Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C534
NAC : 30B
Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
la S.C.I. LES SEQUANES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°829 687 094
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [P] [V]
née le 16 Juillet 1989 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Demanderesses
Représentées par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats au barreau de JURA substitué par Maître Nolwenn CRUCHET avocat au barreau du Jura
ET :
Madame [T] [X]
née le 10 Octobre 1975 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 39300-2026-000809 du 12/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Défenderesse
Représentée par Maître Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS AVOCATS, avocats au barreau de JURA
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 6 février 2019, la sci [Adresse 5] Séquanes et Mme [P] [V] ont donné à bail commercial à Mme [T] [X] des locaux à usage commercial sis [Adresse 6] à 39 800 Poligny au rez-de-chaussée de l’immeuble, soit deux plateaux à gauche de l’entrée principale pour la sci [Adresse 7] et une pièce et un WC communiquant avec l’un des plateaux précités pour Mme [V].
Le bail était consenti pour un usage d’atelier, galerie d’art ou lieu d’exposition et de stockage moyennant un loyer annuel révisable hors taxes et charges de 4800 euros pour la sci Les Séquanes et de 2400 euros pour Mme [V], payables mensuellement en douze termes égaux respectivement de 400 et 200 euros, avant le 5 de chaque mois. Des travaux étant pris en charge par Mme [X], les deux premiers mois de loyers et le premier mois de loyer respectivement pour la sci Les Séquanes et pour Mme [V] ont été abandonnés.
Le contrat de bail contenait une clause résolutoire produisant notamment effet un mois après un commandement de payer un arriéré locatif demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la sci Les Séquanes et Mme [V] ont fait délivrer à leur locataire, un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail au regard d’impayés locatifs hors frais d’acte d’un montant de 3778,07 euros, à l’échéance d’octobre 2025 comprise.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2026, la sci Les Séquanes et Mme [V] ont fait assigner Mme [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
À l’audience du 8 juillet 2026, la sci Les Séquanes et Mme [V], représentées par leurs conseil ont repris les termes de leur assignation et demandent au juge des référés de :
- Constater la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 6 février 2019, par acquisition de la clause résolutoire qu’il contenait ;
-Constater que Mme [X] est occupante sans droits ni titre des lieux précédemment loués ;
- Ordonner en conséquence l’évacuation corps et biens des lieux loués et le cas échéant, l'expulsion de Mme [X] ainsi que tout occupant de son chef des lieux précédemment loués et, au besoin, son expulsion avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- Condamner Mme [X] à payer à la sci Les Séquanes une provision de 4427,66 euros à valoir sur les arriérés de paiements des loyers, majorés des intérêts au taux légal ;
- Condamner Mme [X] à payer à Mme [V] une provision de 2751,56 euros à valoir sur les arriérés de paiements des loyers, majorés des intérêts au taux légal ;
- Condamner Mme [X] à verser à la sci Les Séquanes une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 4359,12 euros outre et au même titre la somme de 726,52 euros par mois d’occupation à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à libération effective des lieux précédemment loués ;
- Condamner Mme [X] à verser à Mme [V] une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 2168,58 euros outre et au même titre la somme de 361,43 euros par mois d’occupation à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à libération effective des lieux précédemment loués ;
- Débouter Mme [X] de l’intégralité de ses demandes,
- Condamner Mme [X] outre au paiement des frais et dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, à leur payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions elles entendent faire valoir la mauvaise foi de Mme [X] qui, non contente d’affirmer que les diagnostics, notamment de performance énergétique n’ont pas été joints au bail, contrairement à ce qu’il mentionne contradictoirement, soutient l’incertitude pesant sur les décomptes de charges pourtant issus des compteurs individuels propres aux locaux loués.
Elles estiment en outre que Mme [X] est dans l’impossibilité de prouver qu’elle pourrait solder sa dette dans le délai qu’elle sollicite, précisant qu’une procédure identique est en cours devant le juge des contentieux de la protection de Dole, alors que Mme [X] ne paye pas davantage à la sci Les Séquanes, les loyers de son logement.
