Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
RAC Civ Com
Minute n°
N° RG 23/00381 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUHP
AFFAIRE : [G] C/ [G], [G],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marina IGELMAN, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en notre audience de cabinet le 10 septembre 2026,
assistée de Rosanna VALETTE, greffière
**************************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [F], [I] [G] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2], de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2370412
ayant pour avocat plaidant Me Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 548
APPELANTE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
C/
Madame [V] [G] veuve [E]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4], de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Karine LE GO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198
Monsieur [D], [M], [A] [G]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4], de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231305
ayant pour avocat plaidant Me Valentin SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K170
INTIMÉS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
***************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration de saisine effectuée le 17 janvier 2023 par Mme [F] [G] épouse [Y] suite à l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la Cour de cassation, pourvoi n° 21-11,507 ;
Vu l'arrêt partiellement avant-dire droit rendu par la présente cour le 17 septembre 2024 aux termes duquel elle a :
- infirmé le jugement rendu le 20 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Brest ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- prononcé la nullité de l'acte de révocation de la donation, consentie le 9 juin 1994, passé le 11 juillet 2005 entre M. [D] [G] et [T] [G] ;
- dit que M. [D] [G] est l'auteur d'un recel successoral ;
- dit en conséquence que M. [D] [G] ne pourra pas participer à la distribution de la somme qui sera réunie à la masse successorale au titre de la donation consentie le 9 juin 1994 ;
- ordonné la réunion fictive de la donation du 9 juin 1994 à la masse successorale ;
Avant dire droit sur le montant pour lequel doit être opérée cette réunion fictive, ordonné une expertise,
Désigné à cet effet Mme [N] [W]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Port. : 06.62.98.50.97
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- convoquer les parties et leurs conseils ;
- se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- valoriser à la date du décès d'une part et la date la plus proche du dépôt du rapport d'autre part la valeur des parts et actions détenues dans chacune des sociétés issues de la donation du 9 juin 1994 ou de remplois successifs ;
En cas de cession avant décès des parts et actions détenues dans chacune des sociétés issues des donations ou de leurs remplois, donner les prix de cession effectifs,
- déterminer pour chacune des parts ou actions, ou pour chaque prix de cession obtenu, la plus value propre au donataire due à sa seule industrie ;
- fixé à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expert que Mme [F] [G] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et recettes de la cour d'appel de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
- dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;
- dit que l'expert devra utiliser la plate-forme OPALEXE pour toute communication avec la cour ;
- dit que l'expert désigné devra déposer son rapport sur la plate-forme de communication OPALEXE accompagné de ses annexes et qu'une version papier sera déposée au greffe dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été avisé de la consignation de la provision ci-avant ordonnée ;
- désigné le conseiller de la mise en état de la présente chambre pour contrôler les opérations d'expertise et statuer en cas de difficulté ;
- renvoyé les parties à la mise en état du 28 novembre 2024 pour vérifier la consignation ;
- sursis à statuer sur les autres demandes ;
- réservé les dépens et les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu le dépôt par l'expert désigné, Mme [N] [W], d'un « rapport en l'état » le 8 janvier 2025 ;
Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a :
- rejeté le pourvoi contre l'arrêt du 17 septembre 2024 ;
- condamné M. [D] [G] aux dépens ;
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par Mme [V] [G] et par M. [D] [G] et condamné ce dernier à payer à Mme [F] [G] la somme de 3 000 euros.
Vu les conclusions d'incident adressées au conseiller de la mise en état par Mme [F] [G] le 17 juin 2016 puis ses conclusions d'incident déposées le 8 septembre 2026 adressées au magistrat chargé de la mise en état et du contrôle de l'expertise aux termes desquelles elle demande de :
Vu l'arrêt du 17 septembre 2024 de la Cour d'Appel de Versailles statuant sur renvoi après cassation,
Vu le rapport d'expertise déposé en l'état par Madame [N] [W] le 8 janvier 2025,
Vu les pièces,
Rejetant toutes prétentions, fins et moyens contraires ;
A titre principal,
- ordonner la reprise des opérations d'expertise judiciaire confiées à Mme [N] [W] dans les termes du dispositif de l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi après cassation, mais aux frais avancés de Monsieur [D] [G] ;
- préciser que la mission de l'expert s'étend à la valorisation à la date la plus proche du dépôt du rapport des subrogations successives éventuelles de l'ensemble des biens acquis au moyen de la donation du 9 juin 1994, et notamment :
o des titres de la société [1] [G] issus de la donation recelée, suite à leur cession intervenue en 2001 ;
o des parts des SCI [2], [R] et [C] ;
- préciser que la plus-value propre au donataire s'entend exclusion faite des plus-values naturelles et des plus-values liées à la gestion normale de l'entreprise pour laquelle l'entrepreneur est rémunéré, ladite plus-value naturelle devant profiter à la succession ;
A titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que le dépôt du rapport en l'état de Madame [N] [W] le 8 janvier 2025 s'oppose à une reprise des opérations d'expertise ;
