Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 26 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01586 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGOO
Copie conforme
délivrée le 26 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 24 Septembre 2026 à 11H21.
APPELANT
Monsieur [N] [Q]
né le 12 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et de Madame [E], interprète en kabyle, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Septembre 2026 devant Mme A. BISCH, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Séverine HOUSSARD, Greffière à l'audience,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2026 à 15h45,
Signée par Mme A. BISCH, Présidente de chambre et Mme Sancie ROUX, Greffière pour la mise à disposition,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 24 mars 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [N] [Q] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 24 août 2026 par la PREFECTURE DS BOUCHES DU RHONE, notifiée le 25 août 2026 à 13h16 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 24 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 25 août 2026 à 13h16 ;
Vu l'ordonnance du 24 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 25 Septembre 2026 à 11H03 par Monsieur [N] [Q] ;
Monsieur [N] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare je suis né en 1998 en Algérie, à [Localité 2], oui je suis algérien. Oui j'ai été condamné deux fois, je suis sorti le 24 août 2026, après j'ai été placé en rétention.
Son avocat a été régulièrement entendu en sa plaidoirie;
L'avocat de la Préfecture a été entendue en sa plaidoirie,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la régularité de la requête en prolongation
L'article R 742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
L'article R 743-2 précise qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2.
L'article L 743-9 du CESEDA prévoit que le magistrat du siège judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
En l'espèce, l'appelant soutient que la signature qui figure sur la deuxième page du registre n'est pas la sienne.
La confrontation des documents portant sa signature révèle une légère différence entre une boucle située en dessous ou au-dessus de sa signature très ramassée, qui n'est pas assez significative pour constater que la signature litigieuse est contrefaite.
Au demeurant, et ainsi que l'a relevé le premier juge, aucun élément objectif ne corrobore cette affirmation.
L'appelant fait également état d'un défaut d'émargement sur le registre, en tout cas sur l'une des pages de ce registre selon le document produit aux débats.
Il est toutefois rappelé qu'aucun texte légal n'impose que le retenu émarge chaque mention du registre, la finalité des dispositions susmentionnées étant qu'il a été informé de ses droits.
En tout état de cause, les pièces produites aux débats révèlent que l'appelant a été informé de ses droits, comme en témoigne en définitive son appel de l'ordonnance du 24 septembre 2026.
Ce moyen soulevé in limine litis sur l'irrégularité de la requête en prolongation de 30 jours, présentée le 24 septembre 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, est donc rejeté.
Sur le fond
L'article L 742-4 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, prévoit que le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de 30 jours, en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, lorsque la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, en cas d'absence de moyens de transport et lorsque l'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article précité.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, elle court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de 30 jours, la durée maximale de rétention n'excédant pas 60 jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, la durée maximale de la rétention n'excèdant pas 90 jours par conséquent.
En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge, par son ordonnance du 24 septembre 2026, d'avoir prolongé sa rétention pour 30 jours, commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours, alors qu'il n'a pas su caractériser une menace concrète qu'il ferait peser sur l'ordre public.
Au-delà du fait que dans ses écritures, il développe une partie de son argumentation se présentant comme 'Monsieur [L]', la cour rappelle que M. [Q] a fait l'objet d'une interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 24 mars 2025 et qu'il a été placé au centre de rétention le 25 août 2026, à la levée d'écrou.
Le premier juge a donc simplement constaté que les conditions d'une assignation à résidence n'était pas réunies en l'absence de remise préalable d'un passeport.
L'appelant se présentant toujours comme 'Monsieur [L]', fait état par ailleurs d'une troisième prolongation alors que la décision dont appel du 24 septembre 2026, porte sur une deuxième prolongation, et il fait valoir l'absence de délivrance pour lui d'un laissez-passer par les autorités consulaires algériennes et de l'absence prévisible d'un tel événement, considérant par conséquent une absence de perspectives d'éloignement après le délai.
La demande d'instruction est cependant toujours en cours.
Enfin, il fait grief à la préfecture d'avoir entrepris des démarches tardives suite à la demande de bornage par 'Forum Réfugiés', précisant qu'il a été procédé à sa prise d'empreinte la veille de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, le 23 septembre 2026 et qu'il a déposé une demande d'asile en Espagne.
La préfecture fait valoir que le 4 août 2026, elle a eu le résultat d'une demande de bornage, rappelant que ceci procède pour elle une faculté et non d'une obligation, que le résultat s'est avéré négatif et qu'il n'y a donc pas de demande d'asile qui ait été formée par M. [Q].
L'ordonnance déférée ayant fait droit à la demande d'une deuxième prolongation de rétention administrative de M. [Q] pour une durée maximale de 30 jours, est par conséquent fondée et confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 24 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [N] [Q]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [G] [D]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 25 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [N] [Q]
né le 12 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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