Texte intégral
MINUTE N° : 2025/25
JUGEMENT DU :
21 Octobre 2025
N° RG 25/01127 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAMT
AFFAIRE :[E] [G]
C/ [C] [I]
Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s)
le
à
Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 21 OCTOBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGE DE L’EXÉCUTION : C. BUNS, Vice-Présidente
GREFFIER : K. BREBION, Adjointe administrative principale faisant fonction de Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [G]
née le 18 Décembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
COMPARANT par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER, substituée par Me Slimane FIDJEL, avocat au barreau de SAINT-OMER
DEFENDEUR
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2]
COMPARANT par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 04 Septembre 2025 ;
Après avoir entendu à l'audience du 07 Octobre 2025, Me FIDJEL et Me VENIEL, en leur plaidoirie, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 21 Octobre 2025 ;
A l'audience de ce jour, nous avons rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 13 février 2025 le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de SAINT OMER a notamment :
- constaté la validité du congé délivré le 23 novembre 2023 par Monsieur [C] [I] à Monsieur [Z] [X] et Madame [E] [G], portant sur un immeuble 0 usage d’habitation situé au 1 rue de Bretagne, Résidence [Adresse 3],
- constaté que Monsieur [Z] [X] et Madame [E] [G] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 30 mai 2024,
- autorisé, à défaut pour Monsieur [Z] [X] et Madame [E] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Monsieur [C] [I] à faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
- fixé le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 590 euros par mois et condamné in solidum, le temps de leur occupation commune, Monsieur [Z] [X] et Madame [E] [G] à payer cette indemnité à Monsieur [C] [I] de la date de fin de bail jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamné in solidum Monsieur [Z] [X] et Madame [E] [G] à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 1770 euros au titre des indemnités d’occupation impayées de septembre, octobre et novembre 2024, outre intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2024 sur la somme de 1180 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
- a débouté Monsieur [C] [I] de ses demandes indemnitaires,
- condamné in solidum Monsieur [Z] [X] et Madame [E] [G] à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Monsieur [Z] [X] et Madame [E] [G] aux dépens.
Par requête en date du 3 avril 2025, Madame [E] [G] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Par jugement en date du 27 mai 2025, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de SAINT OMER a accordé à Madame [E] [G] un délai de trois mois pour quitter le logement soit jusqu’au 7 août 2025.
Par requête en date du 4 septembre 2025, Madame [E] [G] a saisi le juge de l’exécution d’une nouvelle demande de délai pour quitter les lieux.
À l’audience du 7 octobre 2025, le juge a soulevé d’office le défaut de qualité à agir de Monsieur [Z] [X].
Madame [E] [G], représentée, sollicite un délai de 9 mois pour quitter les lieux.
Au soutien de sa demande, elle rappelle avoir deux enfants à charge et fait valoir qu’elle a entrepris de nombreuses démarches auprès des bailleurs sociaux, de la mairie d’[Localité 2] ou encore du CCAS. Elle indique avoir également déposé un dossier FSL et un dossier DALO. Par ailleurs, elle ajoute que Monsieur [X] a quitté le logement. Enfin, elle indique être à jour du règlement de ses loyers de sorte que son maintien dans les lieux ne cause pas de préjudice financier à Monsieur [I].
Monsieur [C] [I], représenté, s’oppose à l’octroi d’un délai supplémentaire et sollicite la condamnation de Madame [E] [G] et de Monsieur [X] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation au titre des dépens.
À l’appui de ses prétentions, il fait valoir que Madame [G] n’a entrepris des démarches de recherches de logement qu’à partir de mai 2025, après la délivrance du commandement de quitter les lieux, alors que Monsieur [I] lui avait donné congé dès novembre 2023, pour une fin de bail au 30 mai 2024. Au surplus, il indique que Madame [G] ne justifie d’aucune recherche sérieuse de relogement. Il ajoute que Madame [G] et Monsieur [X] sont toujours en couple puisque Monsieur [I] perçoit les paiements de l’indemnité d’occupation de la part de Monsieur [X], ce dont il justifie par la production du décompte détaillé des versements reçus en 2025 jusqu’au mois de septembre. Enfin, il conteste l’apurement de la dette locative et déclare que le couple reste redevable de 3 échéances, également justifiées sur le décompte détaillé fourni par Monsieur [I]. Monsieur [I] déclare que cette demande est abusive et tend à retarder l’expulsion pour bénéficier de la trêve hivernale. Monsieur [I], âgé et présentant des problèmes de santé, souhaite récupérer son bien.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.
MOTIVATION
1. Sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de Monsieur [Z] [X]
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l'espèce, Monsieur [C] [I] formule des demandes à l'encontre de Monsieur [Z] [X] alors que ce dernier n'est pas partie à l'instance.
Par conséquent, les demandes formulées à l’encontre de Monsieur [Z] [X] sont irrecevables et seront déclarées comme telles.
2. Sur la demande de délais
En application des dispositions de l’article L.412-3 code des procédures civiles d’exécution que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »
Il résulte des dispositions de l’article L.412-4 code des procédures civiles d’exécution que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Madame [G] a connaissance du congé donné par Monsieur [I] depuis novembre 2023, pour une fin de bail au 30 mai 2024 et que les premières démarches de relogement n’ont été effectuées qu’après le commandement de quitter les lieux en date du 4 mars 2025, soit un an et demi après le congé donné. Au surplus, Madame [G] a déjà bénéficié d’un délai supplémentaire de 3 mois par décision du juge de l’exécution le 27 mai 2025. Or, si Madame [G] justifie de démarches auprès des divers bailleurs sociaux et des Mairies de [Localité 3] et [Localité 4], la plupart d'entre elles apparaissent tardives comme ayant été faites dans un temps proche de la date d'expiration du délai de trois mois accordé par le juge de l'exécution ou même postérieurement à celui-ci : ainsi, la demande auprès de Pas-de-Calais Habitat a été faite le 28 juillet 2025, la demande auprès de la Commune de [Localité 3] a été faite, selon attestation du maire, le 6 août 2025, et les demandes formulées par la Mairie de [Localité 4] sont datées du 21 août 2025.
Elle ne justifie , par ailleurs, en rien de démarches initiées auprès de bailleurs privés alors qu'elle est aide soignante en contrat à durée indéterminée depuis 10 ans et que Monsieur [X] paye pour sa part à Monsieur [I] la somme de 590 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation, en sorte que l'intéressée ne démontre pas que sa situation fait obstacle à toute possibilité de relogement dans le parc privé.
Par ailleurs, et au surplus, il résulte du décompte détaillé fourni par le commissaire de justice en charge de l’exécution de cette procédure que Madame [G] reste redevable auprès de Monsieur [I] de la somme de 4 000,78 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 29 septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse.
En parallèle, Monsieur [I], âgé de 72 ans, justifie d’un état de santé se dégradant.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions permettant d’obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux sont insuffisamment réunies et la demande de Madame [G] sera rejetée.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions permettant d’obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux ne sont pas réunies et la demande de ce chef Madame [G] sera rejetée.
3. Sur les frais du procès.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante, Madame [E] [G] sera condamnée aux dépens de l’instance.
Au surplus, il y a lieu de déclarer irrecevable les demandes faites contre Monsieur [Z] [X], celui-ci n’étant pas partie à l’instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, eu égard à la situation respective des parties et afin de ne pas entraver la recherche de relogement de Madame [G], il n’y a pas lieu à condamner Madame [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable les demandes formulées à l’encontre de Monsieur [Z] [X] ;
DÉBOUTE Madame [E] [G] de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [E] [G] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et REJETTE la demande de ce chef de Monsieur [C] [I] ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
La Greffière, Le Juge de l’Exécution
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