Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/33701 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ESO
AJ du TJ DE [Localité 1] du N°
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-etienne ALBERTINI, Avocat, #D0989
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [I] épouse [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Morgane SAINTE-CLAIRE DEVILLE, Avocat, #B0008
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 03 mars 2025 et l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 03 juillet 2025 ;
Vu les articles 242 et suivants du code civil ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable l’ensemble des demandes du litige ;
DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [Z] [I] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [G] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts partagés des époux sur le fondement de l’article 245 du code civil et déclare irrecevable de sa demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [F] [G] de :
Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (Gard)
Et
Madame [Z] [I], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (Algérie) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (Algérie) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 04 janvier 2025;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [F] [G] tendant à ordonner la remise des vêtements et objets personnels notamment les boitiers internet [1] et le système d’alarme associé à l’abonnement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [F] [G] tendant à constater en tant que de besoin ordonner que les époux fixent leur résidence respective de la manière suivante : Madame [Z] [I], Bâtiment 4 en rez-de-chaussée, [Adresse 4], Monsieur [F] [G], [Adresse 5], et interdire à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence et les autoriser sinon à faire cesser le trouble avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 6], à Madame [Z] [I] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [F] [G] devra payer à Madame [Z] [I] la somme comptant en capital de 14,400 euros (QUATORZE MILLE QUATRE CENTS EUROS) payable dans la limite de 8 années, sous forme de versements mensuels indexés de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
DIT que ces versements périodiques seront automatiquement réévalués par le débiteur le 1er novembre de chaque année et pour la première fois le 1er septembre 2027, en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages urbains (hors tabac) France entière suivant la formule :
montant initial x nouvel indice
nouveau montant = -------------------------------------------
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
DIT que l’autorité parentale sera exercée à titre exclusif par Madame [Z] [I] à l’égard de l’enfant mineur : [B] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 7] ;
RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant [B] au domicile de Madame [Z] [I] ;
RÉSERVE le droit d’hébergement de Monsieur [F] [G] ;
DIT que Monsieur [F] [G] exercera un droit de visite à l’égard de l’enfant [B] dans les locaux d’un Espace Rencontre, à raison de deux fois par mois et pendant une durée de douze mois, à compter de la première visite réalisée après la réunion des parents et des responsables de l'Espace Rencontre, sauf accord des parties et de l'Espace Rencontre pour le poursuivre ;
DÉSIGNE pour y procéder :
Association : Maison des familles et des cultures - [Localité 8]
Service : ER - Visite
[Adresse 7], France
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1] ;
PRÉCISE que :
- les jours et heures des visites pourront être modulés suivant ses contraintes de service par l'Espace Rencontre, en concertation avec les parents,
- Madame [Z] [I] ou une personne de confiance désignée par lui devra conduire et venir rechercher l’enfant à l’Espace Rencontre,
- une participation financière pourra être demandée aux parents ;
DIT que des sorties à l'extérieur non accompagnées pourront s'effectuer après évaluation des responsables de l'Espace Rencontre ;
RÉSERVE à l'association la possibilité de moduler le rythme et les horaires de visite en fonction de ses contraintes de service ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [F] [G] de prendre sans délai contact avec le service désigné pour la mise en œuvre des droits de visite fixés ;
DIT que l’association devra faire parvenir au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris un compte-rendu de situation à l’issue de la période d’exercice du droit de visite ;
DIT qu’à l’issue de ce délai, il reviendra à la partie la plus diligente de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales afin qu’il statue de nouveau sur les modalités d’accueil de l’enfant ;
MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation de [B] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 9] par Monsieur [F] [G] à Madame [Z] [I] à la somme de 300 euros (TROIS CENT EUROS) par mois, et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [B] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 7] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [I] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
- intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,
- paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais exceptionnels, comprenant notamment les frais scolaires (y compris la cantine), les frais d’activité extrascolaires, les dépenses de santé non remboursées, de l’enfant continueront d’être partagés par moitié par les parents, sur présentation de justificatifs ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’enfant et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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