Mme [T] [X], représentée par son conseil entend voir enjoindre à la sci [Adresse 7] et Mme [V] de produire aux débats un décompte des loyers et charges avec les régularisations annuelles sur les cinq dernières années. A défaut elle conclut au rejet des demandes de condamnation au paiement des loyers en retard et indemnités d’occupation.
Uniquement en cas de production d’un décompte « conforme », elle sollicite 12 mois de délais de paiement pour s’acquitter de sa dette, avec suspension corrélative des effets de la clause résolutoire du bail.
En tout état de cause elle conclut au rejet de « la demande de dommages et intérêts » ainsi qu’à ceux formulés en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens devant être laissés à la charge de la sci Les Séquanes.
Elle soutient que les diagnostics réglementaires mentionnés comme annexés au bail ne sont pas produits et que le local est très mal isolé et difficile à chauffer. Elle entend faire valoir qu’aucun compteur individuel d’eau, d’électricité ou de chauffage n’équipent les locaux loués et qu’aucun décompte de charges ne lui ont été adressés, de sorte qu’elle ne peut vérifier les régularisations qui lui sont imputées.
Elle ne conteste pas des irrégularités dans le paiement de ses loyers, soulignant la même irrégularité de ses revenus, mais affirme que les décomptes produits sont particulièrement inexploitables estimant que des versements qu’elle a opérés sont encore à déduire.
Elle sollicite des délais de paiement, estimant être en mesure de solder sa dette dans l’année à venir, alors qu’elle attend d’importantes rentrées d’argent en suite d’expositions d’art auxquelles elle participera durant l’été.
SUR QUOI
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels
Le bail commercial conclu entre les parties stipule qu’il sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
Mme [X] soutient qu’aucun des diagnostics obligatoires n’a été joint au bail mais ne le démontre par aucune pièce alors que le bail mentionne que les diagnostics amiante et de performance énergétique, ainsi qu’un état des risques et pollution datant de moins de 6 mois a été annexé au bail qu’elle a signé et paraphé. Ce point ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune demande.
De la même manière elle affirme qu’aucun décompte de charge ne lui a été adressé alors même que le bail stipule que le preneur acquittera régulièrement ses consommations d’eau, gaz et électricité et autres suivant les indications des compteurs installés dans les locaux loués. Elle ne produit d’ailleurs aucune des « régularisations de charges » qu’elle conteste et qui n’apparaissent pas dans les décomptes de sa dette, de sorte que ses contestations ne peuvent être retenues comme étant sérieuses.
Il est en revanche constant que les bailleurs ont fait délivrer le 10 novembre 2025 à Mme [X], un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail au regard d’impayés locatifs portant sur la somme de 3778,07 euros.
Or il ressort des décomptes produits que si un versement de 700 euros a été effectué en décembre 2025, ne couvrant pas même les échéances courantes, elle ne justifie d’aucun paiement libératoire de sa dette dans le délai d’un mois qui a suivi le commandement précité, ni d’un paiement qui n’aurait pas été pris en compte à ce stade.
Le juge des référés ne peut que constater que les effets de la clause résolutoire du bail ont été acquis à la date du 10 décembre 2025, date à laquelle le bail est résilié de plein droit.
Mme [T] [X] formule une demande de délai de paiement mais ne justifie par aucune pièce tant de la reprise du paiement des échéances courantes que de ses capacités à régler sa dette dans le délai qu’elle sollicite. Ce chef de demande ne peut en conséquence qu’être rejeté.
Partant et depuis le 10 décembre 2025, Mme [T] [X] est occupante sans droit ni titre des locaux appartenant à la sci Les Séquanes et à Mme [V], précédemment loués. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision.
