Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/03042 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4AC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [L] [T] [J]
née le 25 Septembre 2001 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [A] [R] [F]
né le 27 Novembre 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non constitué
LE :
Copie simple à :
- Me NOCENT
-
Copie exécutoire à :
- Me NOCENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 02 Juin 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte authentique en date du 23 juin 2021, Madame [L] [J] et Monsieur [O] [N] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] (86), cadastrée section ZL n°[Cadastre 1], vendue par Monsieur [Y] [F] pour un montant de 115 000 euros.
Se plaignant d’infiltrations d’eau, Madame [L] [J] a fait diligenter une expertise amiable.
Par acte du 19 février 2025, elle a fait assigner Monsieur [F] devant le Président du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 09 avril 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande.
L’expert a déposé son rapport le 02 octobre 2025.
Le conciliateur de justice a constaté l’échec de la tentative de conciliation par procès-verbal du 14 novembre 2025.
C’est dans ce contexte que par assignation délivrée le 15 décembre 2025, Madame [L] [J] a cité Monsieur [Y] [F] à comparaître devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices dont elle se prévaut.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 05 février 2026 à défaut de constitution d'avocat en défense, et l'affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 02 juin 2026.
Le même jour, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, valant conclusions, Madame [L] [J] demande au tribunal de :
« Déclarer l’action de Madame [L] [J] recevable et bien fondée ;
Condamner Monsieur [Y] [F] à régler à Madame [L] [J] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts, par application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil :11.358.76 € en indemnisation de son préjudice financier ; 2.000 € en indemnisation de son préjudice moral ; Dire que les condamnations ainsi prononcées à l’encontre de Monsieur [Y] [F] produiront intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation de Madame [L] [J], par application des dispositions de l’article l344-1 du Code civil ; Dire qu’il sera fait application de l’anatocisme par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; Condamner Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé expertise et notamment le coût de l’expertise judiciaire ; Condamner Monsieur [Y] [F] à payer à Madame [L] [J] une indemnité de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles pour la procédure de référé-expertise et la procédure au fond, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens que Madame [L] [J] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Monsieur [Y] [F] n'a pas constitué avocat et n’a donc pas été représenté à la présente instance. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité des demandes formées par Madame [L] [J]
En application des dispositions de l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, Monsieur [Y] [F] a été assigné à comparaître devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice remis à étude le 15 décembre 2025. Les constatations du commissaire de justice établissent la domiciliation de Monsieur [Y] [F] de manière certaine et ce dernier a laissé un avis de passage respectant les prescriptions prévues par articles 655 et 656 du Code de procédure civile.
Les demandes formées par Madame [L] [J] n’ont pas évolué, tout comme les pièces venant à leur soutien, lesquelles sont mentionnées au bordereau accompagnant l’acte.
Il en résulte que Monsieur [Y] [F] a eu connaissance de la date de la présente instance et des demandes formées par son adversaire comme de ses pièces. Le principe du contradictoire est ainsi respecté.
Par conséquent, les demandes formées par Madame [L] [J] sont régulières.
Sur la recevabilité des demandes formées par Madame [L] [J]
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir l’existence d’un lien contractuel entre les parties, Madame [L] [J] se prévalant d’un manquement de Monsieur [Y] [F] à ses obligations contractuelles de vendeur.
Il en résulte que Madame [L] [J] justifie d’un intérêt à agir. Elle est ainsi bien pourvue du droit d’agir contre Monsieur [Y] [F].
Par conséquent, les demandes formées par Madame [L] [J] sont recevables.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pour pouvoir être qualifié de vice permettant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le défaut doit être caché, inhérent à la chose vendue et compromettre son usage, grave, antérieur à la vente.
Aux termes de l’article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En l’espèce, lors de l’expertise judiciaire, l’expert a constaté en ce qui concerne la couverture et la zinguerie de la maison d’habitation :
Une malfaçon de jonction de zinguerie sur le chêneau ; Un pourrissement des liteaux au niveau des gouttières ; Un calage du chêneau « douteux » ;Une malfaçon d’évacuation des eaux pluviales chez le voisin ;
Une non-façon d’étanchéité en tête du mur ;En ce qui concerne les salles d’eau, l’expert a constaté une fuite au niveau du receveur de la douche de la salle d’eau du rez-de-chaussée ainsi qu’une non façon de pose de revêtement de sol dans la salle d’eau à l’étage. Des moisissures sur la cloison rez-de-chaussée dans la douche ont également été constatées.
Selon l’expert, les désordres constatés au niveau de la couverture de la zinguerie engendrent des infiltrations chez les voisins de Madame [J] , sur le mur de la chambre du rez-de-chaussée. En ce qui concerne la salle d’eau située dans la maison d’habitation de Madame [J], les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination et en diminue fortement l’usage selon l’expert.
Les photographies produites à l’appui du rapport d’expertise démontrent que les désordres constatés ont une ampleur importante au sein même de la maison de Madame [J]. En effet d’importantes traces d’humidité sont retrouvées dans les salles de bains notamment sur le sol, lesquelles n’apparaissent pas bénéficier de revêtement étanches, ainsi que de la moisissure. De même, la partie haute du mur mitoyen n’est pas enduite ni étanche, exposant les chevrons à un risque de pourrissement. Les liteaux de la gouttière sont également en voie de pourrissement.
L’atteinte à l’usage de l’ouvrage est donc caractérisée.
En ce qui concerne le caractère antérieur à la vente, les désordres ne devaient pas exister avant la vente selon l’expert compte tenu des travaux de rénovation réalisés deux ans auparavant par Monsieur [F]. Selon l’expert, les désordres n’étaient pas encore visibles malgré les malfaçons et Madame [J] n’aurait pu les voir au moment des visites avant la vente et encore moins chez les voisins.
A cet égard il convient de relever que l’acte de vente mentionne que M. [F] a déclaré avoir lui-même réalisé les travaux suivants depuis l’acquisition de la maison en 2019 :
Réfection de la toiture, charpente, couverture et mis en place de VELUX ; Réfection de la plomberie (redistribution de l'eau dans la maison) ; Réfection de l'installation intérieure d'électricité ;Réfection des deux salles d'eauIsolation des plafonds et des murs périphériques ; Les malfaçons et non conformités constatées permettent d’établir que les désordres constatés étaient a minima en état de germe au moment de la vente, ceci d’autant plus qu’il est établi que les voisins de Madame [J], anciennement de Monsieur [F] ont alerté à plusieurs reprises ce dernier concernant les infiltrations d’eau de pluie qui provenait de sa toiture et que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés avant la mise en vente du bien.
La clause d’exonération stipulée dans l’acte de vente n’a donc pas vocation à s’appliquer puisque les conditions de son application ne sont pas réunies en considération de ces différents éléments.
La garantie légale des vices cachés est donc caractérisée en tous ces éléments.
En ce qui concerne l’indemnisation de ses préjudices, la somme de 11 358, 78 euros TTC sollicitée correspond au montant total des travaux de reprise des désordres tel que chiffrée par l’expert. Cependant, il s’agit d’une erreur de plume et la somme exacte est de 11 308,76 euros. En tout état de cause, la somme apparaît justifiée tant dans son principe que de son montant et Madame [J] en sera indemnisée.
En ce qui concerne la somme de 2 000 euros sollicitée pour l’indemnisation d’un préjudice moral, les éléments produits aux débats permettent de caractériser l’existence de ce préjudice et la somme apparaît justifiée.
Par conséquent, Monsieur [Y] [F] sera condamné à verser à Madame [L] [J] la somme de 11 308,76 euros pour l’indemnisation de son préjudice financier et la somme de 2 000 euros pour l’indemnisation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Y] [F], partie perdante, sera condamné au paiement des dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé (RG n°25/00067) et les frais d’expertise judiciaire ;
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [Y] [F], partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à Madame [L] [J] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARE les demandes formées par Madame [L] [J] à l’encontre de Monsieur [Y] [F] régulières et recevables ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à Madame [L] [J] la somme de 11 308,76 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à Madame [L] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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