Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00241 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FK6H
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : le 01 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[J] [X]
née le 05 Décembre 1985 à [Localité 2] (80), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Me Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CDB AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alex BOUVARD de la SCP SCP CABINET BOUVARD, avocat au barreau de BONNEVILLE,
E.U.R.L. MV AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. FCA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploits d'huissier en date des 4 et 5 mai 2026, madame [J] [X] a fait assigner la société à responsabilité limitée CBD AUTOS, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MV AUTOS et la société par actions simplifiée FCA FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
A l'audience du 30 juin 2026, madame [J] [X] a réitéré sa demande, faisant valoir qu’elle avait acquis un véhicule FIAT 500XMY19 auprès de la société à responsabilité limitée CBD AUTOS pour un montant de 19 551,76 euros, que moins de trois mois après la vente des désordres étaient apparus, qu’elle avait confié le véhicule à plusieurs reprises, sur les conseils du vendeur à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MV AUTOS, que les différentes interventions de cette société n’avaient jamais permis de remédier aux défauts, que le véhicule ne pouvait désormais plus circuler, que le montant des réparations avait été évalué à la somme de 11 154,66 euros, qu’elle était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée FCA FRANCE a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage et à condition que la mission suggérée par la demanderesse soit complétée.
A l’audience, la société à responsabilité limitée CBD AUTOS a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MV AUTOS, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que le véhicule qu’elle a acquis présente plusieurs défauts et qu'il ne serait plus en mesure de circuler. La demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser les anomalies affectant le véhicule et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre les vendeurs successifs (il n’est pas certain que la société par actions simplifiée FCA FRANCE soit le constructeur du véhicule mais elle en est certainement l’importateur et est à ce titre intervenue dans la chaîne de ventes) et le réparateur. L'expertise sollicitée sera ordonnée à ses frais avancés.
L'expertise sollicitée sera ordonnée à ses frais avancés.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise au contradictoire de madame [J] [X], de la société à responsabilité limitée CBD AUTOS, de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MV AUTOS et de la société par actions simplifiée FCA FRANCE et commettons pour y procéder : monsieur [L] [F], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié
[Adresse 5], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-d'examiner le véhicule FIAT 500XMY19 immatriculé [Immatriculation 1] en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
-de décrire la nature et l’ampleur des désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (rapport d'expertise protection juridique) ; de dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer sensiblement cet usage ;
-de déterminer l'origine des désordres en précisant s’ils sont notamment la conséquence d’un défaut de conception ou de fabrication du véhicule, de l’usure normale du véhicule, d’un mauvais entretien du véhicule par ses propriétaires successifs, d’une mauvaise exécution de travaux d’entretien ou de réparation, d’un usage non conforme du véhicule ou encore d’une modification du véhicule non agréée, non recommandée ou non approuvée par le constructeur ; de dire si ces désordres existaient à la date de la vente (8 février 2023) ;
-de dire si ces désordres existaient lors de l’acquisition du véhicule par la demanderesse et lors de la vente du véhicule par la société par actions simplifiée FCA FRANCE ; de dire si ces désordres étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule par la demanderesse ou pouvaient être détectés par un acquéreur normalement diligent lors de l'examen du véhicule préalable à la vente ;
-de décrire les différents travaux de réparation effectués par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MV AUTOS sur le véhicule depuis que la demanderesse en est propriétaire ; de décrire les dysfonctionnements auxquels ces travaux de réparation avaient pour objet de remédier ;
-de dire si ces travaux ont été effectués conformément aux règles de l'art ; dans la négative de dire si ces travaux ont simplement été inefficaces pour résoudre des défauts préexistants ou si ces travaux ont également occasionné de nouveaux désordres ou aggravé les désordres préexistants ;
- de décrire les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; d'en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
-d'évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d'usage ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par le demandeur du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [J] [X] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 1er décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 31 mai 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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