Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 03 Septembre 2026
N° RG 24/00176 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRLF
N° minute 26/00261
88E Demande en paiement de prestations
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur CORDUAN, Assesseur Salarié
Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Novembre 2025
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 05 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026 puis au 03 septembre 2026.
ENTRE :
Madame [J] [M] veuve [I], demeurant [Adresse 1]
Comparante
ET :
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [K] [G], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [J] [M] veuve [I], CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier reçu le 22 avril 2024 Madame [M] a contesté devant le pôle social la décision de rejet la commission de recours amiable de la CNAV de sa demande de voir prises en compte au titre de ses droits à retraite ses années d'enseignement à l'ESTACA et son activité de rédaction à la revue d'Etudes.
Ce recours a été enregistré sous le n° RG 24/00176.
Par courrier reçu le 10 janvier 2025 Madame [M] a contesté devant le pôle social la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la CNAV quant à son recours contre la décision de la CNAV Ile de France du 26 juillet 2024 ayant fixé le montant de sa retraite en ne retenant qu'un seul trimestre validé.
Ce recours a été enregistré sous le n° RG 25/00009.
Ces affaires ont été retenues à l'audience du 6 novembre 2025 et débattues conjointement.
En conséquence la jonction de ces procédures sera ordonnée sous le numéro N° RG 24/00176.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Madame [M] maintient ses demandes initiales aux fins de :
-Annuler la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse Ile de France du 26 juillet 2024, (distribuée le août 2024) en tant qu'il n'est retenu qu'un seul trimestre validé,
- Dire qu'il convient de prendre en compte un revenu annuel de base de 2023 de 2005,86€ ,8 trimestres validés pour les années 1986, 1987, 1988, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 et 3 trimestres de majoration d'assurance due à l'âge pour la valeur de sa durée d'assurance au régime général.
-Dire que la CNAV Île-de-France recalculera un nouveau montant brut mensuel de retraite au 1er avril 2023 et pour l'année 2024, fournira un échéancier des futurs virements et lui reversera les sommes non versées sur ces nouvelles bases.
Au terme de ses conclusions la CNAV Ile de France demande au tribunal de débouter Madame [M] des fins de sa demande et de la condamner aux dépens de l'instance .
EXPOSE DES MOTIFS :
Madame [M] [J] née le 15 mai 2023, a déposé en ligne une demande de retraite personnelle avec effet demandé au 1er avril 2023.
Par notification du 23 mai 2023 elle a été avisée de l'attribution d'une pension de vieillesse sur la base de deux trimestres soit un trimestre pour 1988 et un trimestre de majoration pour âge.
Madame [M] a contesté cette notification devant la Commission de recours amiable.
Le 26 juillet 2024 la Caisse a adressé à Madame [M] une nouvelle notification à la suite de la régularisation de sa carrière et Madame [M] a maintenu sa contestation.
En cours de procédure une nouvelle notification a été adressée à Madame [M] le 13 mai 2025 pour un recalcul de sa retraite après prise en compte de trois trimestres.
Madame [M] maintient ses demandes.
I) Sur la demande de révision du montant de la retraite :
Madame [M] demande que soit prise en compte pour l'examen de ses droits à retraite l'activité d'auteur qui a été la sienne auprès de la Revue d'études, et ce pour la période de 1994 à 2001.
La Caisse oppose à cette demande que, selon le régime qui était applicable aux droits d'auteur jusqu'au 1er janvier 2019, il appartenait aux auteurs d'oeuvres littéraires d'obtenir leur affiliation auprès de l'AGESSA, en renseignant un dossier de demande d'affiliation, puis en déclarant annuellement leurs activités exercées, leurs revenus d'auteurs perçus, afin de permettre le calcul de la cotisation vieillesse.
Madame [M] ne justifie pas avoir formé une telle demande d'affiliation, ni avoir déclaré annuellement auprès de l'AGESSA ses droits d'auteur, et ce, alors qu'au contraire, la Caisse produit (pièce 8 de son dossier) un courrier de la Maison des Artistes selon lequel Madame [M] "n'a pas cotisé à la retraite sur ses droits d'auteur" .
La Caisse produit également un bulletin de paie émis par l'employeur "Presse Revue d'Etudes" pour le mois de mai 2000, ne faisant pas mention de cotisations vieillesse au titre de ces rémunérations.
La demande de ce chef sera donc rejetée.
Madame [M] forme cette demande de révision de sa retraite également au titre de la prise en compte de son activité d'enseignante vacataire pour le calcul de ses droits à retraite .
