Texte intégral
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[Z]
C/
[K] [N] [C]
Répertoire Général
N° RG 26/00299 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUTZ
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Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
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à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [E] [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (AISNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marion SENECHAL avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Madame [D] [H] [U] [K] [N] [C] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 16 Juin 2026 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
VU l'assignation en divorce en date du 20 janvier 2026 ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 31 mars 2026 et le procès-verbal d'acceptation annexé ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la procédure de divorce ;
PRONONCE le divorce des époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 03 mai 2014 par l'officier d'état civil de [Localité 4] [Adresse 2], province de [Localité 3] (Espagne) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Monsieur [E] [P] [Z], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (02) ;
- Madame [D] [H] [U] [K] [N] [C], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (Espagne);
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 20 janvier 2026 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [R] [Z] et [X] [Z] est exercée en commun par les deux parents ;
CONSTATE l'accord des parties sur la fixation de la résidence habituelle des enfants [R] [Z] et [X] [Z] au domicile de la mère [D] [L] [B] ;
CONSTE l’accord des parties pour que le père [E] [Z] bénéficie d'un droit d'accueil à l'égard de ses enfants [R] [Z] et [X] [Z] à son domicile qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante :
Pendant la période scolaire
Les semaines paires, du mercredi 12h au jeudi matin entrée des classes et du vendredi soir sortie des classes au samedi matin 10hLes semaines impaires, du mercredi 12h au jeudi matin entrée des classes et du vendredi soir sortie des classes au lundi matin rentrée des classes
Pendant les petites vacances scolaires
Les semaines impaires, du vendredi sortie des classes au samedi suivant 18 heures
Pendant les vacances d’été
Toutes les années sans alternance, la 1ère semaine du mois de juillet chez la mère, les 3 dernières semaines du mois de juillet chez le père, les 3 premières semaines du mois d’août chez la mère, la dernière semaine du mois d’août chez le père ;
DIT que dans tous les cas, [E] [Z] devra prendre ou faire prendre les enfants [R] [Z] et [X] [Z] et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence de [D] [L] [B]
PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;
PRÉCISE que les périodes de vacances scolaires retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT qu'en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, du matin 10 heures au soir 18 heures ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d'accueil n’a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du code pénal) ;
CONDAMNE [E] [Z] à payer à [D] [L] [B] la somme de 400 € (quatre cents euros) par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [R] [Z] et [X] [Z], soit la somme totale mensuelle de 800 € (huit cents euros) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études lesquelles devront être justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de [E] [Z], chaque année le 1er septembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes
saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
CONSTATE l’accord des parties pour prendre en charge à hauteur de 1/3 pour l’épouse et de 2/3 pour l’époux les frais exceptionnels des enfants (frais de scolarité dans le privé et étude supérieure, les voyages scolaires, les frais médicaux non remboursés), sous réserve d’un accord préalable des parents ; et au besoin les Y CONDAMNE chacun pour leurs parts ;
CONSTATE l’accord des parties pour que la mutuelle des enfants soit prise en charge par [E] [Z] ; et au besoin l’y CONDAMNE ;
CONSTATE l’accord des parties pour que [D] [L] [B] prenne en charge les frais engagés durant sa période de garde ainsi que les frais de cantine et de garderie, les frais de vêture et de chaussures, les frais liés aux activités sportives et fournitures scolaires ; et au besoin l’y CONDAMNE ;
CONSTATE l’accord des parties pour rattacher fiscalement et socialement les deux enfants à [D] [L] [B] ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par la cadre-greffière.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
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