Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01498 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFQ6
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
S.A. HABITAT ET METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Madame [U] [N], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir
ET :
Madame [Z] [I] épouse [G] [T]
née le 03 Avril 1992
demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])
comparante
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat signé le 16 avril 2024, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Madame [T] [Z] [I] épouse [G], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 373,08 €, outre une provision sur charges de 140,12 €.
Le 8 décembre 2025, L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 8 décembre 2025 à Madame [T] [Z] [I] épouse [G] un commandement de payer les loyers échus, pour un arriéré de 2 816,18 €.
Suivant citation délivrée par commissaire de justice le 24 février 2026, L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Madame [T] [Z] [I] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.
L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 24 février 2026.
Le 7 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par Madame [T] [Z] [I] épouse [G]. Le dossier est orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L'audience s'est tenue le 6 juillet 2026.
Lors de l’audience, L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de Madame [T] [Z] [I] épouse [G]. L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a en outre demandé au tribunal de condamner Madame [T] [Z] [I] épouse [G] au paiement des sommes suivantes :
6 333,31 € au titre de sa créance locative arrêtée au 3 juillet 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;200 € au titre de l’indemnité pour résistance abusive ;100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a expliqué au soutien des prétentions qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement car Madame [T] [Z] [I] épouse [G] ne paie pas le loyer courant.
Madame [T] [Z] [I] épouse [G] n'a contesté ni le principe ni le montant de sa dette locative. Elle a expliqué avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. Elle expose ne plus être en capacité de payer son loyer car son titre de séjour a expiré et qu’elle ne perçoit plus aucune aide financière ou salaire.
Un diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [T] [Z] [I] épouse [G] le 8 décembre 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2 816,18 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [T] [Z] [I] épouse [G] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 9 février 2026, à l’expiration du délai de deux mois fixé par le dit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
En absence de reprise du paiement du loyer en cours, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de suspension de l’effet de la clause résolutoire prévues en matière de surendettement.
La résiliation est constatée alors que Madame [T] [Z] [I] épouse [G] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [T] [Z] [I] épouse [G] et de dire que faute par Madame [T] [Z] [I] épouse [G] d’avoir libéré les lieux de sa personnes, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Madame [T] [Z] [I] épouse [G] cause manifestement et nécessairement un préjudice à L’EPIC HABITAT ET METROPOLE qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Madame [T] [Z] [I] épouse [G] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, L’EPIC HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 3 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif, loyers, charges et indemnités d’occupation échus, à la somme de 6 333,31 €, échéance de mai 2025 comprise.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de L’EPIC HABITAT ET METROPOLE est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Madame [T] [Z] [I] épouse [G] à payer la somme de 6 333,31 €, actualisée au 3 juillet 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 2 816,18 € à compter du 8 décembre 2025, date du commandement de payer, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d’une résistance abusive de la part de Madame [T] [Z] [I] épouse [G], la demande de condamnation formée par L’EPIC HABITAT ET METROPOLE à ce titre sera rejetée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner MADAME [T] [Z] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 décembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure.
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 avril 2024 entre L’EPIC HABITAT ET METROPOLE et Madame [T] [Z] [I] épouse [G] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 5] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 9 février 2026 ;
CONDAMNE Madame [T] [Z] [I] épouse [G] à payer à L’EPIC HABITAT ET METROPOLE une somme de 6 333,31 € au titre de la dette locative, comprenant les loyers charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 3 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025 sur la somme de 2 816,18 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [T] [Z] [I] épouse [G] à payer à L’EPIC HABITAT ET METROPOLE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit 589,57 €, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
DIT que faute par Madame [T] [Z] [I] épouse [G] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
REJETTE la demande d’indemnité pour résistance abusive ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMME Madame [T] [Z] [I] épouse [G] épouse [H] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 décembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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