Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 13/11/2025 DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 août 2023 La cause a été entendue à l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Hervé MORTON, Président, - Madame Maryelle JAMET, Juge, - Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, assistés de : - Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société BATIROC PROTECT [Adresse 1] - représenté par : Maître SONKO Aminata -[Adresse 2] - la Selarlu MARTIN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BATIROC PROTECT [Adresse 3] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté par : Maître SONKO Aminata -[Adresse 2] ET - la société TR DIFFUSION [Adresse 4] - représenté par : Maître Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES -[Adresse 5] SELARL DELSOL AVOCATS - Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT [Adresse 6] - Monsieur [V] [B] [Adresse 4]
Rôle n°
2025J20
38200 CHUZELLES DÉFENDEUR - représenté par : Maître Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES -[Adresse 5] SELARL DELSOL AVOCATS – Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT [Adresse 7].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 91,45 € HT, 18,29 € TVA, 109,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me SONKO Aminata
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES
I – EXPOSE DES FAITS, MOYENS et PROCEDURE :
FAITS et PROCEDURE
La société BATIROC PROTECT est spécialisée dans la fabrication et la mise en place de structures métalliques. Le 4 janvier 2016, la société BATIROC PROTECT a embauché Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] en qualité de technico-commercial.
Par un avenant du 1er avril 2021, la société BATIROC PROTECT a modifié la fiche de poste de Monsieur [B], a augmenté son salaire et a introduit une clause de non concurrence en Rhône alpes et lsère de seize mois.
Le 11 avril 2022, Monsieur [B] a créé la société TR DIFFUSION, domiciliée [Adresse 4].
Le 2 juin 2022, Monsieur [B] a démissionné et a demandé à la société BATIROC PROTECT de le libérer de sa clause de non-concurrence, ce que la société BATIROC PROTECT a accepté à partir du 10 juin 2022.
En avril 2023, des clients de la société BATIROC PROTECT ont informé celle-ci d'un démarchage effectué par Monsieur [B] pour des produits similaires aux produits de la société BATIROC alors qu'ils venaient de faire, le jour même, une demande de devis auprès de la société BATIROC.
Ce qui a amené la société BATIROC PROTECT à introduire une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'évaluer l'étendue du détournement de clientèle et de chiffrer le préjudice. Une ordonnance du 19 avril 2023 rendue par le Tribunal de commerce de Vienne a autorisé l'intervention d'un huissier de justice.
L'huissier en charge de l'exécution de cette ordonnance n'a pas été en mesure de retrouver Monsieur [B] ni la société SAS TR DIFFUSION en raison d'une adresse postale erronée. La tentative de règlement amiable du litige étant alors impossible, la société BATIROC PROTECT a saisi la juridiction de céans.
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 23 aout 2023, la société BATIROC PROTECT a assigné la société TR DIFFUSION et Monsieur [B] [V] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de :
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ;
Vu les articles 1130 et suivants 1116 et 1142 et suivants du code civil ;
Les articles L. 123-10 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du code de commerce ;
Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces versées au débat
Déclarer la demande de la société BATIROC PROTECT recevable et bien fondée,
Et tout autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au tribunal judiciaire de :
* CONSTATER la nullité de l'accord portant sur la libération de la clause de non concurrence ;
* CONSTATER la concurrence déloyale et le parasitisme de la société TR DIFFUSION et de Monsieur [B]
* CONSTATER le détournement de clientèle, l'abus de confiance, la désorganisation, la concurrence illégale, la confusion de la société TR DIFFUSION et de Monsieur [B];
* CONDAMNER la société TR DIFFUSION et Monsieur [B] solidairement pour des faits de : Concurrence déloyale - Parasitisme - Abus de confiance,
* 2.000.000 euros correspondant au préjudice de la société
* CONDAMNER TR DIFFUSION et Monsieur [B] aux frais exposés dans le cadre de la procédure in futurum à un montant de 3.489,20 euros,
* CONDAMNER la société TR DIFFUSION et Monsieur [B] à 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC;
* CONDAMNER TR DIFFUSION et Monsieur [B] aux dépens;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Dans leurs conclusions numéro 1 déposées au greffe le 11 octobre 2023, Monsieur [V] [B] et la société TR DIFFUSION demandent au tribunal de :
Vu les articles L.411-1 et R.411-1 et suivants du Code du travail,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu les articles 1130 et suivants, 1116 et 1142 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 123-10 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la Jurisprudence,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
SE DECLARER incompétent au profit du Conseil des Prud'hommes de LYON pour connaitre de la demande relative à la prétendue nullité de l'accord portant sur la libération de la clause de non-concurrence,
DEBOUTER la société BATIROC PROTECT de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNER la société BATIROC PROTECT à payer à la société TR DIFFUSION et à Monsieur [V] [B] la somme de 10.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions n°2 du 3 janvier 2024, la société BATIROC PROTECT maintient ses demandes et les modifiant et y ajoutant sollicite du tribunal de :
* CONSTATER la nullité de l'accord portant sur la libération de la clause de non concurrence pour vice de consentement ;
* REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur [B] ET TR DIFFUSION ;
Le 10 mai 2023, la société BATIROC PROTECT a fait l'objet d'une procédure collective.
