Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01816 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F64Y / JAF
AFFAIRE : [N] / [G] [O]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Joséphine DROY
Cadre greffier : Virginie VOISINE
DEMANDEUR :
Madame [C], [W], [S] [N] épouse [G] [O]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa VICHI de la SELARL VICHI GAIRAUD, avocats au barreau d’ANNECY - 81
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Celia ROUSSEY, avocat au barreau d’ANNECY - 73
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 20 février 2026 ;
PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Monsieur [R] [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Haute-Savoie)
et
Madame [C], [W], [S] [N] épouse [G] [O]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (Haute-Savoie)
mariés le [Date mariage 1] 2003 par devant l'officier d'état civil de [Localité 5] ([Localité 4]) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juillet 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
CONSTATE que Madame [C] [N] épouse [G] [O] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux n'ayant pas demandé à pouvoir conserver l'usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit fixée la date de jouissance divise ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
Concernant les enfants
DIT que les frais de scolarité (inscription, matériel), les frais d’activités extra-scolaires (inscription, matériel), les frais de santé non remboursés ou restant à charge, ainsi que les frais exceptionnels (notamment frais de voyages et sorties scolaires, frais de permis de conduire...) exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable écrit entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d’un justificatif par le parent qui aura fait l’avance des frais, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE;
REJETTE les demandes d’indemnisation formées par les deux parties au titre des frais exposés non compris dans les dépens de l’instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [N] épouse [G] [O] au paiement des dépens de l'instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt deux Octobre deux mille vingt six, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre
la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force
publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du
Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le
greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY,
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