Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01124 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUVR ETRANGER :
M. X se disant [T] [L]
né le 14 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Y] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 octobre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [J] [F] [K];
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 1027 à 10h58 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 24 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [T] [L] interjeté par courriel du 26 octobre 2026 à 16h02 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [T] [L], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M. [Z] [I], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [X] [K], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [U] [M] et M. X se disant [T] [L], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; il reprend oralement les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
M. [J] [F] [K], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [T] [L], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.M. [L] conteste le pays de destination, ses empreintes ont été prise en Espagne où il a une fille. Son objectif était d'intégrer la légion étrangère mais il s'est vu notifier une OQTF et actuellement il se trouve enfermé au CRA. Il sollicite la remise en liberté.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'absence de diligences de l'administration suite au placement en rétention, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat et l'absence de perspective d'éloignement
Ces trois moyens seront traités ensemble, s'agissant de la même argumentation développée par M. [L].
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il ressort des pièces de la procédure que M. [L] a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2026, à la suite d'une garde à vue.
Or, dès le lendemain, la préfecture justifie de la transmission d'un courrier au consul d'Algérie l'informant de la décision prise à l'encontre de M. [L]. Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée le même jour. Des relances ont par ailleurs été effectuées le 5 octobre 2026 et le 19 octobre 2026.
Ces documents figurent bien au dossier. Les diligences effectives sont dès lors réalisées, avec toutes les pièces utiles pour l'identification et la reconnaissance éventuelle de l'intéressé par les autorités algériennes et ce dans les meilleurs délais. Il ne peut être reproché à l'administration une absence de diligences suite au placement en rétention.
L'analyse de ces pièces démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance d'un laissez-passer par le consulat algérien, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que les autorités concernées saisies de la demande de délivrance du laissez-passer consulaire n'ont sollicité aucune pièce complémentaire, ni n'ont rejeté la demande.
Ainsi, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaires.
Par ailleurs, M. [L] se contredit lui-même puisqu'il affirme en avant dernière page de ses conclusions que la préfecture a effectué des diligences pour obtenir un rendez-vous auprès des autorités consulaires algériennes.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M. [B]. Le moyen sera écarté.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le moyen sera rejeté et l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [T] [L]
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 26 octobre 2026 à 10h58
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 27 octobre 2026 à 14h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01124 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUVR
M. X se disant [T] [L] contre M. [J] [F] [K]
Ordonnnance notifiée le 27 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [T] [L] et son conseil, M. [Y] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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