La SELALU MARTIN est donc intervenue volontairement à la procédure en qualité de liquidateur judiciaire.
Par suite, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 16 janvier 2024.
L'affaire a donc été interrompue jusqu'à la régularisation de la procédure, intervenue par conclusions d'intervention volontaire du liquidateur, déposées à l'audience du 5 septembre 2024 qui reprenaient les conclusions n°2 du 3 janvier 2024.
Monsieur [V] [B] et la société TR DIFFUSION y répondent par leurs conclusions n°2 du 2 octobre 2024 en demandant au tribunal de
Vu les articles L.411-1 et R.411-1 et suivants du Code du travail,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu les articles 1130 et suivants, 1116 et 1142 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 123-10 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la Jurisprudence,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
SE DECLARER incompétent au profit du Conseil des Prud'hommes de LYON pour connaitre de la demande relative à la prétendue nullité de l'accord portant sur la libération de la clause de non-concurrence,
DEBOUTER la SELARL MARTIN, ès qualité de liquidateur de la société BATIROC PROTECT de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNER la SELARL MARTIN, ès qualité de liquidateur de la société BATIROC PROTECT, à payer à la société TR DIFFUSION et à Monsieur [V] [B] la somme de 10.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 novembre 2024 la société BATIROC PROTECT représentée par la Selarlu Martin maintient ses demandes en indiquant que les condamnations seront à payer aux comptes d'actif de la société BATIROC PROTECT.
MOYENS :
La société BATIROC PROTECT fait valoir
* que Monsieur [B] avait signé une clause de non-concurrence (valide jusqu'au 10 juin 2022).
* qu'il a démissionné le 2 juin 2022.
* qu'il a créé la société TR DIFFUSION le 11 avril 2022 d'où la demande de nullité de l'accord de relèvement de sa clause de non concurrence.
* que les produits proposés par TR Diffusion étaient similaires à ceux de la société BATIROC.
* qu'il a démarché les clients de la société BATIROC.
* que deux salariés essentiels ont démissionné le 13 avril 2021 en même temps que Monsieur [B] ce qui a engendré une désorganisation de l'entreprise.
* que cela a conduit à une baisse du CA puis à la fermeture du site.
* que l'huissier mandaté par le tribunal n'a pu joindre ni Monsieur [B], ni la société TR DIFFUSION, faute d'adresse correcte.
Pour leur part Monsieur [B] et la société TR DIFFUSION font valoir que :
* ils ont fait suivre le courrier après déménagement.
* le tribunal de commerce est incompétent pour juger de la nullité de l'accord portant sur la libération de la clause de non-concurrence.
* il y a absence de manœuvres déloyales et de parasitisme.
* ils ne sont pas responsables de la désorganisation de l'entreprise.
