Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Société [G] c/ [V] [K]
N°26/ 810
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/03941 - N° Portalis DBWR-W-B7K-ROLE
Grosse délivrée à
Me Cyril MELLOUL
la SELARL S.Z.
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Octobre deux mil vingt six
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier.
DEMANDERESSE:
Société [G], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cettte qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
M. [V] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société GROUPE MAS PROVENCE,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rectification d’erreur matérielle.
Vu le jugement rendu le 12 octobre 2026 par la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice dans l'affaire enrôlée sous le N°RG : 21/2059 ;
Attendu que Maître [Z] [I] a déposé, le 16 octobre 2026, une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 12 octobre 2026 en demandant que la Société GROUPE MAS PROVENCE soit ajoutée en tant qu’intervenant volontaire.
Attendu qu’en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Que ce texte précise que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu qu'en l'espèce, il convient de faire droit, sans convocation des parties à l'audience, à la demande de rectification d’erreur matérielle affectant le jugement en ce qu’il est justifié que la Société GROUPE MAS PROVENCE ne figure pas dans l’en-tête du jugement en tant qu’intervenant volontaire ;
Qu’il convient en conséquence d’ajouter dans l’en-tête du jugement de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice rendu le 12 octobre 2026 (N°RG : 21/02059 et N° de minute 26/766) la Société GROUPE MAS PROVENCE ;
Que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 12 octobre 2026 de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice dans l'affaire enrôlée sous le N°RG : 21/02059 ;
Que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du Conseil, par jugement rendu en premier ressort,
AJOUTE dans l’en-tête du jugement de la 4ème chambre civile du tribunal Judiciaire de Nice rendu le 12 octobre 2026 (N°RG : 21/02059 et N° de minute 26/766) la Société GROUPE MAS PROVENCE ;
ORDONNE que le présent jugement rectificatif soit mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 12 octobre 2026 de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice dans l'affaire enrôlée sous le N°RG : 21/02059 ;
DIT que les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Nice à la date susvisée.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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