- ordonner une nouvelle expertise afin de compléter le rapport en l'état déposé par Madame [N] [W] le 8 janvier 2025 ;
A cette fin :
- désigner Madame [N] [W], ou, à défaut, tout autre expert qui plaira à la juridiction, à l'effet de :
- recevoir les parties et d'obtenir de chacune d'elles ou de tout autre personne physique ou morale, publique ou privée, l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;
- valoriser à la date du décès d'une part et la date la plus proche du dépôt du rapport d'autre part la valeur des parts et actions détenues dans chacune des sociétés issues de la donation du 9 juin 1994 ou de remplois successifs ;
- en cas de cession avant décès des parts et actions détenues dans chacune des sociétés issues des donations ou de leurs remplois, donner les prix de cession effectifs ;
- déterminer pour chacune des parts ou actions, ou pour chaque prix de cession obtenu, la plus-value propre au donataire exclusion faite des plus-values naturelles et plus-values liées à la gestion normale de l'entreprise pour laquelle l'entrepreneur est rémunéré (ladite plus-value naturelle devant profiter à la succession) ;
- préciser que la mission de l'expert s'étend à la valorisation à la date la plus proche du dépôt du rapport des subrogations successives éventuelles de l'ensemble des biens acquis au moyen de la donation du 9 juin 1994, et notamment :
o des titres de la société [3] [G] issus de la donation recelée, suite à leurcession intervenue en 2001 ;
o des parts des SCI [2], [R] et [C] ;
- fixer le montant et le délai dans lequel devra être réglée la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;
- juger que Monsieur [D] [G] assumera la charge provisoire des frais d'expertise ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [D] [G] à verser à Madame [F] [Y] née [G] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour ce qui est des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident ;
- condamner le même aux entiers dépens du présent incident.
Vu la convocation adressées le 18 juin 2026 aux parties par le greffe à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 10 septembre 2026 ;
Vu les conclusions en réponse à l'incident adressées par M. [D] [G] « spécialement adressées à Madame la conseillère de la mise en état », notifiées le 1er septembre 2026, aux termes desquelles il sollicite de :
À titre principal,
1. rejeter la demande de Mme [F] [G] épouse [Y] tendant à voir ordonner la reprise des opérations d'expertise judiciaire confiées à Mme [N] [W] par l'arrêt du 17 septembre 2024, les opérations d'expertise étant achevées et le technicien dessaisi.
2. débouter Mme [F] [G] épouse [Y] de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M. [D] [G] les frais avancés de l'expertise.
Sur le principe d'une expertise nouvelle
3. donner à M. [D] [G] de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le principe d'une expertise nouvelle, sous réserve expresse de l'ensemble de ses moyens au fond relatifs au montant pour lequel doit être opérée la réunion fictive de la donation du 9 juin 1994.
À titre subsidiaire, si une expertise nouvelle était ordonnée
4. commettre pour y procéder un technicien inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles, en matière comptable et financière, autre que Madame [N] [W], dont la désignation se heurterait à une cause de récusation.
5. dire que le technicien commis communiquera, préalablement à toute consignation, une estimation du coût de la mission, et inviter les parties à présenter leurs observations sur cette estimation.
6. fixer, au vu de cette estimation et de ces observations, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du technicien commis.
7. dire que cette provision sera consignée par Mme [F] [G] épouse [Y].
En tout cas
8. condamner Mme [F] [G] épouse [Y] aux entiers dépens de l'incident.
9. condamner Mme [F] [G] épouse [Y] à payer à M. [D] [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10. débouter Mme [F] [G] épouse [Y], Mme [V] [G] veuve [E] et toute autre partie de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11. dire que les dépens du présent incident pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions en réponse à l'incident adressées par Mme [V] [G] veuve [E] notifiées le 8 septembre 2026 selon lesquelles elle demande à la conseillère chargée de la mise en état de :
- prendre acte de ce que Madame [V] [G] s'en rapporte à justice tant sur la réouverture des précédentes opérations d'expertise ou l'organisation d'une nouvelle expertise que sur le choix de l'expert qui serait désigné ;
- dire qu'aucune consignation, initiale ou complémentaire, à valoir sur les frais et honoraires d'expertise ne sera mise à la charge de Madame [V] [G], qui n'a jamais sollicité cette mesure.
MOTIFS DE LA DECISON
Au vu des mentions des conclusions des parties, et notamment des premières conclusions d'incident de Mme [F] [G] épouse [Y] et de celles en réponse de M. [D] [G] et de Mme [V] [G] veuve [E], l'affaire a été appelée à l'audience de procédure devant le conseiller de la mise en état du 10 septembre 2026.
En vertu des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, par avis en date du 6 février 2023, les parties ont été avisées que cette affaire était fixée à bref délai, procédure dans laquelle aucun conseiller de la mise en état n'est désigné.
Dans ces conditions, le présent incident, en ce qu'il est adressé au conseiller de la mise en état qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour le trancher, est irrecevable.
Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés au titre du présent incident.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS les demandes irrecevables pour défaut de pouvoir du juge saisi ;
DISONS que chaque partie conservera les dépens par elle exposés au titre du présent incident ;
DISONS que l'affaire sera rappelée à la conférence du 15 octobre 2026, traitée par voie électronique.
ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Marina IGELMAN, conseillère, et par Rosanna VALETTE, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment