Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 25/00837
N° Portalis DBYC-W-B7J-LZU6
54G
c par le RPVA
le
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Arnaud FOUQUAUT,
Me Aurélie GRENARD
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Arnaud FOUQUAUT,
Me Aurélie GRENARD
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Madame [N] [A] [B] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Apolline RENOUL, avocate au barreau de RENNES
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Apolline RENOUL, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Esmé BONI, avocate au barreau de RENNES
Société SARETEC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Sarah TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [T] [U] [C], greffière stagiaire
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte en date du 04 septembre 2018, Madame [N] [A] [B] et Monsieur [Z] [L] se sont portés acquéreurs auprès de Monsieur [P] [E] et de Madame [M] [H] d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 2] (35).
La DROC est en date du 12 octobre 2009.
La société GFC, assurée auprès de la compagnie GENERALI IARD, suivant police d’assurance n°AL386417 à effet du 1er janvier 2009 et résiliée au 1er janvier 2011, et radiée le 23 novembre 2021, était en charge du lot maçonnerie selon un marché de gré à gré signé le 19 octobre 2009.
Les travaux ont fait l’objet d’une attestation de fin de travaux le 23 juillet 2010.
Monsieur [E] et Madame [H], ont fait état de plusieurs malfaçons, à savoir des fissures, un dysfonctionnement des portes intérieures ainsi qu’un affaissement de la cloison de doublage, affectant la maison, à la compagnie GENERALI IARD.
L’acte de vente précise que le dossier de sinistre en est au stade de la déclaration et que les acquéreurs subrogent les vendeurs dans leurs droits et obligations.
Le 22 juin 2020, les consorts [K] ont de nouveau procédé à une déclaration de sinistre (pièce n°3a).
La compagnie GENERALI IARD a désigné la société SARETEC afin de procéder à une expertise amiable (pièce n°3b).
Des réunions d’investigation ont eu lieu.
Par courriers du 10 janvier 2024 et du 09 février 2024 (pièces 3q-t), les consorts [B] [L] ont demandé le paiement d’une provision de 10 000 euros à valoir sur les coûts de réparation et le déplacement de la société FORTITUDE, prestataire sollicité par GENERALI IARD, pour remettre le plafond en état suite aux percements et contrôles réalisés lors de la réunion du 05 décembre 2023.
Une nouvelle réunion technique a été organisée le 22 février 2025, avec la participation des sociétés TCE INGENIERIE et SBTS, missionnées par la compagnie GENERALI IARD.
Les constats effectués à cette occasion ont mis en évidence des problématiques structurelles beaucoup plus étendues que celles initialement identifiées par la société SARETEC en raison, notamment, de l’absence de rampannage au niveau des pannes de charpente et de chaînage béton, en présence par ailleurs de malfaçons sur les ouvrages de charpente posés sur les ouvrages béton (pièce n°3v).
Selon rapport de la société JMC INGENIERIE, missionnée par les consorts [B] [L], il a été confirmé que les fissures sont liées aux mouvements des ouvrages de maçonnerie et de charpente, et que cette erreur de la société SARETEC, ajoutée à une instruction longue, a privé les demandeurs d’un recours contre le charpentier et son assureur (pièce n°6).
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 17 octobre 2025, les consorts [K] ont fait assigner la compagnie GENERALI IARD et la société SARETEC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, Statuer comme de droit sur les dépens.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juillet 2026, les consorts [K], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, et sollicitent en outre du juge de bien vouloir débouter les parties adverses de leurs demandes contraires et plus généralement de leurs entières demandes, fins et conclusions.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils entendent rechercher la responsabilité de la compagnie GENERALI IARD en tant qu’assureur décennal de la société GFC, et sur le fondement de la responsabilité délictuelle au titre d’une instruction anormalement longue et préjudiciable.
S’agissant de la forclusion soulevée par la compagnie GENERALI IARD, ils rappellent que l’action directe de la victime contre l’assureur est enfermée dans un délai de prescription, décennal, lequel a été interrompu par la reconnaissance de sa responsabilité par l’assureur, ainsi que la mise en œuvre d’investigations.
Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ils soulignent que la compagnie GENERALI IARD n’a pas exécuté son contrat de bonne foi, en donnant l’apparence d’une garantie décennale sans informer les demandeurs sur la situation de risque juridique à laquelle ils étaient exposés et qu’ils ignoraient d’autant plus qu’ils venaient d’arriver sur le territoire français. Ils précisent ainsi que la compagnie GENERALI IARD n’a pas pris position entre le mois de mai 2018 et le mois de juin 2020, que les demandeurs ont été convoqués à une expertise la veille de l’expiration du délai décennal, et qu’ils ont subi une instruction anormalement longue, toujours en cours 5 ans après leur propre relance consécutive à la déclaration de leur vendeurs.
S’agissant de la société SARETEC, ils entendent rechercher sa responsabilité délictuelle au titre d’une instruction anormalement longue et préjudiciable, et notamment pour avoir fait intervenir un BET STRUCTURE très tardivement, lequel a relevé des désordres qui n’avaient pas été décelés.
Sur la demande de précision de mission de la compagnie GENERALI IARD, ils font valoir qu’il n’appartient pas à l’expert de porter une appréciation d’ordre juridique.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juillet 2026, la compagnie GENERALI IARD, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Constater l’absence de motif légitime justifiant la demande de désignation d’un expert judiciaire du fait de la forclusion de la garantie décennale à l’encontre de la Compagnie GENERALI IARD, Rejeter purement et simplement la demande de désignation d’un expert judiciaire à l’égard de la Compagnie GENERALI IARD, Condamner les consorts [B] [L] à verser à la Compagnie GENERALI IARD une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner les mêmes aux dépens, A titre subsidiaire, Donner à la Compagnie GENERALI IARD le bénéfice de ses plus expresses protestations et réserves d’usage, dont de garantie, Compléter le chef de mission à confier à tel expert qu’il plaira comme suit : « Donner un avis sur les préjudices de tout ordre subis par Madame et [B] [L] en tenant compte de la forclusion de la garantie décennale acquise », Mettre à la charge des consorts [B] [L] les frais d’expertise judiciaire,Mettre les dépens à la charge des consorts [B] [L].
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la mobilisation de ses garanties, dans le cadre de l’action directe de l’assuré, se heurte à une forclusion décennale, de sorte que l’action au fond des demandeurs serait manifestement vouée à l’échec, sans que la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur, ni la mise en œuvre d’une expertise amiable, ni les échanges de mail, ni l’émission de devis, ne soient de nature à interrompre un tel délai, étant au surplus relevé que les consorts [B] [L] étaient assistés de leur conseil.
Par ailleurs, s’agissant de la responsabilité délictuelle, elle fait valoir que la déclaration de sinistre de 2018 a été classée sans suite, et qu’elle a mis en œuvre une expertise amiable dès la seconde déclaration de sinistre.
Sur la demande de complément de mission, elle considère que le délai de forclusion de 10 ans est un élément objectif de sorte que cela n’implique pas une appréciation juridique de la part de l’expert.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juillet 2026, la société SARETEC, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Débouter les consorts [B] [L] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société SARETEC,Condamner les consorts [B] [L] au paiement d’une somme de 2 000 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Lui décerner acte de ses protestations et réserves d’usage, Dire que l’expertise devra se dérouler au contradictoire de la compagnie GENERALI IARD, Débouter la compagnie GENERALI IARD de ses demandes, Dépens comme de droit.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que dès la déclaration de sinistre effectuée par les consorts [B] [L] le 22 juin 2020, elle a organisé une première réunion sur site le 22 juillet 2020, ayant donné lieu à l’émission d’un rapport du 03 août 2020, date à laquelle le délai décennal était déjà expiré, vouant à l’échec tout recours tant à l’égard de l’assureur du gros œuvre que de celui du charpentier.
Elle rappelle également qu’elle ne saurait être soumise à une obligation de résultat dès la première réunion, mais seulement à une obligation de moyens, et qu’en l’espèce, aucune faute ne saurait lui être reprochée.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère aux conclusions déposées et soutenues par elles, à l'audience utile précitée, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile.
Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la maison des consorts [B] [L] est affectée de désordres, en lien avec les travaux de maçonnerie et de charpente qui ont pris fin le 23 juillet 2010.
En outre, il est constant que deux déclarations de sinistre ont été effectuées, le 23 mai 2018 et le 22 juin 2020, auprès de la compagnie GENERALI IARD, assureur de la société en charge du lot maçonnerie.
Par ailleurs, il est constant que la société JMC INGENIERIE a décelé des désordres liés à la charpente dans un rapport de constats du 22 avril 2025, sans que la société SARETEC, en charge des opérations d’expertise amiables depuis 2020 n’ait relevé de tels désordres.
Il n’appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la mobilisation des garanties de la compagnie GENERALI IARD, étant au surplus souligné que les parties ne s’entendent ni sur la qualification du délai de prescription ou de forclusion, ni sur son interruption. De même, à ce stade des débats, il n’est pas permis à la présente juridiction de se prononcer sur l’existence d’une faute délictuelle imputable à la compagnie GENERALI IARD ou la société SARETEC, lesquelles contestent l’engagement de leur responsabilité délictuelle.
Dès lors, eu égard aux recours que les demandeurs détiennent à l’encontre de la compagnie GENERALI IARD et de la société SARETEC, ils justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de faire judiciairement constater les désordres allégués et établir les responsabilités encourues.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’expertise des consorts [B] [L], selon les modalités précisées au dispositif, et à leurs frais avancés.
La société SARETEC qui s’associe à la demande d’expertise au contradictoire de la compagnie GENERALI IARD ne mobilise aucun moyen de droit ou de fait au soutien de sa demande, de sorte qu’elle en sera déboutée.
Sur les chefs de mission
Selon l’article 265 du Code civil, la décision qui ordonne l'expertise énonce les chefs de la mission de l'expert, le juge exerçant à ce titre un pouvoir souverain.
La société GENERALI IARD sera déboutée de sa demande à ce titre, la prise en compte d’une quelconque forclusion par l’expert, à défaut de toute qualification judiciaire, excédant ses compétences.
Sur les autres demandes
Demandeurs à l’instance, les consorts [B] [L] en supporteront les dépens.
Succombant en leurs demandes principales, la société SARETEC et la compagnie GENERALI IARD seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Ordonnons une expertise, et désignons pour y procéder Monsieur [J] [V], Cabinet [R] et associés [Adresse 4], Tél. 02.99.68.71.44, Fax 02.99.68.96.74, Mél. [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
Se rendre sur les lieux, les parties et leur conseil dûment et préalablement convoqués ;Se faire remettre par les parties ou tous tiers pouvant les détenir toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; Entendre tous sachant ; Se faire assister par tout sapiteur de son choix dans des domaines de spécialités différents du sien ; Dire si les non-conformités, malfaçons et désordres dénoncés par Madame et Monsieur [B] [L] existent ; Préconiser toutes mesures conservatoires nécessaires ; Préciser les causes et conséquences des désordres, malfaçons et non conformités dénoncés ; Chiffrer sur devis tous travaux aptes à remédier définitivement aux non- conformités, malfaçons et désordres dénoncés ; Donner un avis sur les préjudices de tous ordres subis par Madame et Monsieur [B] [L] ; Plus généralement, fournir à la juridiction tous éléments de fait susceptibles de lui permettre d’arbitrer les responsabilités encoures ;
Déboutons la société SARETEC de sa demande tendant à se voir associer à la demande d’expertise au contradictoire de la compagnie GENERALI IARD ;
Déboutons la compagnie GENERALI IARD de sa demande de complément de mission ;
Fixons à la somme de 3 000 euros (trois mille euros), la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les consorts [B] [L] devront consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur de ce tribunal dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée) ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Condamnons les consorts [B] [L] aux dépens ;
Déboutons la compagnie GENERALI IARD et la société SARETEC de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
La greffière, La juge des référés,