Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01801 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FWL
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
SDC “LES SELETTES”
C/
[M] [C]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Bénédicte ROCHEFORT
Expédition délivrée à :
Monsieur [M] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. “LES SELETTES” 74 route de Vernaison 69540 IRIGNY, représenté par son syndic en exercice la SAS [L], prise en son établissement dénommé [L] LYON POINT DU JOUR, dont le siège social est sis 51 avenue du Point du Jour - 69005 LYON
représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [M] [C]
né le 03 Mars 1964 à LYON (69003), demeurant 74 Route de Vernaison - Bâtiment F - 2° étage - 69540 IRIGNY
comparant en personne
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 24/03/2026
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 25/06/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [M] [C] est propriétaire des lots n°226 et 236 dans la copropriété de l’ensemble immobilier LES SELLETTES sis 74 route de Vernaison 69540 IRIGNY.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a fait citer Monsieur [M] [C] à comparaître devant le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :
* la somme de 5430,78 euros au titre des charges de copropriété impayées au 13 mars 2026, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 juin 2025 sur la somme de 2901,90 euros, et à compter du jugement pour le surplus,
* celle de 690 euros au titre des honoraires de syndic, conformément au mandat de syndic, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* celle enfin de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer et de l’assignation.
A l’audience du 25 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande à la somme de 5030,58 euros en principal au titre des charges dues au 23 juin 2026, a maintenu ses autres demandes, et s’est opposé à toute demande de délais de paiement au motif qu’il s’agissait de la 4ème condamnation.
En défense, Monsieur [M] [C] reconnaît la dette principale, indique avoir fini de payer les condamnations de la précédente procédure, sollicite des délais de paiement et sollicite le rejet des autres demandes du syndicat des copropriétaires.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Selon l’article 14-1-II de cette loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
En application de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 I et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Cela est applicable aux cotisations du fonds de travaux.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales des années 2024 à 2026 ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés à Monsieur [M] [C] et un décompte des charges restant dues.
Monsieur [M] [C] ne conteste pas la somme qui lui est réclamée.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5030,58 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 23 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date du commandement de payer sur la somme de 2901,90 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
observation faite que :
- les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2022 ont été déduites dès lors que le syndicat des copropriétaires possède déjà un titre exécutoire en date du 24 juin 2022, suivi d’un jugement rectificatif d’erreur matérielle du 22 septembre 2022.
- les sommes versées sur cette période ont été déduites,
- les frais ont été déduits du principal.
* Sur les frais de syndic
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se fonder sur le contrat de syndic qui n’est pas opposable au copropriétaire pour solliciter des honoraires à ce dernier. En outre, il n’est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à une prestation réelle exclusive dépassant la simple gestion courante.
Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.
* Sur la demande de dommage et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif en ce qu’il impose au syndicat de devoir régler de manière régulière des sommes au syndic pour les tâches de gestion visant à récupérer les charges impayées. Faute de pouvoir imputer ces frais au copropriétaire défaillant, ces sommes sont réglées par l’ensemble des copropriétaires diligents. La défaillance du copropriétaire cause en outre nécessairement un préjudice à la collectivité, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie, ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits que le compte de Monsieur [M] [C] présente un solde débiteur depuis plusieurs années et que plusieurs jugements de condamnation ont déjà été rendus en raison du non paiement des charges de copropriété. Si certes, Monsieur [M] [C], présent à l’audience, a communiqué le décompte arrêté au 24 juin 2026 duquel il résulte qu’il règle régulièrement des sommes pour s’acquitter de sa dette, force est de constater à la lecture du jugement du 24 juin 2022 que Monsieur [M] [C] a été condamné par jugements des 24 janvier 2011, 19 juin 2012, 23 octobre 2014 et 19 juin 2020. Cela fait donc plus de 16 ans que Monsieur [M] [C] ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété, ce qui entraîne un préjudice important pour l’ensemble des copropriétaires. Monsieur [M] [C] n’a apporté à l’audience aucun justificatif de sa situation financière qui l’empêcherait de régler ses charges de copropriété.
En conséquence, Monsieur [M] [C] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
* Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [M] [C] ne justifie pas d’une situation financière difficile qui commanderait que lui soit accordé la possibilité de se libérer de la dette par un paiement échelonné. En outre, cela fait plus de 16 ans que Monsieur [M] [C] ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété, et cinq procédures ont déjà été engagées ayant donné lieu à 5 jugements de condamnation.
La demande de Monsieur [M] [C] de délais de paiement sera en conséquence rejetée.
* Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [C], partie perdante, aux entiers dépens ne comprenant pas le coût du commandement de payer, dès lors que cet acte a été notifié avant l’obtention d’un titre exécutoire et sans nécessité, puisque la mise en demeure de payer les charges de copropriété peut être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [M] [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’il a pu engager.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [M] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES SELLETTES sis 74 route de Vernaison 69540 IRIGNY :
- la somme de 5030,58 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 23 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date du commandement de payer sur la somme de 2901,90 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
Condamne Monsieur [M] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES SELLETTES sis 74 route de Vernaison 69540 IRIGNY la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES SELLETTES sis 74 route de Vernaison 69540 IRIGNY de sa demande au titre des frais du syndic,
Rejette la demande de Monsieur [M] [C] au titre des délais de paiement,
Condamne Monsieur [M] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES SELLETTES sis 74 route de Vernaison 69540 IRIGNY la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [M] [C] aux entiers dépens ne comprenant pas le coût du commandement de payer.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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