II – MOTIVATION :
Sur la levée de l'accord de non-concurrence et la compétence du tribunal de commerce :
Attendu que la société BATIROC PROTECT a inséré une clause de non-concurrence dans l'avenant au contrat de travail du 1 er avril 2021 de Monsieur [V] [B] avec une contrepartie financière ;
Attendu que cette clause de non-concurrence a été levée par la société BATIROC dans son courrier du 2 juin 2022, signé par Madame [A] [Q], Présidente de BATIROC PROTECT et adressé à Monsieur [V] [B] (pièce n° 37 défendeur) ;
Attendu que le tribunal considérera que la levée de la clause de non-concurrence est valide ;
Attendu que la clause de non-concurrence relève du contrat de travail de Monsieur [V] [B], que ce dernier a été rompu le 2 juin 2022 et la clause de non-concurrence levée ;
Attendu que les faits, objet du présent litige, sont postérieurs à la rupture du contrat de travail et concernent les relations entre 2 sociétés commerçantes ;
Attendu qu'au visa de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre commerçants ou, entre toutes personnes, de celles relatives aux actes de commerce ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal se dira compétent pour trancher ce litige ;
Sur la concurrence déloyale et le parasitisme de la société TR DIFFUSION et de Monsieur [B]:
Attendu qu'en matière de concurrence déloyale, il faut démontrer une faute, un préjudice direct et un lien entre les deux ;
Attendu que des clients de la société BATIROC PROTECT ont été démarchés par une société 09LABS ;
Attendu qu'après lecture attentive des pièces versées aux débats par la société BATIROC PROTECT, le tribunal constatera que celle-ci n'a pu prouver l'existence de liens commerciaux entre la société 09LABS et Monsieur [V] [B] ;
Attendu que la société BATIROC PROTECT n'a pas pu démontrer que Monsieur [B] entretenait une confusion entre son ancien employeur, BATIROC PROTECT et sa nouvelle société TR DIFFUSION ;
Attendu que la société BATIROC PROTECT ne prouve aucunement que la désorganisation engendrée par la démission de Monsieur [O] et de Monsieur [P] a un lien avec la démission de Monsieur [B] ;
Attendu que le tribunal jugera que la société BATIROC PROTECT n'apporte pas de preuves suffisantes des faits de concurrence déloyale et la déboutera de sa demande ;
Sur les frais exposés dans le cadre de la procédure in futurum :
Attendu que la société TR DIFFUSION a été domiciliée chez Monsieur [V] [B], [Adresse 4] à [Localité 2], lors de son immatriculation le 11 avril 2022 ;
Attendu que la société BATIROC PROTECT a introduit une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'évaluer l'étendue du détournement de clientèle et de chiffrer le préjudice subi ;
Attendu que l'huissier n'a pas pu exécuter l'ordonnance du 19 avril 2023 rendue par le tribunal de commerce de Vienne faute de pouvoir retrouver la société TR DIFFUSION et Monsieur [B] à l'adresse indiquée ;
Attendu que Monsieur [V] [B] soutient avoir fait les démarches nécessaires auprès des services postaux pour le suivi de courrier lors de son déménagement et qu'il produit une facture de la poste pour preuve de sa bonne foi (pièce 40 défendeur) ;
Attendu que la facture de la poste produite est datée du 6 décembre 2021 soit antérieurement à la date d'immatriculation de la société et que Monsieur [B] ne s'explique pas devant le tribunal de ce défaut de domiciliation ;
Attendu que la requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'évaluer l'étendue du détournement de clientèle et de chiffrer le préjudice subi n'a pas pu aboutir du fait de ce manquement de domiciliation et que la société BATIROC PROTECT n'a pas pu de ce fait prouver ses allégations ;
Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [V] [B] et la société TR DIFFUSION à payer à la SELARLU MARTIN ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BATIROC PROTECT la somme de 3.489,20 euros ;
Sur l'article 700 :
Attendu que le Tribunal laissera à chaque partie la charge de sa défense et qu'il convient de rejeter toutes demandes en application de l'article 700 du CPC ;
Sur les dépens et l'exécution provisoire :
Attendu qu'en raison du rejet de la demande principale de la SELARLU MARTIN ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BATIROC PROTECT, les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société BATIROC PROTECT ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
SE DECLARE compétent.
JUGE valide l'accord portant sur la libération de la clause de non concurrence.
DEBOUTE la société BATIROC PROTECT de sa demande de réparation de préjudice lié à la concurrence déloyale de la société TR DIFFUSION et de Monsieur [V] [B].
CONDAMNE la société TR DIFFUSION et Monsieur [V] [B] à payer à la SELARLU MARTIN ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BATIROC PROTECT pour les comptes d'actif de la société BATIROC PROTECT la somme de 3.489,20 euros.
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
DISONS que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile sont tirés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société BATIROC PROTECT et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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