Texte intégral
*1DE/06/61/61/36*
LRAR: -M. [H] [G] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G.
: 2026069421
P.C.
: P202603429
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/09/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL FOLLA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 790 717 821), représentée par son gérant M. [H] [G] demeurant [Adresse 2], présent.
M. [O] [G], salarié, présent.
M. [J] [A], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL FOLLA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790717821 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 septembre 2026 puis le 24 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL FOLLA emploie 5 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 370 000 euros.
* le passif s'élève à 183 798 euros dont 133 798 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 159 000 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Attendu que les salaires ne sont plus payés depuis à minima juillet 2025,
* Attendu qu'il n'y a plus d'activité, ni de bail,
le dirigeant a fermé le restaurant rendant impossible la reconstitution de la trésorerie susceptible de rembourser le passif, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements.
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, entendu en ses observations,
s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu des problèmes sur les obligations fiscales et salariales.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL FOLLA
[Adresse 1]
Activité : Restauration sur place et à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790717821
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 24 mars 2025, compte tenu de l'ancienneté des dettes salariales et des dettes URSSAF.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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