Texte intégral
N° RG 26/06850 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4S
Nom du ressortissant :
[F]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[F]
[K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 04 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [P] [F]
né le 16 Mai 1980 à [Localité 2] TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] 1
comparant assisté de Me LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Mme [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une mesure d'expulsion a été prise le 02 juin 2026 par la préfecture de [Localité 5] et [Localité 6] à l'encontre de [P] [F].
Par décision du 29 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 août 2026.
Suivant requête du 01 septembre 2026, enregistrée par le greffe le 01 septembre 2026 à 14H04, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02 septembre 2026, a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [P] [F] régulière
- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [P] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 02 septembre 2026 à 18H53 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la préfecture a réalisé toutes les diligences utiles bien en amont du placement en rétention de M.[F] de sorte que le temps de sa rétention soit le plus court possible ; qu'ainsi la Tunisie a été saisie dès le 20 août 2026 d'une demande de laissez-passer consulaire et l'ensemble des élements utiles de l'identification de l'intéressé ont été transmis.
Par ordonnance du 03 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 septembre 2026 à 10 heures 30.
[P] [F] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et demande qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [P] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[P] [F] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Il résulte de la requête et des pièces du dossier qu'une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée dès le 20 août 2026 auprès des autorités tunisiennes, soit quelques jours avant la fin de peine de [P] [F].
Le premier juge a retenu que la préfecture n'avait pas prévenu le consulat du placement en rétention de [P] [F] depuis le 29 août 2026, postérieurement à sa demande initiale, et que ce faisant elle n'avait pas fait ressortir le caractère urgent de la demande et de la limitation temporelle que la mesure de rétention implique. Il a estimé que cette circonstance faisait grief aux droits de M.[F] faute de diligences destinées à réduire le temps de privation de liberté au temps strictement nécessaire au départ de l'étranger.
Pour autant, le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées en procédure. En outre, il n'est pas démontré que l'absence d'avertissement des autorités consulaires ait pu avoir un quelconque impact sur la durée de la rétention de M.[P] [F].
Il est ainsi justifié des diligences nécessaires et suffisantes et c'est à tort que le premier juge a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [P] [F].
La décision déférée est en conséquence infirmée et il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative de [P] [F].
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative deSami [F] pour une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Dorothée FREALLE
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