En effet Madame [M] demande que soit retenues, pour le calcul de ses droits à retraite ses fonctions d'enseignante vacataire ("radio navigation aérienne et aides à l'atterrissage") sur la période 1984-1989 au profit d'élèves ingénieurs de 4e et 5e années à l'[Localité 1] supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile ([1]), anciennement sise [Adresse 3] à [Localité 2].
Elle explique que pour cette activité, "les cotisations vieillesses ont été indiquées par erreur comme relevant du régime des fonctionnaires", alors que l'[1] avait statut, "d'établissement privé d'enseignement technique", reconnu par l'État au sein de l'Académie de [Localité 3]".
Elle fait valoir qu'une attestation récente de l'[1] du 11 septembre 2023 confirme que c'est bien au régime général des retraites, que ces cotisations ont été effectuées .
La Caisse reconnaît avoir reçu le 28 septembre 2023, une attestation de cet employeur , datée du 11 septembre 2023, qui a mentionné : "Contrairement à ce qui a été indiqué sur les bulletins de salaire, Madame [J] [M] a cotisé au régime général de retraite et non au régime des fonctionnaires."
La CNAV fait valoir que les bulletins de salaire de la période de mai 1986 à juin 1989 que Madame [M] lui a produit indiquaient une "COT SS FONCTIONNAIRE".
La Caisse observe que l'attestation de l'employeur du 11 septembre 2023 mentionne que Madame [M] a travaillé au sein de l'école [1] du 1er avril 1984 au 30 juin 1989 et qu'elle a bien cotisé au régime général de retraite, et non pas au régime de la fonction publique, au contraire de ce qu'indiquent les bulletins de salaire.
Au constat fait par la Caisse que le tableau annexé à l'attestation ne faisait mention que des salaires bruts pour la période de février 1984 à juin 1989 et que pour1985 le seul revenu brut annuel était indiqué la CNAV explique avoir effectué des recherches complémentaires.
Selon la CNAV ces recherches ont permis de valider uniquement deux trimestres supplémentaires soit un total de trois trimestre d'assurance selon les éléments qu'elle retient, suivants :
- Un trimestre supplémentaire pour l'année 1986 : le revenu soumis à cotisation retraite est de 9692 francs. Il fallait un revenu de 5208 francs pour valider un trimestre.
-Un trimestre supplémentaire pour l'année 1987 : le revenu soumis à cotisations retraite est de 9180 francs. Il fallait un revenu de 5384 francs pour valider un trimestre.
Faute d'éléments permettant de contredire utilement ces conclusions le surplus des demandes de ce chef sera rejeté.
II) Sur la demande de majoration de la durée d'assurance pour âge :
Madame [M] demande pour une période de 44,5 mois, donc 14,83, période de 3 mois (soit entre la date de départ au taux plein automatique du 15 juillet 2019 et la date du départ de la retraite au 1 avril 2023), une majoration de 2,5% des trimestres validés .
Or, la caisse retient pour le calcul de la surcote, 18 trimestres et un taux de surcote de 1,25%.
Ce taux résulte de l'application de l'article D 351-1- 4 du code de la sécurité sociale.
Ce texte dans sa version issue du Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010, applicable au litige énonce :
"La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à :
1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009.
Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12."
Madame [M] soutient pouvoir obtenir un taux de majoration de 2,50 % cependant selon le document pratique qu'elle produit l'application des dispositions combinées des articles L351-6 et R351-7 du Code de la sécurité sociale permettant une majoration de 2,5 % au delà de 67 ans suppose que l'assuré n'ait pas à 67 ans le nombre de trimestre exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum.
Ce document du 31 octobre 2025 énonce ainsi "si à 67 ans vous avez déjà 170 trimestres", en l'espèce 165 trimestres pour Madame [M] en regard de son année de naissance de 1953,"vous ne pouvez pas bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de 2,5% mais vous pouvez continuer à travailler pour obtenir une surcote."
Il résulte des conclusions de la Caisse, non contredites par Madame [M] sur ce point , que cette dernière a atteint la durée d'assurance de 165 trimestres tous régimes confondus au 1er septembre 2014 soit avant ses 67 ans.
Elle ne pourra donc qu'être déboutée de sa demande d'obtenir une majoration de 2,5 %.
Eu égard aux circonstances de l'espèce, les procédures intentée ayant permis une révision partiellement favorable des droits de Madame [M] par notification du 13 mai 2025 il sera dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire en premier ressort ;
ORDONNE la jonction des procédures numéros RG 24/00176 et RG 25/00009 sous le numéros RG 24/00176;
DÉBOUTE Madame [M] [J] de ses demandes;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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