A la date de la résiliation du bail Mme [X] est redevable du montant des échéances locatives impayées soit, selon les décomptes produits, une somme de 4544,69 euros à l’échéance de décembre 2025 comprise (3778,07 euros en octobre 2025 + échéances de novembre et décembre 2025 – paiement de 700 euros en décembre 2025). Ces sommes ne correspondent en rien aux décomptes produits ni aux demandes en paiement de l’arriéré locatif. Elles constituent en revanche et en vertu de ce qui précède, une dette non sérieusement contestable de la locataire à la date de la résiliation du bail.
Mme [X] sera en conséquence condamnée au paiement d’une provision de 4566,69 euros à valoir sur le paiement de son arriéré locatif à l’échéance de décembre 2025 comprise et se décomposant de la manière suivante : une somme de 3044,46 euros pour la sci Les Séquanes et de 1522,23 euros pour Mme [V].
En outre il n’est pas sérieusement contestable que l’occupation indue depuis la résiliation du bail des lieux précédemment loués impose, en l’absence de tout loyer conventionnel, le paiement d’une indemnité d’occupation, laquelle a un caractère indemnitaire mais aussi compensatoire.
Il convient en conséquence de condamner provisionnellement Mme [X] au paiement d’une telle indemnité qui sera fixée à la somme mensuelle de 520 euros pour la sci Les Séquanes et de 260 euros pour Mme [V] et due à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à libération effective des lieux précédemment loués, matérialisée par la remise des clés entre les mains des bailleurs.
Il doit en outre être constaté que Mme [X], justifie avoir versé à ses bailleurs du 6 janvier 2026 au 6 mai 2026 une somme d’au moins 3050 euros. Cette somme doit venir en déduction du montant de sa dette qui sera en tout état de cause fixée en deniers ou quittances valables.
Sur les demandes accessoires :
Mme [T] [X] qui succombe sera condamnée aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer et de timbre.
L'équité commande d'allouer à la sci [Adresse 7] et à Mme [V] respectivement les sommes de 600 et 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s’agissant des frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties depuis le 6 février 2019, à la date du 10 décembre 2025,
DISONS que Mme [T] [X] est depuis cette date, occupante sans droit ni titre des locaux précédemment loués et la CONDAMNONS à les évacuer de corps et biens et de tout occupant de son chef ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire de sa part dans les quinze jours suivant un commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, l'expulsion de Mme [T] [X] et de tout occupant de son chef des locaux loués sis [Adresse 6] à [Localité 2] au rez-de-chaussée de l’immeuble et ce, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, après accord de l’autorité administrative compétente ;
CONDAMNONS Mme [T] [X] à verser par provision à la sci Les Séquanes, en deniers ou quittances valables, la somme de 3044,46 euros (trois mille quarante-quatre euros et 46 centimes);
CONDAMNONS Mme [T] [X] à verser par provision à Mme [P] [V], en deniers ou quittances valables, la somme de 1522,23 euros (mille cinq cent vingt-deux euros et 23 centimes) ;
CONSTATONS que Mme [T] [X] a versé à ses bailleurs, du 6 janvier au 6 mai 2026, une somme de 3050 euros en règlement de sa dette,
CONDAMNONS Mme [T] [X] à verser par provision à la sci Les Séquanes, en deniers ou quittances valables, une somme mensuelle de 520 euros (cinq cent vingt euros) à valoir sur l’indemnité d’occupation courant à compter du 1er janvier 2026, jusqu’à libération effective des lieux précédemment loués, matérialisée par la remise de clés entre les mains des bailleurs ou de son représentant ;
CONDAMNONS Mme [T] [X] à verser par provision à Mme [P] [V], en deniers ou quittances valables, une somme mensuelle de 260 euros (deux cent soixante euros) à valoir sur l’indemnité d’occupation courant à compter du 1er janvier 2026, jusqu’à libération effective des lieux précédemment loués, matérialisée par la remise de clés entre les mains des bailleurs ou de son représentant ;
REJETONS la demande de délai de paiement présentée par Mme [T] [X] ;
CONDAMNONS Mme [T] [X] aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNONS Mme [T] [X] à payer à la sci Les Séquanes la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Mme [T] [X] à payer à Mme [P] [V] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 2 septembre 2026