Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01905 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F7S - M. [B] [E] / M. [Q] [F]
MAGISTRAT : Marie TERRIER
GREFFIER : Baptiste TETAR
PARTIES :
M. [Q] [F]
Assisté de Maître MANNESSIER Anne avocat commis d’office
En présence de Mme [D] [N], interprète en langue arabe
M. [B] [E]
non Représenté
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : je vais laisser parler mon avocate
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
Exception de procédure in limine litis,
Insuffisance de motivation, le principe est l’assignation l’exception étant le placement en rétention, les services de police avait le document avec son adresse [Adresse 1] à [Localité 1] (PROCÈS-VERBAL de renseignement médicament et statut) . Il a dit qu’il était SDF mais vivant sur [Localité 1]. Dans l’audition administrative, il habite bien à l’adresse susnommé. On a une attestation d’hébergement à l’adresse indiquée. Il a donc des garanties de représentation. L’administration avait donc l’adresse donc nullité de la procédure de placement. Il n’y a pas de passeport.
J’abandonne le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte
M.[H] n’a pas de mandat
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
Information du ministère public, le ministère public n’a pas été informé L741-8 CESEDA, il n y a pas cette mention. C’est une irrégularité de procédure 14/10/2020 cour de cassation.
Vous êtes saisie sur une requête sur des pièces justificatives utiles pour le controle de la régularité de la procédure, la preuve de la communication de l’information du MP.
Sur l’interprétariat, L511-8 CESEDA, assistance de l’interprète peut se faire qu’en cas de nécessité en télécommunication, le traducteur est venu signer le PROCÈS-VERBAL de fin de GARDE-À-[Localité 2] mais il y a eu notification de l’arrête CRA par le truchement en langue arabe sans savoir qui. Dans la suite, les droits lui sont notifiés par le truchement de l’interprète en langue arabe sans nom et sans nécessité du recours à l’interprétariat téléphonnique.
Les droits en rétention a été notifié au CRA par le truchement téléphonique sans notion de nécessité explicité dans le PROCÈS-VERBAL
L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne souhaite rien rajouter.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE X REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN X REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Baptiste TETAR Marie TERRIER
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01905 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F7S
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Marie TERRIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Baptiste TETAR, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23/09/2026 par M. [B] [E] ;
Vu la requête de M. [Q] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 septembre 2026 réceptionnée par le greffe le 24 septembre 2026à 16h42 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24/09/2026 reçue et enregistrée le 24/09/2026 à 10H27 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [B] [E]
préalablement avisé, non représenté
PERSONNE RETENUE
M. [Q] [F]
né le 17 Février 1987 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître MANNESSIER Anne avocat commis d’office
En présence de Mme [D] [N], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 23 septembre 2026 notifiée le même jour à 15h15, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Q] [F] né le 17 février 1987 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
Par requête en date du 24 septembre 2026, reçue le même jour à 16h42 , Monsieur [Q] [F] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de Monsieur [Q] [F] soutient les moyens suivants :
- insuffisante motivation et défaut d’examen personnel de sa situation en ce qu’il n’a pas été mentionné qu’il disposait d’une adresse chez son frère et d’un emploi stable
sur la pièce renseignements médicaux et statuts de la société, la police a effectivement un document mentionnant l’adresse
je ne sais pas pourquoi il a été indiqué qu’il était SDF,
Elle fait valoir que le représentant de la préfecture à l’audience n’a pas de mandat.
Le représentant de l’administration n’est pas comparant
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 24 septembre 2026 , reçue au greffe le même jour à 10h27 , l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [Q] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
soulève in limine litis 2 exceptions de procédure:
- information du MP : pas de mention sur le placement en rétention
L 741-8 du ceseda , entraîne la nullité de la procédure même sans avoir à justifier d’un grief, ce moyen pourrait aussi être soulevée comme une fin de non-recevoir, en l’absence des pièces justificatives utiles
- interprétariat par téléphone tel que prévu par R 511-8 du ceseda, il a eu l’assistance pendant le temps de la garde à vue d’un interprète en personne mais au moment de la notification de l’arrêté de placement pas le nom de l’interprète et sur la notification des droits, tant pour la nécessité que l’identité de l’interprète
et à l’arrivée au centre de rétention administrative il n’est toujours pas fait mention de la nécessité d’un recours par téléphone.
L’intéressé déclare: je laisse parler mon avocate.
***
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article L 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Il y a lieu de statuer malgré l’absence du représentant de la préfecture à l’audience.
I - Sur la décision de placement en rétention
sur la motivation de la décision
En l’espèce, il ne résulte pas de l’arrêté de placement en rétention administrative qu’il ait été précisé une situation personnelle pour Monsieur [Q] [F] en ce qu’il n’a ni était fait état d’un domicile, ni d’une absence de domiciliation.
Mais dès lors que l’arrêté de placement en rétention se trouve motivé en raison du risque de menace à l’ordre public que l’interessé représente, notamment en raison de la procédure de flagrance dont il a fait l’objet et qui a justifié qu’une ordonnance pénale sera prononcée à son encontre, il apparaît que l’arrêté se trouve motivé en droit et en fait et qu’il est donc régulier.
Ce moyen sera rejeté et le recours sera rejeté.
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention
sur l’absence d’information au ministère public du placement en rétention admnistrative
Il résulte de l’article L 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Il est admis que l’information immédiate du procureur peut valablement résulter de la mention que le procureur a donné instruction de conduire l'intéressé au centre de rétention ou de notifier l'arrêté de rétention.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure judiciaire qu’instruction a été donné par le magistrat du tribunal judiciaire de Béthune d”attendre la décision de l’autorité admnistrative concernant la destination de [F] [Q] et de notifier la fin de garde à vue”, cette mention qui ne comporte pas l’information expresse selon laquelle le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Béthune était informé du placement à venir de l’intéressé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] ne permet pas d’en déduire que l’information a été faite.
Il ne ressort pas plus des pièces de la procédure que le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Lille a été informé du placement au centre de rétention administrative alors pourtant que le lieu de rétention est situé sur son ressort.
Ce moyen d’ordre public fait nécessairement grief à l’intéressé et il ne pourra être fait droit à la demande de la préfecture sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre exception de procédure invoquée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/1906 au dossier n° N° RG 26/01905 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F7S ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [Q] [F] ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [Q] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à [Localité 5], le 25 Septembre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01905 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F7S -
M. [B] [E] / M. [Q] [F]
DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Septembre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [Q] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail Par visioconférence
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [Q] [F]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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