Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00271 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEJU
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
S.A.S. [X] NORMANDIE
C/
[Z] [S]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Anne-charlotte
[Localité 2] - 11
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Eric BOHBOT - [Localité 3],
Me Anne-charlotte
[Localité 2] - 11
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. [X] NORMANDIE
,dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PARIS substitué par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [S]
né le 11 Juin 1980 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Anne-charlotte POTEL-BLOOMFIELD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
en présence de [H] [O], auditeur de justice,
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 10 Juin 2025
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits, de la procédure, et des prétentions
Monsieur [J] [S] a souscrit auprès de la Société [X] un contrat d’abonnement pour ses consommations d’eau potable pour son domicile sis à [Localité 5].
Trois factures semestrielles sont demeurées impayées en 2023 et 2024, même après mise en demeure en date du 2 juillet 2024.
La Société [X] a initié une procédure en injonction de payer. Par ordonnance en date du 5 novembre 2024, il a été enjoint à Monsieur [J] [S] de payer la somme en principal de 6.568,28 euros, outre intérêts au taux légal.
Monsieur [J] [S] a formé le 21 janvier 2025 opposition à cette ordonnance, signifiée le 17 décembre 2024 à étude.
Lors de l’audience du 7 juillet 2026, la Société [X] a comparu, représentée par son conseil, et a sollicité de :
Débouter Monsieur [J] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Le condamner à lui payer la somme de 6.568,28 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 2 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement
Le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [J] [S] a comparu, représenté par son conseil, et a sollicité de :
Débouter la Société [X] de toutes ses fins, demandes et prétentions
Subsidiairement réduire à la somme de 3.822,09 euros la montant de la créance de la Société [X]
La condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer
Conformément à l’article 1415 du Code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer doit être formée au greffe par le débiteur, ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L’article 1416 du Code précité dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance si elle a été faite à personne. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, Monsieur [J] [S] a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 17 décembre 2024 à étude par déclaration au greffe en date du 17 janvier 2025.
L’opposition, ayant été effectuée dans les délais et formes prescrites, est recevable.
Sur la demande en paiement formulée par la Société [X]
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En vertu de l’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, « III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. »
En vertu de l’article R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, « II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4. L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. »
En l’espèce, la Société [X] réclame à Monsieur [Z] [S] le paiement des factures suivantes :
13 avril 2023 (consommations second semestre 2022) pour la somme de 130,49 euros
17 juillet 2023 (consommations premiers semestre 2023) pour la somme de 449,11 euros
5 mars 2024 (consommations second semestre 2023) pour la somme de 5.988,68 euros
Monsieur [Z] [S] s’oppose au paiement de ces factures en arguant du fait qu’il n’a jamais reçu d’information de la Société [X] de ce que ses consommations d’eau seraient anormales, et de ce que les factures en cause seraient incompréhensibles du fait de changements de compteur successifs par la Société [X], et de décomptes incompréhensibles du cubage de consommation.
Concernant les informations excessives de consommation d’eau, la Société [X] produit des courriers simples d’information à Monsieur [Z] [S] de consommations excessives en date des 6 octobre 2020, 3 octobre 2022, 14 avril 2023, et 9 octobre 2023.
En vertu de l’article R 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, l’information effectuée par le distributeur d’eau de l’existence de consommations excessives peut être faite par tout moyen, et c’est donc à tort que Monsieur [Z] [S] réfute l’existence des ces courriers d’information par lettres simples qu’il soutient n’avoir pas reçus.
Cependant, il doit être constaté au vu des comptes-rendus d’intervention des services de la Société [X] sur le compteur d’eau de Monsieur [Z] [S], que :
Le 1er avril 2021, le compteur (A14HA160405Z) illisible et déréglé a été déposé à cause d’une fuite, et un nouveau compteur a été posé (J20FA525594W)
Le 14 janvier 2022, ce compteur a été à nouveau déposé suite à une fuite importante après compteur due à une douille purgeuse défectueuse, et un nouveau compteur a été posé (J21FA694437E)
Le 12 octobre 2023, ce compteur a été à nouveau déposé car il était bloqué et posé à l’envers, un nouveau compteur a été posé (J23FA041168Z)
Dans ces conditions, et alors que la Société [X] ne rapporte aucune preuve de ce que les défaillances de ces différents compteurs et de leur pose, soient imputables à Monsieur [Z] [S], il doit être admis que les factures émises qui comportent effectivement des consommations d’eau exponentielles, et notamment surtout pour la facture du 5 mars 2024, ne sont pas fiables.
La Société [X] qui ne rapporte pas la preuve des consommations d’eau réelles de Monsieur [Z] [S] sera débouté de toutes ses demandes.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile, et sur l’exécution provisoire
La Société [X] qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances ne commandent pas d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort :
DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [Z] [S] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 novembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de CAEN et signifiée le 17 décembre 2024 ;
DECLARE en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer non avenue ;
Y substituant le présent jugement,
DEBOUTE la Société [X] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la Société [X] aux dépens qui comprendront le coût de l’injonction de payer ;
CONDAMNE la Société [X] à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE
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