Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00041 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBTZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 JUILLET 2026
LA PRÉSIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEURS
[Y] [T]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[V] [T]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[J] [T]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[F] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
[S] [T]
né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Jérôme LAVALOIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Oktay AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS (plaidant)
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
[N] [T] est décédé le [Date décès 1] 1994, laissant pour lui succéder son épouse, [G] [L] épouse [T] (ci-après [G] [T]-[L]) et leurs cinq enfants [S] [T], [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T].
Une déclaration de succession a été établie en 1995. [G] [T]-[L] était bénéficiaire de l’usufruit de l’intégralité de la succession.
Par jugement en date du 12 mars 2018, [G] [T]-[L], [S] [T], [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] ont été autorisés à vendre le corps de ferme pour le prix de 245.000 euros.
Par jugement en date du 16 septembre 2019, le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession d’[N] [T] et de la communauté ayant existé avec [G] [T]-[L]. Maître [P] a été désigné en ce sens.
[G] [T]-[L] est décédée le [Date décès 2] 2020, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. L’usufruit dont elle était bénéficiaire s’est alors éteint.
Le 11 octobre 2021, Maître [P] a dressé un état liquidatif de la communauté [T]-[L] et des successions, qui n’a pas été accepté par [S] [T].
Par un arrêté municipal portant mise en sécurité en urgence d’un immeuble présentant un danger immédiat en date du 12 janvier 2026, le Maire de REGNY a déclaré que l’immeuble sis au [Adresse 7], cadastré AB n° [Cadastre 1], présente un danger grave et imminent et a mis en demeure les consorts [T] de faire procéder au plus tard dans un délai de 30 jours à des mesures pour faire cesser le danger.
Par un courrier officiel en date du 4 mars 2026, [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] ont sollicité la confirmation de [S] [T] à la participation des frais à hauteur d’1/5ème.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] ont assigné [S] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande de condamnation à leur payer la somme provisionnelle de 13.920 euros au titre des frais de démolition.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026 pour être retenue à l’audience du 18 juin 2026.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de leurs conclusions, [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] demandent au juge des référés de :
Condamner [S] [T] à verser à l’indivision constituée de la succession [T]-[L] la somme de 13.920 euros TTC.Condamner [S] [T] à verser à [V] [T], [J] [T], [Y] [T] et [F] [T] chacun la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] exposent que l’immeuble de la succession a fait l’objet d’un arrêté portant mise en sécurité en urgence d’un immeuble présentant un danger immédiat en date du 12 janvier 2026 de sorte qu’il est justifié que l’immeuble présente une dégradation importante de la toiture et de la charpente, un risque d’effondrement partiel et un danger immédiat pour les personnes, les riverains et les usagers de la voie publique, de sorte qu’il est urgent de procéder à sa démolition. Ils précisent que le solde du compte de la succession s’élève à ce jour à la somme de 2.300,96 euros et que le coût de la démolition du bâtiment agricole est d’un montant total de 69.600 euros de sorte que les fonds de l’indivision sont insuffisants pour faire face à la dépense afin de se conformer à l’arrêté municipal.
En réponse à [S] [T], ils indiquent que celui-ci a signé la lettre recommandée de l’arrêté municipal de sorte qu’il est exécutoire dès sa notification. Ils ajoutent que [S] [T] connaissait l’état de délabrement très avancé de l’immeuble tel qu’il en ressort du procès-verbal de constat dressé le 15 juin 2022 communiqué dans le cadre de la procédure au fond. Ils précisent que [Y] [T] a adressé le 9 janvier 2026 à l’ensemble de la succession un SMS accompagné de photographies, les informant qu’une partie du bâtiment venait de tomber ensuite des intempéries. Ils exposent lui avoir dressé un courrier officiel afin de l’informer de la nécessité d’engager des travaux pour faire cesser la situation de danger de l’immeuble. Ils précisent que les travaux de démolition ont commencé.
En réponse à [S] [T], ils exposent qu’il résulte des pièces versées aux débats que la moitié de la grange a disparu, que le reste s’effondre et que les murs présentent des fissurent importantes et penchent vers la propriété voisine de sorte que la destruction de la grange et du petit bâtiment y attenant était inéluctable. Ils ajoutent qu’il ressort du jugement du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN en date du 12 mars 2018 que les dépendances étaient particulièrement délabrées, une des constructions étant dépourvue de toiture et effondrée, les végétaux commençant à investir les lieux. Ils précisent que suivant ordonnance rendue par le juge de la mise en état en date du 14 janvier 2025, que les parties se sont vus enjoindre de rencontrer un médiateur mais que [S] [T] n’a donné aucune suite de sorte que sa proposition de recours à l’audience de règlement amiable est dilatoire.
Aux termes de ses conclusions, [S] [T] demande au juge des référés de :
Débouter [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] de l’intégralité de leurs demandes ;Condamner in solidum [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure ;A titre subsidiaire :Ordonner avant dire droit la convocation de [V] [T], [Y] [T], [J] [T], [F] [T] et [S] [T] à une audience de règlement amiable et devant le juge chargé de cette audience ;Déterminer la date et le lieu de cette audience de règlement amiable ;Dire que la notification de l’ordonnance à intervenir tiendra lieu de convocation à ladite audience ;Dire que les parties devront déposer leurs dossiers et conclusions au plus tard une semaine avant l’audience de règlement amiable au greffe du service saisi de la demande initiale ;Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure à déterminer dans l’attente de l’issue de l’audience de règlement amiable ;Rappeler que l’ordonnance interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable ;Statuer ce que de droit quant aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, il indique que ne pas se souvenir de s’être vu notifier l’arrêté et que celui-ci est contestable car il repose sur un rapport ou constat visuel effectué le 9 janvier 2026 sans qu’il ne soit indiqué de quel rapport ou constat il s’agit et par qui il a été réalisé. Il ajoute qu’il n’est pas établi si des mesures de précaution ont été prises depuis l’arrêté et qu’il n’est pas inenvisageable qu’il ait été contesté. Il expose que le devis produit aux débats présente une valeur importante mais ne permet pas de confirmer l’état de la propriété et s’il correspond à l’immeuble situé au [Adresse 7] tel que visé dans l’arrêté. Il conclut que les conditions de l’article 835 du code de procédure ne sont pas réunies.
En outre, il précise qu’il est envisageable de mener une conciliation ou une médiation mais également un règlement du différend à l’aide d’une audience de règlement amiable. Il ajoute que la présente procédure est susceptible de créer un dialogue et de générer la recherche d’un accord puisqu’elle est relative à la gestion du bien immobilier. Il indique vouloir aborder l’éventualité voire la possibilité de vendre l’immeuble au regard de l’évolution de la situation afin d’éviter d’exposer d’autres frais de conservation du bien immobilier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’audience de règlement amiable :
Les dispositions de l’article 1532 du code de procédure civile disposent que le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.
En l’espèce, [S] [T] soutient que la nature du litige permet de convoquer les parties à une audience de règlement amiable du litige. Il motive sa demande sur la seule éventualité voire possibilité de vendre l’immeuble au regard de l’évolution de la situation.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’une médiation a été ordonnée en 2025 et s’est soldée par un échec.
Compte tenu de l’ancienneté du litige et de l’urgence invoquée, la demande tendant à voir convoquer les parties à une audience de règlement amiable sera rejetée.
Sur la demande de provision :
Selon l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Ainsi la provision ne peut être accordée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Aux termes de l’article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier l’existence d’une indivision pos-successorale entre les consorts [T].
[V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] versent aux débats l’arrêté municipal en date du 12 janvier 2026 portant sur la mise en sécurité en urgence d’un immeuble présentant un danger imminent et considérant que l’immeuble situé au [Adresse 7], objet de la succession [T], présente un état de dégradation avancé.
En outre, les demandeurs versent aux débats un SMS en date du 9 janvier comportant des photographies et des photographies non datées démontrant qu’une partie de la toiture d’un bâtiment s’est effondrée.
Ils joignent à la procédure un devis en date du 26 janvier 2026 de la société [1] qui, contrairement à ce qu’allègue [S] [T], porte sur l’immeuble situé au [Adresse 7] visé par l’arrêté. Le devis propose un désamiantage et une démolition et propose une option de démolition d’un bâtiment WC et garage en même temps que la démolition de la grange pour un montant total de 69.600 euros.
Ils justifient en produisant le relevé de compte de la succession, présentant un solde de 2.300 euros, de ce que les fonds de l’indivision ne permettent pas de financer cette dépense.
La contestation de la nécessité la nécessité des travaux préconisés dans le devis par [S] [T] ne s’appuie sur aucun élément de preuve établissant que les mesures indiquées dans le devis ne sont pas nécessaires ou que d’autres mesures permettraient de parvenir aux objectifs de l’arrêté.
Dès lors, il s’ensuit que l’obligation de [S] [T] de payer à l’indivision la somme de 13.920 euros ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ni en son principe, ni en son montant.
En conséquence, [S] [T] sera condamné à payer à l’indivision la somme de 13.920 euros.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En outre, l’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, [S] [T] succombant à l’instance, sera condamné à payer à [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE [S] [T] à régler une provision à payer à l’indivision constituée de la succession [T]-[L] la somme de 13.920 euros ;
CONDAMNE [S] [T] à payer la somme de 1.000 euros chacun à [V] [T], [Y] [T], [J] [T] et [F] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [S] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE