [O], juriste dument munie d'un pouvoir.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Procédure :
Par actes de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Madame [X] [G] [H] née [B] [N] et Monsieur [M] [G] [H] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 juin 2025 pour entendre :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Vu l'article 2288 du Code civil,
Condamner Madame [X] [G] [H] et Monsieur [M] [G] [H], solidairement entre eux, au paiement de la somme de 6 230,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 ;
Condamner Madame [X] [G] [H] et Monsieur [M] [G] [H], in solidum, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
L'affaire, appelée à l'audience du 5 juin 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 25 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Par conclusions de désistement, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de toutes demandes formées à l'encontre de Madame [X] [G] [H] et Monsieur [M] [G] [H] de leur engagement de caution accordé à titre de garantie du prêt professionnel N°05957037 ;
Statuer ce que de droit au titre des frais et dépens.
A l'audience, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES précise qu'elle supportera les frais de l'instance.
Madame [X] [G] [H] née [B] [N] et Monsieur [M] [G] [H] déclarent accepter le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de Madame [X] [G] [H] née [B] [N] et Monsieur [M] [G] [H], frais demandeur ;
Que Madame [X] [G] [H] née [B] [N] et Monsieur [M] [G] [H] déclarent accepter ledit désistement ;
Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;
Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, accepté par Madame [X] [G] [H] née [B] [N] et Monsieur [M] [G] [H], et se déclare dessaisi,
Condamne la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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