Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/09765 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBK
N° PARQUET : 23-1123
N° MINUTE :
Assignation du :
13 mars 2023
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
élisant domicile chez Maître [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marc ABEL de la SELARL CABINET ABEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2076
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 03/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/09765
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 04 Juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 13 mars 2023 par M. [F] [J] [R] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de M. [F] [J] [R] notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 août 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 31 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [F] [J] [R], se disant né le 15 juillet 1957 à [Localité 5] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°27-42 du 9 janvier 1973. Il fait valoir que sa mère, [V] [Q], a acquis la nationalité française par mariage avec son père, [D] [R], originaire d’Inde française et que, née hors de l’Inde française, elle n’a pas été saisie par les dispositions de traité franco-indien du 28 mai 1956 et a conservé la nationalité française de plein droit lors de l’entrée en vigueur dudit traité. Il soutient qu’il est ainsi lui-même de nationalité française.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Il est rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8] a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962. En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française. Les Français nés sur le territoire des Etablissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l’Union indienne ont perdu la nationalité française, même s’ils avaient renoncé à leur statut personnel, sauf option exercée au plus tard le 16 février 1963.
Il appartient ainsi à M. [F] [J] [R], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, sa nationalité française avant l’entrée en vigueur dudit traité et, d’autre part, la conservation de cette nationalité postérieurement à cette date.
M. [F] [J] [R] ne conteste pas que son père n'ayant pas souscrit la déclaration d'option prévue par le traité précité a perdu la nationalité française le 16 août 1962.
Or, selon ce traité, la déclaration d’option du père, ou si le père est décédé, de la mère, ou si les parents sont décédés, celle du tuteur, déterminera la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans, qui devront être mentionnés dans cette déclaration.
A la date d'entrée en vigueur du traité, M. [F] [J] [R] était mineur. Par ailleurs, son père n’était pas décédé (pièce n°18 du demandeur).
Ainsi que le soutient le ministère public, en application des dispositions susvisées, M. [F] [J] [R] a donc suivi la condition de son père. Ce dernier n'ayant pas souscrit l'option en faveur de la nationalité française, a renoncé à son statut personnel français et acquis la nationalité indienne, de sorte que son fils mineur, ayant suivi sa condition, a perdu la nationalité française.
M. [F] [J] [R] ne saurait se voir reconnaître la nationalité française comme ayant suivi la condition de sa mère lors de l’entrée en vigueur du traité.
Par ailleurs, il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre.
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [F] [J] [R] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française et, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [J] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Marc Abel sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [F] [J] [R] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [F] [J] [R], né le 15 juillet 1957 à [Localité 5] (Inde), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [F] [J] [R] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Marc Abel.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 septembre 2026
La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Mehrabi
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