Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire : [Localité 1] DES SAVEURS (SARL) RG 2026 008555 PC 41225538
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 octobre 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 11 décembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] DES SAVEURS (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la vente d'alimentations générales, de fruits et de légumes sur marché.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [Z] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [J] [O] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 13 octobre 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [J] [O] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] DES SAVEURS (SARL).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [Localité 1] DES SAVEURS (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2026.
Attendu que la société [Localité 1] DES SAVEURS (SARL) prise en la personne de Monsieur [A] [G] [S] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [J] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que la trésorerie disponible est insuffisante pour assurer la continuité de l'exploitation et ne permet pas de faire face aux charges courantes sans générer de nouvelles dettes.
Qu'il est impossible pour la société de régler les salaires de septembre 2026.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Que la société [Localité 1] DES SAVEURS (SARL) se joint à la requête présentée.
Attendu que Madame le Procureur et le juge commissaire concluent au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] DES SAVEURS (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [Localité 1] DES SAVEURS (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité Vente d'alimentations générales, de fruits et de légumes sur marché,
Maintient Monsieur [Z] [X] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [J] [O] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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