Texte intégral
Numéro de rôle : 2024J00445
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 17 février 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 09 juin 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par : Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [K] [L]
demeurant [Adresse 3]
représentée par :
Me Manon GAJAN de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE
Monsieur [K] [L] exerce une activité professionnelle de création artistique, notamment dans les domaines du branding et du web design, sous le statut d'entrepreneur individuel.
Le 30 décembre 2020 Monsieur [L] souscrit, par contrat signé électroniquement, un prêt garanti par l'état n° 298139E auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES (ciaprès CAISSE D'EPARGNE), pour un montant de 16 000 €, au taux de 0,25 %, et pour une durée initiale de 12 mois, remboursable in fine.
Avant le terme du prêt, Monsieur [L] opte pour une mise en amortissement sur une durée de 48 mois ; un nouveau plan de remboursement est établi à cet effet.
Le 18 octobre 2023 la CAISSE D'EPARGNE par courrier recommandé avec accusé de réception met en demeure Monsieur [L] de régler les échéances impayées, pour un montant de 3 011,97 €, dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi elle se réserve la faculté de prononcer la déchéance du terme. Le pli est retourné à la CAISSE D'EPARGNE avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le 20 décembre 2023 la CAISSE D'EPARGNE par courrier recommandé avec accusé de réception prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure Monsieur [L] de régler l'intégralité des sommes devenues exigibles. Monsieur [L] accuse réception du courrier le 26 décembre 2023.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 14 mai 2024, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES assigne Monsieur [K] [L] à comparaître devant notre juridiction.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024J00445.
La CAISSE D'EPARGNE
aux termes de ses conclusions n°2 du 20 octobre 2025, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles,1217 et suivants et 1907 et suivants du code civil, Vu les pièces produites.
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées. -Débouter Monsieur [L] de sa demande de sursis.
Au fond,
* Débouter Monsieur [L] de sa demande de nullité de la clause de déchéance du terme.
* Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la CAISSE d'EPARGNE la somme de 16 401 € au titre du prêt PGE n° 298139E selon décompte arrêté au 16 avril 2024 outre intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an du 17 avril 2024 jusqu'à parfait paiement.
* Statuer ce que de droit sur la demande de délais de paiement formée par Monsieur [L].
* Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la CAISSE d'EPARGNE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner Monsieur [K] [L] aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 17 février 2026, la CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de prononcer la résiliation judicaire du prêt PGE n° 298139E.
La CAISSE D'EPARGNE fonde ses demandes sur :
L'inexécution du contrat, du prêt à intérêt et les pièces produites.
Elle fait valoir qu'elle a consenti à Monsieur [L] un prêt garanti par l'État, régulièrement formé, dont les conditions ne sont pas contestées.
Elle soutient que Monsieur [L] a cessé d'honorer les échéances de remboursement à compter de janvier 2023, en violation de ses obligations contractuelles.
Elle fait valoir également qu'elle a régulièrement mis en demeure l'emprunteur de régler les sommes impayées, puis avoir valablement prononcé la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l'intégralité du capital restant dû, outre les intérêts et accessoires prévus au contrat.
Elle s'oppose à la demande de sursis à statuer, estimant que la procédure prud'homale en cours est sans incidence sur l'existence et l'exigibilité de la créance litigieuse, et que son issue demeure incertaine.
Elle soutient que le prêt PGE a été octroyé à Monsieur [L] dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il n'est pas un consommateur au sens des dispositions du code de la consommation et qu'il ne peut s'en prévaloir pour contester la clause contractuelle de déchéance du terme.
Elle fait valoir qu'elle se remet à l'appréciation du tribunal en ce qui concerne la demande de délais de paiement formée par Monsieur [L]
Monsieur [K] [L]
aux termes de ses conclusions n°2 du 15 septembre 2025, demande au tribunal de :
Vu l'article L 212-1 alinéa 1er du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence.
A titre principal :
* Surseoir à statuer sur la totalité des demandes formées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES dans l'attente d'une décision définitive émanant du Conseil de Prud'hommes de Toulouse dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n° RG 25/00295.
A titre subsidiaire :
* Constater l'absence de déchéance du terme du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 298139E. -Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES.
A titre infiniment subsidiaire :
* Accorder les plus larges délais de paiement à Monsieur [L].
En tout état de cause :
* Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES de sa demande de condamnation de Monsieur [L] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
* Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES à verser à Monsieur [L] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Monsieur [K] [L] fonde ses demandes sur :
Les clauses abusives, les dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent, le sursis à statuer et les pièces produites.
Il fait valoir que son activité professionnelle a été gravement affectée par la crise sanitaire liée au Covid-19, et indique avoir souscrit le prêt garanti par l'état afin de faire face aux difficultés économiques consécutives à cet effet.
Il fait valoir qu'il a rencontré de graves problèmes de santé, ayant conduit à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé par la MDPH, et l'ayant placé dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'honorer les échéances du prêt à compter de l'année 2023.
Il invoque l'existence d'une procédure prud'homale en cours devant le conseil de prud'hommes de Toulouse et soutient que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de la CAISSE D'EPARGNE dans l'attente de l'issue de cette procédure prud'homale.
Il soutient que la clause contractuelle de déchéance du terme du prêt PGE, compte tenu de la brièveté du délai de préavis qui est invoquée, doit être réputée non écrite.
Il demande qu'en cas de condamnation il lui soit octroyé des délais de paiement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de sursis à statuer,
Aux termes des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer lorsque la solution du litige dépend de l'issue d'une autre instance ou lorsque cette mesure apparaît opportune dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Monsieur [K] [L] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, aux termes de laquelle il sollicite la requalification de sa relation contractuelle avec la société ALTEN SUD OUEST et le paiement de diverses indemnités.
Il n'est pas établi que l'issue de cette procédure, dont la date de mise à disposition du jugement n'est pas précisée et dont le résultat demeure incertain, soit de nature à influer sur l'existence, la validité ou l'exigibilité de la créance invoquée par la CAISSE D'EPARGNE.
Cette instance prud'homale porte sur une situation juridique distincte et n'a pas pour objet de remettre en cause les obligations contractuelles nées du contrat de prêt PGE n° 298139E.
En conséquence, l'issue de cette procédure étant sans incidence directe sur la demande formée par la CAISSE D'EPARGNE au titre du prêt PGE n° 298139E, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur le contrat de prêt PGE n° 298139E.
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La CAISSE D'EPARGNE demande la résiliation du contrat de prêt garanti par l'état n° 298139E signé électroniquement par Monsieur [L] le 30 décembre 2020, pour un montant de 16 000 €, au taux de 0,25 %, pour une durée initiale de 12 mois remboursable in fine, dont les modalités de remboursement ont été ultérieurement aménagées sur une durée de 48 mois sur option de Monsieur [L].
Le contrat prévoit en son article « Exigibilité anticipée » que : « L'emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée, en principal et intérêt, ainsi que toutes sommes dues au préteur à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles, sans sommation, mise en demeure ou formalité judicaire préalable, si bon semble au Prêteur, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ; à défaut de paiement exact à bonne date d'une seule échéance ou d'une somme quelconque due par l'emprunteur au titre du prêt.».
Le 18 octobre 2023, la CAISSE D'EPARGNE, par lettre recommandée avec accusé de réception, a mis en demeure Monsieur [L] de lui régler sous quinze jours la somme de 2 976,45 € au titre des échéances impayées du 30 janvier au 30 septembre 2023 du contrat de PGE n° 298139E, outre 35,52 € à titre de pénalités et intérêts de retard. Le pli a été retourné à la CAISSE D'EPARGNE avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le 20 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE, par lettre recommandée avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme du contrat de PGE n° 298139E et mis en demeure Monsieur [L] de lui régler sans délai la somme de 16 362,55 €.
Monsieur [L] en a accusé réception le 26 décembre 2023.
Elle appuie sa demande de paiement sur le décompte de créance du prêt PGE n° 298139E arrêté au 16 avril 2024 présentant un total dû de 16 401 €, soit :
3 677,71 € au titre des échéances impayées du 30 janvier 2023 au 30 novembre 2023,
12 405,39 € au titre du capital restant dû au 30 novembre 2023,
4,78 € au titre des intérêts courus du 1er décembre 2023 au 19 décembre 2023,
211,64 € au titre des accessoires courus du 1er décembre 2023 au 19 décembre 2023,
62,70 € au titre des intérêts de retard et frais à la déchéance,
38,78 € au titre des intérêts de retard à compter du 19 décembre 2023.
