Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ7T
N° minute : 26/00212
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Société [Adresse 1] COOPERATIVE HLM AIN HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Corinne BENOIT- REFFAY, avocat au barreau de Lyon
et
DEFENDERESSE
Madame [B] [R]
née le 08 Novembre 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
copies délivrées le 02 JUILLET 2026 à :
Société D’[Adresse 4]
Madame [B] [R]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 02 JUILLET 2026 à :
Société D’HLM COOPERATIVE HLM AIN HABITAT
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 13 juin 2022, la société d’HLM [Adresse 5] a donné à bail à Mme [B] [R] et M. [G] [I] un logement à usage d’habitation avec garage situé au [Adresse 6] à [Localité 2] (01), pour un loyer mensuel de 760,14 € provision sur charges incluse.
Par avenant du 11 juin 2024, Mme [B] [R] est devenue seule locataire du logement suite au départ de M. [G] [I].
Des loyers étant demeurés impayés, la société d’HLM COOPERATIVE HLM AIN HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 17 novembre 2025 ; puis elle a fait assigner Mme [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement des arriérés locatifs.
A l’audience du 07 mai 2026, la société d’HLM [Adresse 5], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection de :
- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion de Mme [B] [R], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de condamner Mme [B] [R] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux ;
- de condamner Mme [B] [R] à lui payer la somme actualisée de 2.112,61 € ;
- de condamner Mme [B] [R] à lui payer la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La société AIN HABITAT précise que le dernier règlement date du mois de mars pour un montant de 560 €.
Mme [B] [R] comparaît en personne et reconnaît le principe de la dette locative, mais déclare avoir effectué un règlement de 450 € la veille de l'audience. Elle demande également à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre le versement d'un acompte en règlement de l'arriéré. Elle déclare qu'elle bénéficie d'un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 21 avril 2026 et actuellement orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle fait également valoir qu'elle travaille dans une école à raison de deux heures par jour et pour un salaire de 279 € par mois. En outre, elle précise qu'elle perçoit 694 € par mois au titre du RSA ainsi que 288 € par mois au titre de la prime d'activité. Enfin, elle déclare avoir quatre enfants dont deux mineurs.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
A la demande du tribunal, la société d’HLM COOPERATIVE HLM AIN HABITAT a transmis une note en cours de délibéré et un décompte actualisé à la date du 06 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s'agissant de dispositions d'ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
Il se déduit de ces principes que l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002).
En revanche, les dispositions qui concernent le délai séparant la notification de l'assignation au représentant de l'Etat et l'audience et les dispositions relatives à l'octroi de délais par le juge sont immédiatement applicables.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 29 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, la société d’HLM [Adresse 5] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .
Le bail conclu le 13 juin 2022 contient une clause résolutoire faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 novembre 2025, pour la somme en principal de 2.296,26 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les règlements intervenus les 08 décembre 2025 et 07 janvier 2026 étant insuffisants pour solder l'intégralité de la dette, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 janvier 2026.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La société d’HLM COOPERATIVE HLM AIN HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [B] [R] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.396,50 € à la date du 06 mai 2026, incluant un dernier règlement de 450 € effectué le 06 mai 2026.
Mme [B] [R] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1.396,50 €.
Par ailleurs, en cas de prise d’effet de la résiliation du bail, elle doit être condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La défenderesse sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 1.396,50 €, arrêtée au 06 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse, outre les indemnités d'occupation postérieures.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
L'article 24 VI précise encore que "par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement".
En l'espèce, Mme [B] [R] a sollicité des délais de paiement suspensifs. Elle a fait valoir qu'elle bénéficie d'un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 21 avril 2026 et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a également déclaré qu'elle travaille dans une école à raison de deux heures par jour et pour un salaire de 279 € par mois, qu'elle perçoit 694 € par mois au titre du RSA ainsi que 288 € par mois au titre de la prime d'activité. Enfin, elle a précisé avoir quatre enfants dont deux mineurs.
Le diagnostic social et financier a indiqué qu'elle a bénéficié d'une Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial et qu'une demande de mesure de protection est envisagée.
L'analyse du décompte permet de constater qu'elle a repris le paiement du loyer courant avant l'audience grâce à un règlement de 450 € effectué le 06 mai 2026. En outre, elle a bénéficié d'un important rappel de ses allocations logement ainsi qu'au titre du loyer de solidarité, de sorte que le montant de la dette a diminué. Mme [B] [R] apparaît donc en mesure de reprendre le paiement du loyer courant dont le montant résiduel s'élève à la somme de 393,78 €, et de respecter un plan d'apurement dans les délais légaux.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Mme [B] [R] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Mme [B] [R] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et son expulsion, la clause résolutoire reprenant alors son plein effet.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [B] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2022 entre la société d’HLM [Adresse 5] et Mme [B] [R] concernant le logement à usage d’habitation avec garage situé au [Adresse 6] à [Localité 2] (01) sont réunies à la date du 18 janvier 2026 ;
CONDAMNE Mme [B] [R] à verser à la société d’HLM COOPERATIVE HLM AIN HABITAT la somme de 1.396,50 € (décompte arrêté au 06 mai 2026, incluant l'échéance du mois d'avril 2026 et un dernier règlement de 450 € effectué le 06 mai 2026) ;
AUTORISE Mme [B] [R] à s’acquitter de cette somme en mensualités de 38 € chacune en plus du loyer courant, jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement, et ce, en plus des loyers et charges courants ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [B] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société d’HLM [Adresse 5] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [B] [R] soit condamnée à verser à la société d’HLM COOPERATIVE HLM AIN HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou l'expulsion ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 02 juillet 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment