Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 26/02512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KXD
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Madame [A] [Y] et à Monsieur [P] [Y]
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [A] [Y]
demeurant 2 rue de la Garenne - Bretin Fragny - 71400 AUTUN
Monsieur [P] [Y]
demeurant 2 rue de la Garenne - Bretin Fragny - 71400 AUTUN
représentés par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [W] [K] [R]
demeurant 6 avenue Général de Gaulle - Le Triolet - 69350 LA MULATIÈRE
non comparant, ni représenté
Madame [J] [D]
demeurant 6 avenue Général de Gaulle - Le Triolet - 69350 LA MULATIÈRE
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [E] [I]
demeurant 38 rue de la Commune de Paris - 69600 OULLINS PIERRE BENITE
non comparant, ni représenté
Cités à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Juin 2026.
Monsieur [H] [F]
demeurant 35 rue Pierre Semard - 69600 OULLINS PIERRE BENITE
non comparant, ni représenté
Cité par procès-verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 05 Juin 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 31/10/2019, Madame [A] [Y] et Monsieur [P] [Y], ci après le bailleur, ont donné à bail à Monsieur [W] [K] [R] etMadame [J] [D], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 6 avenue Général de Gaulle, 69350 LA MULATIERE moyennant un loyer mensuel initial de 690 euros, outre provision sur charges.
Selon acte sous seing privé du 05 novembre 2019 concernant Monsieur [E] [I] et en date du 07 novembre 2019 concernant Monsieur [H] [F], Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] ont souscrit des engagements de caution solidaire des obligations de Monsieur [W] [K] [R] etMadame [J] [D] pour le paiement notamment du loyer, des charges et des indemnités d'occupation.
Par acte de commissaire de justice du 04/03/2026 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [K] [R] et Madame [J] [D] un commandement de payer la somme de 2047,21 euros.
Le commandement a été dénoncé à Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] le 06 mars 2026 pour Monsieur [E] [I] et le 13 mars 2026 Monsieur [H] [F].
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Par acte de commissaire de justice du 05/06/2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [W] [K] [R], Madame [J] [D], Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [K] [R] et Madame [J] [D],condamner solidairement Monsieur [W] [K] [R], Madame [J] [D], Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] à lui payer :la somme de 4393,99 euros selon état de créance arrêté au 20/05/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 04/03/2026,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [W] [K] [R], Madame [J] [D], Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 6239,25 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 17/07/2026 et maintient ses autres demandes. Il précise qu'aucun règlement n'est intervenu depuis le mois de janvier 2026, et qu'il n'y a aucune reprise du loyer courant par les locataires.
Bien que respectivement cités à étude et selon procès verbal en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [W] [K] [R], Madame [J] [D], Monsieur [O] [E] [I] et Monsieur [H] [F] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [W] [K] [R] et Madame [J] [D], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 6239,25 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juillet 2026 inclus selon état de créance en date du 17/07/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 04/03/2026 sur la somme de 2047,21 euros et à compter du jugement pour le surplus.
Les engagements souscrit par Monsieur [O] [E] [I] et Monsieur [H] [F] satisfont aux conditions exigées par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte qu'en l'absence d'élément contraire à la demande, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [E] [I] et Monsieur [H] [F] solidairement avec Monsieur [W] [K] [R] et Madame [J] [D] au paiement des sommes dues au bailleur.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 05/05/2026 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [W] [K] [R] et Madame [J] [D] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/08/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 800 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile Monsieur [W] [K] [R], Madame [J] [D], Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [K] [R], Madame [J] [D], Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] à payer à Madame [A] [Y] et Monsieur [P] [Y] la somme de 6239,25 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juillet 2026 inclus selon état de créance du 17/07/2026, les intérêts au taux légal à compter du 04/03/2026 sur la somme de 2047,21 euros et à compter du jugement pour le surplus,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par Madame [A] [Y] et Monsieur [P] [Y] à Monsieur [W] [K] [R] et Madame [J] [D] sur les locaux à usage d'habitation sis 6 avenue Général de Gaulle, 69350 LA MULATIERE par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Monsieur [W] [K] [R] et Madame [J] [D] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [K] [R], Madame [J] [D], Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] à payer à Madame [A] [Y] et Monsieur [P] [Y] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/08/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de Madame [A] [Y] et Monsieur [P] [Y],
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [K] [R], Madame [J] [D], Monsieur [E] [I] et Monsieur [H] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 04/03/2026,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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