Monsieur [L] a cessé d'honorer les échéances de remboursement à compter du mois de janvier 2023, ces éléments caractérisent des manquements graves et répétés de l'emprunteur à ses obligations contractuelles essentielles alors qu'aucune irrégularité n'est caractérisée dans la mise en œuvre des stipulations contractuelles relatives aux modalités de remboursement ou à la déchéance du terme par la CAISSE D'EPARGNE.
En conséquence, Monsieur [L] sera débouté de sa demande au titre de la nullité de la clause de déchéance du terme.
Les circonstances invoquées par Monsieur [L], tenant notamment aux difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire, à la rupture de ses relations professionnelles antérieures ainsi qu'à son état de santé, ne sont pas de nature à exonérer ce dernier de ses obligations contractuelles ni à faire obstacle à la résiliation du contrat.
En conséquence, la CAISSE D'EPARGNE peut se prévaloir de la résiliation judiciaire du contrat de prêt PGE n° 298139E à la date du 20 décembre 2023 aux torts de Monsieur [L].
La CAISSE D'EPARGNE demande le paiement de la somme de 211,64 € au titre des accessoires courus du 1er décembre 2023 au 19 décembre 2023 et de la somme de 62,70 € au titre des intérêts de retard et frais à la déchéance, toutefois elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de ces montants en conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
En conclusion, la CAISSE D'EPARGNE justifie d'une créance certaine liquide et exigible sur Monsieur [K] [L] d'un montant de 16 126,66 € au titre du prêt PGE n° 298139E.
En conséquence, Monsieur [K] [L] sera condamné à payer, à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 16 126,66 € au titre du contrat de prêt PGE référencé n° 298139E assortie des intérêts au taux de 3,73% à compter du 17 avril 2024, lendemain de la date du décompte de créance arrêté au 16 avril 2024 et déboutera la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.
Monsieur [L] demande qu'en cas de condamnation il lui soit octroyé des délais de paiement et la CAISSE D'EPARGNE ne s'y oppose pas.
Il ressort de ses bulletins de salaires des mois de septembre et octobre 2024, de l'avis d'imposition sur ses revenus de l'année 2023 et du tableau d'amortissement de remboursement d'un crédit à la consommation sur la période du 18 octobre 2023 au 18 décembre 2025 sur lesquels Monsieur [L] appuie sa demande, que ce dernier rencontre des difficultés financières liées à la cessation de son activité professionnelle et à son état de santé, ayant conduit à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Dans ces conditions, et sans remettre en cause le principe et le montant de la créance, il apparaît justifié de lui accorder des délais de paiement.
En conséquence, Monsieur [L] sera autorisé à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales et consécutives, la première intervenant le quinzième jour suivant la signification du présent jugement, puis chaque mois à date anniversaire, le solde étant payable avec la dernière échéance.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate du solde restant dû, ainsi que l'application de pénalités de retard au taux contractuel.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner Monsieur [K] [L] à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens Monsieur [K] [L] qui succombent sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Rejette la demande de sursis à statuer.
Déboute Monsieur [L] de sa demande au titre de la nullité de la clause de déchéance du terme du contrat de prêt garanti par l'État n° 298139E.
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt garanti par l'État n° 298139E conclu le 30 décembre 2020 entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES et Monsieur [K] [L], aux torts de ce dernier.
Condamne Monsieur [K] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 16 126,66 € au titre du contrat de prêt PGE référencé n° 298139E assortie des intérêts au taux de 3,73% à compter du 17 avril 2024.
Autorise Monsieur [K] [L] à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales et successives, la première intervenant le quinzième jour suivant la signification du présent jugement, puis chaque mois à date anniversaire, le solde étant payable avec la dernière échéance.
Dit qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à son terme la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
Dit qu'en cas de déchéance des délais ainsi accordés, les sommes restant dues produiront intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne Monsieur [K] [L] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [K] [L] aux entiers dépens.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.